Traduction de «issue respect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sub-agreement to the Canada-British Columbia Agreement on the Management of Pacific Salmon Fishery Issues Respecting Fisheries Information Co-ordination and Sharing
Entente auxiliaire à l'Entente entre le Canada et la Colombie-Britannique sur des questions de gestion du saumon du Pacifique au sujet de la coordination et du partage de l'information sur les pêches

Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]
Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]

tonnages in respect of which licences were issued
tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées

performance bond issued in respect of the covered contract
mise en jeu d'un engagement de caution de bonne exécution

Order respecting the issue of an electricity distributor's license pursuant to section 21 of the Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz
Ordonnance sur la délivrance des permis de distributeurs d'électricité conformément à l'article 21 de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

respect cultural differences in exhibition field | respect cultural differences with preparing exhibitions | respect cultural differences in the field of exhibition | respect cultural differences in the field of exhibition and collection
respecter les différences culturelles dans le domaine des expositions

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

A rare genetic primary bent bone dysplasia characterised by significant, uni/bilateral, lateral tibial bowing localised to the distal two-thirds of the tibia, with respective cortical thickening and thinning of the inner and outer tibial curve, loss
incurvation latérale sévère du tibia avec petite taille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two review papers systematically analysed scientific publications issued respectively between 1966 and 1993[11] and between 1966 and 2006 [12] on telemonitoring of chronic heart failure.
Deux études ont été consacrées à l'analyse systématique des articles scientifiques, respectivement publiés sur les périodes 1966-1993[11] et 1966-2006[12] et ayant trait à l'utilisation de la télésurveillance pour l'observation de patients atteints d'insuffisance cardiaque.

· Continue to require large companies to disclose information on policies, risks and outcomes regarding environmental matters, social and employee-related issues, respect for human rights, anti-corruption and bribery, and diversity.
· Continuer à exiger des grandes entreprises qu'elles communiquent des informations sur les politiques, les risques et les résultats en ce qui concerne les questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme, de lutte contre la corruption, et de diversité.

It will define the sampling methods and criteria for selecting participating institutions and testees, securing agreement from relevant authorities where necessary, and make sure that the quality on these issues respects the general international standard for such surveys.
Elle définira les méthodes d’échantillonnage et les critères de sélection des établissements et des élèves participant à l’enquête, obtiendra, le cas échéant, l’accord des autorités concernées et s’assurera du respect, pour ces questions, de la norme internationale générale de qualité régissant les enquêtes de cette nature.

By way of derogation from Article 16 of Directive 2003/87/EC, Member States shall take no action against aircraft operators in respect of the requirements set out in Article 12(2a) and Article 14(3) of that Directive for the calendar years 2010, 2011 and 2012 in respect of activity to and from aerodromes in countries outside the Union that are not members of EFTA, dependencies and territories of States in the EEA or countries having signed a Treaty of Accession with the Union, where such aircraft operators have not been issued free allowances for such activity in respect of 2012 or, if they have been issued such allowances, have returned, by the thirtieth day following the entry into force of this Decision, to Member States for cancellation a number of 2012 aviation allowances corresponding to the share of verified tonne-kilometres of such activity in the reference year 2010.
Par dérogation à l’article 16 de la directive 2003/87/CE, les États membres ne prennent aucune mesure à l’encontre des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les exigences prévues à l’article 12, paragraphe 2 bis, et à l’article 14, paragraphe 3, de ladite directive pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 pour une activité à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays hors de l’Union qui ne sont pas membres de l’AELE, des dépendances et territoires des États de l’EEE ou des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union, lorsque ces exploitants d’aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité au titre de l’année 2012 ou, s’ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont rendu, le trentième jour après l’entrée en vigueur de la présente décision, un nombre de quotas du secteur de l’aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d’une telle activité sur la base de l’année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.

In the case of consolidations, the requirements under points 6.3.2.6(c), (e), (f) and (g) will be considered as met, if the regulated agent is able to establish the nature of the contents, the reason that the security status was issued and/or the name of the person who issued the security status and the date and time of issue, respectively, by a verifiable audit trail at any time before the consignment is loaded on an aircraft and afterwards for the duration of the flight or for 24 hours, whichever is the longer.
En cas de groupages, les exigences des points 6.3.2.6 c), e), f) et g) seront considérées comme satisfaites si l’agent habilité est en mesure d’établir la nature du contenu, le motif de la délivrance du statut en matière de sûreté et/ou le nom de la personne qui a délivré le statut en matière de sûreté ainsi que la date et l’heure de la délivrance, ces éléments étant établis selon une procédure de traçabilité vérifiable à tout moment avant le chargement de l’expédition sur un aéronef et après pendant vingt-quatre heures, ou pendant la durée du vol si cette durée est supérieure.

2. If new criminal proceedings against the person concerned are taking place in the issuing State, the competent authority of the issuing State may request the competent authority of the executing State to transfer jurisdiction in respect of the supervision of the probation measures or alternative sanctions and in respect of all further decisions relating to the judgment back to the competent authority of the issuing State.
2. Si une nouvelle procédure pénale est engagée contre la personne concernée dans l’État d’émission, l’autorité compétente de l’État d’émission peut demander à l’autorité compétente de l’État d’exécution de lui transférer à nouveau la compétence quant à la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution et quant à toute décision ultérieure en rapport avec le jugement.

"The reduced rate of duty shall be applied only on presentation of the declaration of release for free circulation accompanied by the import licence and, in the case of the imports referred to below, the proof of origin issued, respectively, under the following instruments:"
"L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée du certificat d'importation et, pour les importations visées ci-dessous, de la preuve de l'origine délivrée en application, respectivement, des instruments suivants:";

1. The reduced rate of duty shall be applied only on presentation of the declaration of release for free circulation accompanied by the import licence and, in the case of the imports referred to below, the proof of origin issued, respectively, under the following Protocols:
1. L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée du certificat d'importation et, pour les importations visées ci-dessous, de la preuve de l'origine délivrée en application, respectivement, des protocoles suivants:

The reduced rate of duty shall be applied only on presentation of the declaration of release for free circulation accompanied by the import licence and the proof of origin issued, respectively, under the following Protocols:
L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée du certificat d'importation et de la preuve de l'origine délivrée en application, respectivement, des dispositions des protocoles suivants: