Vertaling van "issue passing bq-1 since " (Engels → Frans) :

Since its adoption in 1985 and the passing of the deadline for transposition in 1988, there have been a number of cases brought before the European Court of Justice that have provided some clarification of key issues and helped to develop the interpretation and hence implementation of the Directive.
Depuis son adoption, en 1985, et l'arrivée à échéance du délai de transposition, en 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une série d'affaires qui ont abouti à une certaine clarification sur certains points fondamentaux et qui ont contribué à faire progresser l'interprétation et, par conséquent, la mise en oeuvre de la directive.

Five years have passed now since the European Commission was first informed about this important issue and almost four years since the European Parliament adopted a resolution requiring a legislative solution to the question of proper protection for health workers in the European Union from blood-transmitted infections.
Cinq années se sont écoulées depuis que la Commission a été informée pour la première fois de cette problématique importante et cela fait quatre ans que le Parlement européen a adopté une résolution demandant une solution législative à la problématique de la protection appropriée contre les infections hématogènes des travailleurs de la santé dans l’Union européenne.

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 154. Question No. 154 Mr. Scott Andrews: With regard to funding from the government, through the Department of Transport, Infrastructure and Communities, for an extension of Conception Bay South By-Pass Road, from Legion Road to Seal Cove, in Newfoundland and Labrador: (a) was there an official approval of this project by the government on or before December 17, 2007 and, if so (i) what amount of funding was approved, (ii) what date was it approved, (iii) why was it not included in a news release issued by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities on December 17, 2007; (b) if no formal approval was given for this project by the government prior to December 17, 2007, has there been any formal project approval given for an extension to the Conception Bay Southe By-Pass Road since December 17, 2007 and, if so, on what date; and (c) is the project to extend the Conception Bay South By-Pass Road, from Legion to Seal Cove, currently being reviewed or recommended for approval within the Department of Transport, Infrastructure and Communities?
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 154. Question n 154 M. Scott Andrews: En ce qui a trait aux fonds accordés par le gouvernement par l’entremise du ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour le prolongement de la route de contournement de Conception Bay South, du chemin Legion à Seal Cove, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador: a) le gouvernement a-t-il officiellement approuvé le projet le 17 décembre 2007 ou avant et, le cas échéant, (i) à combien s’élevait le financement approuvé, (ii) quelle est la date de l’approbation du financement, (iii) pourquoi cette information n’a-t-elle pas été présentée dans le communiqué diffusé par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités le 17 décembre 2007; b) si le gouvernement n’a pas officiellement approuvé le projet avant le 17 décembre 2007, un projet de prolongement de la route de contournement de Conception Bay South a-t-il été officiellement approuvé après le 17 décembre 2007 et, le cas échéant, à quelle date; c) le projet de prolongement de la route de contournement de Conception Bay South, de la route Legion à Seal Cove, fait-il actuellement l’objet d’un examen ou d’une recommandation d’approbation au ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités?

The issue of the admissibility of passing on overcharges cannot be given a single all-embracing answer, since inadequate knowledge of the distribution chain means that the parties in the case will be able to provide proof of passing on of damage only with difficulty.
La question de l'admissibilité de la répercussion des surcoûts est difficile à trancher dans la mesure où les parties au procès n'ont pas une bonne connaissance de la chaîne de distribution, d'où leur difficulté à prouver la répercussion du surcoût.

If in fact we passed amendment L-1, as an example, and the rest of amendment G-1A and then came back to deal with BQ-1, you will find at that point in time there may be a problem technically on that specific issue of passing BQ-1 since you've already dealt with the same subject matter under amendment L-1.
Si en fait nous adoptions l'amendement L-1, à titre d'exemple, et le reste de l'amendement G-1A et que nous revenions ensuite à l'amendement BQ-1, vous constaterez à ce moment-là qu'il pourrait y avoir un problème sur le plan technique à adopter l'amendement BQ-1 étant donné que nous avons déjà traité de la même question dans le cadre de l'amendement L-1.

Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?
Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?

Indeed, when someone asks repeatedly to check whether the laws that are passed are in accordance with the decisions of the Council of Ministers, and nobody questions the assessment of that Council, I repeat and continue to repeat, and I said so yesterday to Mrs Napoletano and the Socialist Group, who had spoken on an issue that concerns Italy’s internal affairs – the Italian Parliament, thank God, is still sovereign and must not be subjected to guardianship – that, in connection with the rules on international letters rogatory, the issue in question is about a verification of a law ratifying the agreement between Italy and Switzerland, and the basic law is that which implements Article 3 of the European Convention on Legal Assistance signed in Strasbourg by all the European countries and which has been in force in Italy since 1961.
En effet, quand on demande de manière répétée de vérifier si les lois qui sont approuvées sont cohérentes avec ce qu'a décidé le Conseil des ministres, et personne ne conteste l'évaluation du Conseil, je répète, et continue à répéter - et je l'ai déjà dit hier à Mme Napoletano et au groupe socialiste - que l'on est intervenu sur une question qui concerne les affaires intérieures italiennes - le parlement italien est encore souverain, Dieu merci, et il ne doit être soumis à aucune tutelle. En ce qui concerne la législation sur les commissions rogatoires internationales, il s'agit d'une vérification d'une loi de ratification de l'accord entre l'Italie et la Suisse, et la législation de référence est celle qui met en application l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, signée par tous les pays européens à Strasbourg, et entrée en vigueur en Italie dès 1961.

It is particularly significant and interesting from a political point of view that, as Mr Pronk stated, we have, for the first time since the Amsterdam Treaty, a piece of legislation addressing social issues, in particular health and safety issues, which has been passed through under the codecision procedure.
J'estime, à l'instar de M. Pronk, qu'il est d'une grande portée et d'un grand intérêt de disposer du premier acte juridique dans le domaine social depuis le traité d'Amsterdam, et notamment en matière de santé et de sécurité qui font l'objet de cette directive établie selon la procédure de codécision.

- 2 - The dramatic events really prompt me to spend rather little time on institutional issues, but I would note in passing that since the informal meeting of the European Council 18 November we have innovated our institutional procedures in a way that I have been suggesting for a long time. You remember, we had an extraordinary meeting of the European Council before the Reagan/Gorbatchev meeting in Reijkavik.
Je noterai au passage que depuis la réunion informelle, le 18 novembre 1989 du Conseil européen, il y a une innovation dans la pratique institutionnelle que je préconisais depuis longtemps (rappelez vous mon appel à une réunion exceptionnelle du Conseil européen avant la rencontre Reagan, Gorbatchev de Reykjavik).

I will share with you what the members have shared with me about their recent experiences in the force on the important issues of harassment since Bill C-42 was passed.
Je vais vous faire part de ce que les membres m'ont dit au sujet de leurs récentes expériences dans la GRC par rapport à la question importante du harcèlement depuis que le projet de loi C-42 a été adopté.