Vertaling van "issue in substantive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantive issue | substantive legal issue
question de droit substantiel | question de fond

dispose of the substantive issues in part only
trancher partiellement un litige au fond

decisions disposing of the substantive issues in part only
décisions du Tribunal tranchant partiellement le litige de fond

substantive procedure [ substantive testing | substantive test | substantive audit work | substantive work ]
procédé de corroboration [ contrôle de validation | test de corroboration | travail de corroboration | corroboration ]

substantive procedure | corroborative procedure | substantive audit procedure | substantive audit test | substantive test | substantive testing
test de corroboration | contrôle substantif | test de validation | procédé de validation | procédé de corroboration

substantive grounds | issue of law
question de droit | point de droit

non-substantive issue
question autre que de fond

Consultative Meeting on Substantive Issues of Demographic Training
Réunion consultative consacrée aux questions de fond liées à la formation en matière de démographie

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

direct dye | application dye | commercial dye | direct dyestuff | substantive dyestuff | substantive dye
colorant direct | colorant substantif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a Member State considers issuing a residence permit to an alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry, it shall first consult the Member State issuing the alert and shall take account of its interests; the residence permit shall be issued for substantive reasons only, notably on humanitarian grounds or by reason of international commitments.
Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, il consulte au préalable l’État membre signalant et prend en compte les intérêts de celui-ci; le titre de séjour n’est délivré que pour des motifs sérieux, notamment d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales.

It is important, as long as we are debating the motion, to talk about the real issues, the substantive issues, the issues that concern Canadians and all of those issues which concern Canadians.
Puisque nous discutons de la motion, il importe de parler des véritables questions, des questions de fond, de celles qui touchent les Canadiens, de toutes les questions qui touchent les Canadiens.

Final decisions of the General Court, decisions disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility, shall be notified by the Registrar of the General Court to all parties as well as all Member States and the institutions of the Union even if they did not intervene in the case before the General Court.
Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

At the same time, there is in my view a very strong case to be made for establishing an international forum where those responsible for the development and management of competition policy worldwide could discuss the whole range of competition policy issues (whether substantive, systemic or enforcement-related).
Dans le même temps, j'estime qu'il serait tout à fait nécessaire de mettre en place un forum international où les responsables de l'élaboration et de l'application de la politique de concurrence dans le monde pourraient s'entretenir de l'ensemble des questions de concurrence (qu'il s'agisse de questions de forme, de procédure ou d'application du droit).

3. Where a substantive divergence over scientific issues has been identified and the body in question is a Community agency or one of the Commission's Scientific Committees, the Authority and the body concerned shall be obliged to cooperate with a view to either resolving the divergence or presenting a joint document to the Commission clarifying the contentious scientific issues and identifying the relevant uncertainties in the data.
3. Lorsqu'une divergence de fond sur des questions scientifiques a été identifiée et que l'organisme concerné est une agence communautaire ou un comité scientifique de la Commission, l'Autorité et l'organisme concerné sont tenus de coopérer en vue soit de résoudre la divergence soit de présenter à la Commission un document commun clarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence et identifiant les incertitudes pertinentes dans les données.

4. Where a substantive divergence over scientific issues has been identified and the body in question is a Member State body, the Authority and the national body shall be obliged to cooperate with a view to either resolving the divergence or preparing a joint document clarifying the contentious scientific issues and identifying the relevant uncertainties in the data.
4. Lorsqu'une divergence de fond sur des questions scientifiques a été identifiée et que l'organisme concerné est un organisme d'un État membre, l'Autorité et l'organisme national sont tenus de coopérer en vue soit de résoudre la divergence soit d'élaborer un document commun clarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence et identifiant les incertitudes pertinentes dans les données.

The government has not issued any substantive, long-term statement.
Le gouvernement n'a pas fait la moindre déclaration substantielle et durable.

The other issue, the substantive issue of the problem that faces the justice system in Canada, is a problem that the legislators - the Senate included - have a direct responsibility to address.
L'autre problème fondamental auquel fait face le système de justice au Canada est un problème que les législateurs, nous y compris, ont directement le devoir de résoudre.

Prof. Bruce Ryder: I think it's important to distinguish between the substantive issue and the symbolic issue, because substantively Bill C-23 goes down the road you described; that is, it follows the trend towards assimilation of married and unmarried spouses in terms of the content of their rights and obligations.
M. Bruce Ryder: Je crois qu'il est important de faire la distinction entre la question de fond et la question symbolique, parce que dans le fond, le projet de loi C-23 suit la voie que vous avez décrite; c'est-à-dire qu'elle est conforme à la tendance à l'assimilation des couples mariés et non mariés en ce qui concerne leurs droits et leurs obligations.