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Exclusive right of issue
Issue with preemptive right
Right to move freely
Rights issue
Rights offering
Special Envoy for Human Rights Issues

Vertaling van "issue right across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
issue with preemptive right | rights issue | rights offering

émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle


rights issue [ rights offering ]

émission de droits [ émission de droits de souscription ]


rights issue | rights offering

émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions


right to move freely (across the country)

droit de se déplacer librement (dans tout le pays)


Minister of Citizenship, with Responsibility for Human Rights, the Disability Issues, Senior's Issues and Race Relations

ministre des Affaires civiques, déléguée aux Droits de la personne, aux Affaires des personnes handicapées, aux Affaires des personnes âgées et aux Relations interraciales


Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme




Special Envoy for Human Rights Issues

Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
But coherent enforcement of intellectual property rights across the EU has now become a key issue, particularly in the digital era, as the relevant goods and services can be easily copied and moved from one place to another.

Toutefois, l'application cohérente des droits de propriété intellectuelle sur tout le territoire de l'UE constitue désormais un problème fondamental, notamment à l'ère du numérique, compte tenu de la facilité avec laquelle des biens et des services peuvent être copiés et déplacés d'un endroit à un autre.


He said: Mr. Speaker, we have introduced a topic in the House for debate today which is a very important and growing issue right across the country, the issue of increasing inequality.

—Monsieur le Président, nous avons saisi aujourd'hui la Chambre d'une question très importante, qui prend de plus en plus d'ampleur dans tout le pays, c'est-à-dire la question des inégalités croissantes.


Mr. Gordon Earle: Mr. Speaker, I am very pleased to address that issue because it is a very real issue right across the country.

M. Gordon Earle: Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole sur ce problème qui est bien réel dans tout le Canada.


On the issue of Community-wide licensing of certain rights, which have an impact across borders, several options for the way forward have been assessed.

Concernant la demande de développement des licences communautaires pour certains droits ayant un impact au-delà des frontières, plusieurs options possibles pour l'avenir ont été évaluées.


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European Commission First Vice-President Frans Timmermans and Council of Europe Secretary General Thorbjørn Jagland issued this joint statement today, ahead of Human Rights Day on Sunday 10 December, calling on governments and opposition politicians across Europe to recommit to promoting and maintaining human rights standards.

A l'occasion de la Journée des droits de l'homme (10 décembre), le Premier Vice-Président de la Commission européenne, Frans Timmermans et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, ont publié une déclaration commune appelant les gouvernements et les responsables politiques d'opposition de tous les États européens à confirmer leur attachement à la promotion et au maintien des normes en matière de droits de l'homme.


When we really look at this issue, right across the country there is a consensus already building that we should get rid of the Senate.

Lorsqu'on examine bien la question, on s'aperçoit qu'un consensus est déjà en train de se former au pays autour de l'idée de se débarrasser du Sénat.


I also want to tell the House that Health Canada is developing a comprehensive strategy to deal with FAS and other alcohol abuse issues right across the country that have social and economic consequences.

Je veux également informer la Chambre que Santé Canada est en train d'élaborer une stratégie d'ensemble sur l'EFA et les autres problèmes reliés à l'alcoolisme, qui ont des incidences sociales et économiques dans tous les coins du pays.


On trade and economic issues, the strategy will identify a clear set of priorities, focus on key challenges such as enforcing intellectual property rights, market access issues and investment opportunities and highlight the need for stronger co-operation across the Commission, with Member States and others in tackling these issues.

Dans les domaines commerciaux et économiques, la stratégie identifiera un ensemble clair de priorités, se concentrera sur des défis clés, comme le respect des droits de propriété intellectuelle, l’accès aux marchés et les possibilités d’investissement, et insistera sur la nécessité d’une coopération renforcée dans l’examen de ces dossiers, au sein de la Commission, avec les États membres et d’autres acteurs.


From the issues raised in relation to the operation of the EAW it would seem that, despite the fact that the law and criminal procedures of all Member States are subject to the standards of the European Court of Human Rights, there are often some doubts about standards being similar across the EU.

D'après les questions soulevées au sujet du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, il semblerait que, bien que la législation et les procédures pénales de tous les États membres soient soumises aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme, des doutes subsistent souvent quant à l'homogénéité des normes à travers l'UE.


At the same time, as I said, we tried to set the stage so that it provided a context or a framework so that the work on all of these other specific issues right across the mental health system could be developed.

Comme je l'ai dit, nous avons essayé en même temps de proposer un contexte ou un cadre pour que nous puissions travailler à diverses questions plus précises dans l'ensemble du système de santé mentale.




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Date index: 2022-05-24
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