Vertaling van "issue have shown " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

the State which issued the visa having the longest period of validity
Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rule of law is one of the fundamental values of the EU and there is a strong common interest in it which mirrors the interest of Romanian public opinion in these issues.[3] Eurobarometer polling has shown that 93% of Romanians consider corruption to be an important issue for their country, and 91% have the same response over shortcomings in the judicial system.
L'État de droit fait partie des valeurs fondamentales de l'UE et suscite un vif intérêt commun, à l'instar de l'intérêt[3] que la population roumaine porte à ces questions. Un sondage Eurobaromètre a montré que 93 % des Roumains considéraient que la corruption était un problème grave pour leur pays, 91 % d'entre eux ayant une réponse similaire en ce qui concerne les défaillances de leur système judiciaire.

The rule of law is one of the fundamental values of the EU and there is a strong common interest in it which mirrors the interest of Bulgarian public opinion in these issues.[3] Eurobarometer polling has shown that 96% of Bulgarians consider corruption and organised crime to be an important issue for their country, and 92% have the same response over shortcomings in the judicial system.
L'État de droit constitue l'une des valeurs fondamentales de l'UE et il suscite un vif intérêt commun, à l'image de celui de la population bulgare pour ces questions[3]. Un sondage Eurobaromètre a montré que 96 % des Bulgares considéraient que la corruption et la criminalité organisée étaient des problèmes importants pour leur pays, 92 % d'entre eux ayant une réponse similaire en ce qui concerne les carences de leur système judiciaire.

Recent pharmacovigilance incidents in the Union have shown the need for an automatic procedure at Union level in cases of specific safety issues to ensure that a matter is assessed and addressed in all Member States where the medicinal product is authorised.
Des incidents récents ayant trait à la pharmacovigilance dans l'Union ont démontré la nécessité d'établir, au niveau de l'Union, une procédure automatique pour des questions de sécurité spécifiques, afin de garantir qu'une question est évaluée et traitée dans tous les États membres où le médicament est autorisé.

In this case, however, since the RCMP and security agents have not used this tool and have never publicly expressed to the government the need for such a tool, it seems clear to me that we should not have it, because experience has shown that, while a government can seem very respectful of fundamental rights at the outset, the pressure of certain events can tempt it to be much less respectful. Mr. Speaker, during the hearings into the former bill, Bill S-3 at the Senate, the previous incarnation of this legislation, some folks raised issues about investigative hearings saying that it was a change in how our judicial system worked, that it put judges in the position of having to lead an investigation which was not their usual role and that that was problematic in our system of justice.
Dans ce cas-ci, par contre, la GRC et les agents de sécurité n'ayant pas utilisé cet outil et n'ayant jamais exprimé publiquement au gouvernement qu'ils en avaient besoin, il me semble clair qu'on ne devrait pas les mettre parce que nous savons d'expérience que, bien qu'un gouvernement puisse paraître au départ très respectueux des droits fondamentaux, la tentation est forte de l'être beaucoup moins devant la pression de certains événements, Monsieur le Président, lors des audiences du comité sénatorial sur le prédécesseur de ce projet de loi, le projet S-3, d'aucuns ont prétendu que les investigations changeaient la manière dont fonctionne notre système de justice en donnant aux juges le pouvoir de faire enquête, ce qui s'éloigne de leur rôle traditionnel et pourrait devenir un problème.

The government should have taken the lead on this issue and shown the rest of the world how generous Canadians are in that endeavour.
Le gouvernement aurait dû assumer un rôle de premier plan dans ce dossier et montrer au reste du monde la générosité des Canadiens dans cette entreprise.

Those Liberal colleagues who have thus far spoken on the issue have shown a narrowly partisan, dogmatic and overly simplified attitude, not wanting to appear to be negotiating anything with a common separatist such as myself, at the risk of seeing Motion No.382 defeated.
Les collègues libéraux qui se sont jusqu'ici prononcés sur la question se sont enferrés dans une attitude étroitement partisane, dogmatique et manichéenne, par laquelle ils ne pouvaient se résoudre à l'idée d'avoir l'air de négocier quoi que ce soit avec le vulgaire «séparatiste» que je suis à leurs yeux, risquant même, de ce fait, de provoquer la défaite de la motion M-382.

Therefore, the Court of First Instance did not err in law in finding, in paragraphs 58 and 95 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal could legitimately have based its finding that the wrapping at issue is not unusual in trade on facts shown by practical experience generally acquired in the marketing of confectionery and likely to be known by anyone, and in particular by consumers of confectionery, without that Board being required to provide concrete examples.
54 Dès lors, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 58 et 95 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait pu légitimement fonder sa constatation que l’emballage en cause n’est pas inhabituel dans le commerce sur des faits qui résultent de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation des confiseries et sont susceptibles d’être connus de toute personne, et notamment des consommateurs de confiseries, sans que ladite chambre soit tenue de fournir des exemples concrets.

Given that the directive confers exclusive competence on the Member State which issues a licence to ensure that driving licences are issued in compliance with the residence requirement set out in the directive, it is for that Member State alone to take appropriate measures in relation to driving licences held by persons who are subsequently shown to have failed to satisfy that requirement.
Comme elle confère à l'État membre de délivrance une compétence exclusive pour s'assurer que les permis de conduire sont délivrés dans le respect de la condition de résidence prévue dans cette directive, il appartient à ce seul État membre de prendre des mesures appropriées à l'égard des permis de conduire pour lesquels il s'avérerait a posteriori que leurs titulaires ne remplissaient pas cette condition.

Every Thursday, or on the first working day thereafter if the Thursday is a public holiday, Member States shall forward to the Commission, using the model shown in Annex I, information on the quantities and countries of origin of products for which import licences have been issued during the preceding week, broken down by Combined Nomenclature codes and the nomenclature codes of the countries for the Community statistics on external trade.
Les États membres communiquent à la Commission chaque jeudi ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, selon le modèle figurant à l'annexe I, les informations concernant les quantités et le pays d'origine des produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés pendant la semaine précédente, ventilés selon les codes de la nomenclature combinée et les codes de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté.

The exchanges we have had and the testimony of numerous witnesses who shared their views with us during the committee stage have given us much food for thought and have shown the high level of discourse that this chamber can bring to important national issues.
Les échanges auxquels nous avons procédé et les dépositions des nombreux témoins qui nous ont fait part de leur point de vue à l'étape de l'étude en comité nous ont beaucoup fait réfléchir et ont prouvé à quel niveau cette Chambre pouvait porter la discussion sur des questions cruciales d'importance nationale.