Traduction de «issue licences only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

furnish official documentation | give out licences | issue licences | supply official documentation
délivrer des licences

issued licence
permis délivré

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

dispose of the substantive issues in part only
trancher partiellement un litige au fond

decisions disposing of the substantive issues in part only
décisions du Tribunal tranchant partiellement le litige de fond

recommendation issued for guidance only
recommandation publiée à titre d'orientation

issue of a licence [ issue of a license ]
délivrance de permis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recommendation 24 refers to chief firearms officers issuing licences only to residents of the province.
La recommandation 24 porte sur les contrôleurs des armes à feu qui ne délivrent de permis qu'aux résidants de la province.

2 (1) Subject to subsections (2) and (3), the chief firearms officer of a province may issue licences referred to in this Part only to residents of the province.
2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le contrôleur des armes à feu d’une province ne peut délivrer un permis visé à la présente partie qu’aux résidents de cette province.

Consequently, the charter will apply not only to legislation enacted by the Nisga'a government but also to other activities, such as the decision to hire someone or to issue licences.
Par conséquent, la Charte s'applique non seulement aux lois prises par le gouvernement nisga'a, mais aussi à d'autres activités telles les décisions du gouvernement d'embaucher une personne ou d'émettre un permis.

(a)the railway undertaking issues licences only to its own drivers.
a)l’entreprise ferroviaire ne délivre des licences qu’à ses propres conducteurs.

the railway undertaking issues licences only to its own drivers.
l’entreprise ferroviaire ne délivre des licences qu’à ses propres conducteurs.

These spaces are reserved for entries by the Member State which issues the licence, to enter any necessary information required under national legislation (e.g.: Personal identification numbers under national legislation can be included here: they shall be valid only for the country in which the licence is issued).
Ces espaces sont réservés aux informations imposées par la législation nationale de l’État membre qui délivre la licence (Par exemple, les numéros d’identification personnelle imposés par la législation nationale peuvent être mentionnés ici. Ils ne sont valables que dans le pays de délivrance de la licence.)

The only little problem I have with the system is that giving the licence to issue licences, if you wish, to anyone who had their course approved means that some people, like me, get their card at $30. Others pay $60, and others pay $90.
Le problème, c'est que lorsque n'importe quel fournisseur de cours est autorisé à délivrer des permis, la carte, dans certains cas, peut coûter 30 $, et c'est ce que j'ai payé, tandis que dans d'autres, elle peut coûter 60 $ et même 90 $.

Driving licences issued to persons at a lower age than set out in paragraphs 2 to 4 in accordance with this paragraph shall only be valid on the territory of the issuing Member State until the licence holder has reached the minimum age limit set out in paragraphs 2 to 4.
Les permis de conduire délivrés à des personnes d'un âge inférieur à celui prévu aux paragraphes 2 à 4 conformément au présent paragraphe ne sont valables que sur le territoire de l'État membre qui les a délivrés, tant que le titulaire du permis n'a pas atteint l'âge minimum prévu aux paragraphes 2 à 4.

Only in very exceptional cases may driving licences be issued to, or renewed for, applicants or drivers in this group suffering from diabetes mellitus and requiring insulin treatment, and then only where duly justified by authorised medical opinion and subject to regular medical check-ups.
Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur de ce groupe atteint d'un diabète sucré nécessitant un traitement à l'insuline, sauf cas très exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et sous réserve d'un contrôle médical régulier.

Member States may issue individual licences only if the beneficiary is given access to scarce physical and other resources or if he enjoys certain individual rights or is subject to certain limited, special obligations such as the provision of universal service; –Member States may limit the number of individual licences for a category of telecommunications services and for the establishment and/or operation of telecommunications infrastructure only to the extent required to ensure the efficient use of radio frequencies or for the time necessary for the entry into service of a sufficient quantity of numbers; –Any conditions attached to authorizations must be objectively justified in relation to the service concerned and must be non-discriminatory, proportionate and transparent.
Les Etats membres ne peuvent délivrer des licences individuelles que si le bénéficiaire obtient l'accès à des ressources rares, qu'elles soient physiques ou de toute autre nature, ou s'il jouit de certains droits particuliers ou est soumis à certaines obligations particulières limitées, par exemple la fourniture du service universel. Les Etats membres ne peuvent limiter le nombre de licences individuelles pour une catégorie de services de télécommunications et pour l'établissement et/ou l'exploitation des infrastructures de télécommunications que dans la mesure nécessaire pour garantir l'utilisation efficace du spectre des radiofréquences ou durant le temps nécessaire à la mise en service d'un nombre suffisant de numéros. Toutes les conditions attachées aux autorisations doivent être objectivement justifiées compte tenu du service concerné, non discriminatoires, proportionnées et transparentes.