Vertaling van "issue permits other " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

Provisional regulation respecting terms and conditions for issuing permits in podiatry
Règlement transitoire sur les conditions et modalités de délivrance des permis en podiatrie

Regulation respecting other terms and conditions for permits to be issued by the Ordre des architectes du Québec
Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des architectes du Québec

General Import Permit No. 106 - Apparel Goods or Other Textile Articles [ General permit authorizing the importation of apparel goods or other textile articles ]
Licence générale d'importation no 106 - vêtements ou autres articles textiles [ Licence générale autorisant l'importation de vêtements ou autres articles textiles ]

initial share | share issued as consideration for the transfer of assets other than cash | share issued for a consideration other than cash | share issued for consideration other than cash | vendor's share
action d'apport | action émise en contrepartie d'apports

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

Agreement on Minima Requirement for the Issue and Validity of Driving Permits | A.P.C. [Abbr.]
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire | A.P.C. [Abbr.]

issuing of a residence permit
délivrance du titre de séjour

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States should retain the right to issue permits other than EU Blue Card for any purpose of employment to third-country nationals who fall outside of the scope of this Directive, subject to the limitations following from other directives in the area of labour migration.
Il convient que les États membres conservent le droit de délivrer des titres autres que la carte bleue européenne à des fins d’emploi aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive, sous réserve des restrictions découlant d’autres directives dans le domaine de la migration de main-d’œuvre.

For any other uses, EU countries wishing to issue permits first need to seek the Commission’s authorisation.
Pour tous les autres usages, les pays de l’UE désirant délivrer des permis doivent dans un premier temps demander l’autorisation de la Commission.

Employment reasons accounted for a quarter (25.4%) of all first residence permits issued in the EU in 2016, family for 23.2% and education for 20.7%, while other reasons, including international protection and humanitarian status (about 14% of all first permits issued in 2016), represented 30.7%.
Les raisons liées à l'emploi représentaient un quart (25,4%) de l'ensemble des nouveaux titres de séjour délivrés dans l'UE en 2016, les motifs familiaux 23,2% et l'éducation 20,7%, alors que les autres raisons, dont la protection internationale et le statut humanitaire (environ 14% des nouveaux titres de séjour délivrés en 2016), représentaient 30,7%.

11. On the day on which this Act receives royal assent, the Minister responsible for the Parks Canada Agency shall issue permits, authorizations and licences in accordance with section 41.1 of the Canada National Parks Act, as enacted by subsection 7(1), in replacement of the existing land use permits and authorizations issued under the Mackenzie Valley Resource Management Act and the existing water licences issued under the Northwest Territories Waters Act and containing the same terms and conditions — with any adaptations that are necessary — to the extent that they apply in respect of the mining access roads situated in the expansion area referred to in that section including the sites of storage and other facilities connected with those roads.
11. À la date de sanction de la présente loi, le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada délivre des permis ou autorisations d’utilisation des terres ou des eaux conformément à l’article 41.1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, édicté par le paragraphe 7(1), en vue du remplacement de tout permis ou autorisation d’utilisation des terres ou des eaux en cours de validité à cette date et délivré respectivement sous le régime de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, selon les mêmes modalités que ces permis ou autorisations et avec les adaptations nécessaires, dans la mesure où ils s’appliquent aux routes d’accès à la mine, y compris les emplacements d’entreposage ou autres installations se rapportant à ces routes, situées dans l’aire d’agrandissement au sens du paragraphe 41.1(1).

1. In exceptional cases, for reasons of compelling public interest, including those of a social or economic nature, Member States may issue permits allowing establishments to carry out activities other than those set out in Article 8(1) subject to authorisation by the Commission, in accordance with the procedure laid down in this Article and subject to the conditions set out in Article 8(2) and (3).
1. Dans des cas exceptionnels, pour des raisons d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, les États membres peuvent délivrer des permis autorisant des établissements à exercer des activités autres que celles visées à l'article 8, paragraphe 1, sous réserve de l'autorisation de la Commission, conformément à la procédure prévue au présent article, et sous réserve du respect des conditions visées à l'article 8, paragraphes 2 et 3.

127 (1) The Minister may, on application, issue permits authorizing the loading for disposal and disposal of waste or other matter.
127 (1) Le ministre peut, sur demande, délivrer un permis pour le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou autres matières.

Clause 5 provides mechanisms and guidelines to increase or reduce the area of the marine park; gives the minister appropriate authority in order to manage the park and to enter into agreements with other ministers; provides for the drawing up of a management plan and provides for public consultation opportunities; gives the authority to issue permits for the control of activities; gives the required authority to park wardens, peace officers and enforcement officers; stipulates the implementation of a harmonization committee to provide federal and provincial government managers with a forum to enable them to harmonize their administrative and operational activities; calls for the implementation of a coordinating committee to provide community members with a forum that will allow them to provide advice and counsel to federal and provincial ministers responsible for the marine park; and finally, provides the Governor-in-Council with the legislative authority to make regulations, notably for the protection, control and management of the park.
À l'article 5, on prévoit fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; assurer l'élaboration d'un plan directeur et prévoir des possibilités de consultation auprès du public; accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parcs, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires du gouvernement fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis, conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; et enfin, conférer au gouverneur en conseil le pouvoir législatif de prendre les règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc.

Ms Dover: My understanding is that there are two other departments that would be issuing permits in respect of shipping and fishing.
Mme Dover: Je crois comprendre qu'il y a deux autres ministères qui délivreraient des permis pour ce qui est de la navigation et de la pêche.

If we don't make it clear that we want no part of other people's waste, in light of the provisions of the Canadian Environmental Protection Act, it is possible for the minister to issue permits for the importation or exportation of hazardous waste, or other non-hazardous material.
Je pense que si on ne dit pas qu'on ne veut pas des déchets des autres, considérant ce qui est écrit dans la Loi sur la protection de l'environnement, il devient possible que des permis soient accordés à des gens qui importent ou qui exportent des déchets dangereux ou, entre guillemets, non dangereux.