Vertaling van "issue international arrest warrants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international arrest warrant | international warrant
mandat de recherche international

issue a warrant for arrest/to
décerner un mandat d'arrêt

issue a warrant for the arrest
délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas, while the Ugandan mediators announced that the dialogue would resume in November, the Burundian authorities issued international arrest warrants against opponents, seeking their extradition from three countries – Belgium, the Netherlands and Rwanda;
J. considérant que, tandis que les médiateurs ougandais annonçaient la reprise du dialogue en novembre, les autorités burundaises émettaient un mandat d'arrêt international contre des opposants et demandaient leur extradition de trois pays, à savoir la Belgique, les Pays-Bas et le Rwanda;

On May 16, the prosecutor asked ICC judges to issue international arrest warrants against three high-ranking Libyan officials: Colonel Moammar Gadhafi, his son, de facto Prime Minister Seif Al-Islam, and head of Libyan intelligence, Abdullah Al Sanousi.
C'est finalement le 16 mai que le procureur a demandé aux juges de la cour de délivrer des mandats d'arrêt internationaux à l'endroit de trois hauts responsables libyens : le colonel Mouammar Kadhafi, son fils Seif Al-Islam, premier ministre de facto, et le chef des renseignements libyens, Abdallah Al-Senoussi.

The Court accordingly considers that the wording, scheme and purpose of that provision precludes the executing judicial authorities (Spain) from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the conviction rendered in absentia being open to review in the Member State that issued the arrest warrant (Italy).
Dès lors, la Cour considère que le libellé, l'économie et la finalité de ladite disposition s'opposent à ce que l’autorité judiciaire d’exécution (Espagne) subordonne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission du mandat d'arrêt (Italie).

It is often said that Poland is one example of a country where there is no threshold test for the issuing of arrest warrants, either domestically or for European Arrest Warrants.
On cite souvent la Pologne comme un exemple de pays n’appliquant aucun seuil pour l’émission des mandats d’arrêt, que ce soit au niveau national ou dans le contexte du mandat d’arrêt européen.

European Arrest Warrants in Member States – Number of issued European Arrest Warrants ('issued') and number of European Arrest Warrants resulting in the effective surrender of the person sought ('executed') from year 2005 to year 2009
Mandats d'arrêt européens dans les États membres – Nombre de mandats d'arrêt européens délivrés («délivrés») et nombre de mandats d'arrêt européens ayant pour résultat l'extradition effective de la personne recherchée («exécutés»), de 2005 à 2009

As such it should have facilitated the arrest of Omar al-Bashir, a leader – as has been said – against whom an international arrest warrant has been issued by the International Criminal Court for crimes against humanity, war crimes and genocide in Darfur.
Il aurait dû, à ce titre, faciliter l’arrestation d’Omar el-Béchir, un dirigeant - cela a été dit - qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt international émis par la CPI pour crime contre l’humanité, crimes de guerre et génocide au Darfour.

The 2002 Framework Decision on the European arrest warrant, which is the first mutual recognition instrument adopted by the Council, provides for a limitation of the possibility of invoking double criminality. The limitation concerns offences punishable in the State issuing the arrest warrant with at least up to 3 years of imprisonment and, as defined in the law of the issuing State, falling within the scope of a list of 32 offences.
La décision-cadre de 2002 relative au mandat d'arrêt européen, qui constitue le premier instrument de reconnaissance mutuelle adopté par le Conseil, supprime la possibilité d'invoquer la double incrimination lorsqu'il est question d'infractions qui sont punies dans l'État d'émission du mandat d'arrêt d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans et qui, telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission, relèvent d'une liste de 32 infractions.

As a result 7 people were arrested. Among them was a well known Sicilian criminal, the subject of an international arrest warrant issued in Italy (Palermo) on the basis of the results of investigations carried out by the local Anti-mafia Prosecution Office for cigarette smuggling and other crimes (In 2001 OLAF had informed the Belgian Police about the alleged illegal activities of most of these people, in particular the one who was the subject of the arrest warrant.)
Elles ont conduit à l'arrestation de sept personnes, dont un criminel sicilien bien connu, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international pour contrebande de cigarettes et autres crimes, lancé en Italie (à Palerme) sur la base du résultat d'enquêtes menées par le bureau local antimafia (En 2001, l'OLAF avait signalé à la police belge les activités illégales présumées de la plupart de ces personnes et notamment du Sicilien frappé par le mandat d'arrêt).

The requirement of ‘dual criminality’ – under which the person accused can only be surrendered if the facts that motivated the issuing of an arrest warrant also constitute a crime in the Member State where the arrest warrant is to be executed – is abolished for 32 offences that are punishable by a term of at least three years’ imprisonment in the Member State which issued the arrest warrant.
L'exigence de la double incrimination - selon laquelle la remise de la personne incriminée n'est possible que si les faits pour lesquels le mandat a été émis constituent également un délit dans l'État membre où le mandat d'arrêt doit être exécuté - est supprimée pour 32 infractions dès lors que celles-ci sont punissables, dans l'État membre qui a émis le mandat, d'au moins trois ans de prison.