Traduction de «issue holding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue that holds up well
émission de bonne tenue

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

Regulation respecting the standards for the issue and holding of permits to practise radiology
Règlement sur les normes de délivrance et d'usage du permis habilitant à faire de la radiologie

Regulation respecting terms and conditions for permits to be issued to pharmacists holding diplomas granted outside Québec
Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis aux pharmaciens détenant un diplôme délivré hors du Québec

Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate
Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

issue calendar | issue timetable | issue time-table | issuing calendar
calendrier d'émission | calendrier des émissions

issue price (1) | amount of the issue (2) | price of shares issued (3) | rate of issue (4)
cours d'émission (1) | prix d'émission (2)

dates appointed for the holding of popular votes (1) | dates fixed for the holding of popular votes (2) | to dates set for the holding of popular votes (3)
dates réservées pour les votations populaires fédérales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the skilled worker is in Canada and holds a work permit that is valid on the date on which their application for a permanent resident visa is made and, on the date on which it is issued, holds a valid work permit or is authorized to work in Canada under section 186, and
a) le travailleur qualifié se trouve au Canada et est titulaire d’un permis de travail valide au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent et, au moment de la délivrance du visa, il est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186, les conditions suivantes étant réunies :

(i) holds a work permit referred to in paragraph 204(a) or (c) that is valid on the date on which their application for a permanent resident visa is made and, on the date on which it is issued, holds a valid work permit or is authorized to work in Canada under section 186, and
(i) il est titulaire du permis de travail visé à l’un des alinéas 204a) ou c) valide au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent et, au moment de la délivrance du visa, il est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186,

(iii) they are in Canada and hold a work permit referred to in paragraph 204(a) or (c) — that is valid on the date on which their application is received — and, on the date on which the visa is issued, hold a valid work permit or are authorized to work in Canada under section 186, and the circumstances referred to in clauses (ii)(B) and (C) apply,
(iii) il se trouve au Canada et est titulaire du permis de travail visé par un des alinéas 204a) ou c), lequel est valide au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent et, au moment de la délivrance du visa, il est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au titre de l’article 186, et les conditions visées aux divisions (ii)(B) et (C) sont réunies,

(ii) they are in Canada and hold a work permit that is valid on the date on which their application is made and, on the date on which the visa is issued, hold a valid work permit or are authorized to work in Canada under section 186, and
(ii) il se trouve au Canada et est titulaire d’un permis de travail valide au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent et, au moment de la délivrance du visa, il est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186, les conditions suivantes étant réunies :

account for the issue, holding , transfer, acquisition, cancellation, retirement, replacement or change of expiry date of AAUs, RMUs, ERUs, CERs, tCERs and lCERs, as relevant, held in their respective registries for the second commitment period of the Kyoto Protocol ;
tiennent une comptabilité des UQA, des UAB, des URE, des REC, des RECT et des RECD délivrées, détenues, transférées, acquises, annulées, retirées, reportées, remplacées ou dont la date d'expiration a été modifiée, selon le cas, détenues dans leurs registres respectifs pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto;

3. In order to implement this Directive, the Commission shall adopt a Regulation in accordance with the procedure referred to in Article 23(2) for a standardised and secured system of registries in the form of standardised electronic databases containing common data elements to track the issue, holding, transfer and cancellation of allowances, to provide for public access and confidentiality as appropriate and to ensure that there are no transfers incompatible with obligations resulting from the Kyoto Protocol.
3. Aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé à établir sous la forme de bases de données électroniques normalisées, contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation de quotas, de garantir l'accès du public et la confidentialité en tant que de besoin et de s'assurer qu'il n'y ait pas de transferts incompatibles avec les obligations résultant du protocole de Kyoto.

1. Member States shall provide for the establishment and maintenance of a registry in order to ensure the accurate accounting of the issue, holding, transfer and cancellation of allowances.
1. Les États membres prévoient l'établissement et le maintien d'un registre afin de tenir une comptabilité précise des quotas délivrés, détenus, transférés et annulés.

3. In order to implement this Directive, the Commission shall adopt a Regulation in accordance with the procedure referred to in Article 24(2) for a standardised and secured system of registries in the form of standardised electronic databases, containing common data elements to track the issue, holding, transfer and cancellation of allowances, to provide for confidentiality as appropriate and to ensure that there are no transfers incompatible with obligations resulting from the Kyoto Protocol.
3. Aux fins de la mise en œuvre la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24 , paragraphe 2, un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé à établir sous la forme de bases de données électroniques normalisées, contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation de quotas, de garantir la confidentialité en tant que de besoin et d'éviter tout transfert incompatible avec les obligations résultant du protocole de Kyoto.

1. Member States shall establish and maintain a registry in order to ensure the accurate accounting of the issue, holding, transfer and cancellation of allowances.
1. Les États membres établissent et maintiennent des registres afin d'assurer une comptabilité précise des quotas délivrés, détenus, transférés et annulés.