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Subsidies to the producers benefiting from them

Traduction de «issue from them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
wastes from manufacture of cement, lime and plaster and articles and products made from them

déchets provenant de la fabrication de ciment, chaux et plâtre et d'articles et produits dérivés


Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad

Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger


This syndrome is characterised by generalised hypotonia, psychomotor deficit, congenital ataxia and recurrent bronchopulmonary infections. It has been described in seven males from three generations of a family. Five of them died during the first yea

syndrome neurodégénératif lié à l'X type Bertini


subsidies to the producers benefiting from them

subventions allant aux producteurs bénéficiaires


Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them

Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...


An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)


Secondary cells and batteries containing alkaline or other non-acid electrolytes – Safety requirements for portable sealed secondary cells, and for batteries made from them, for use in portable applications

Accumulateurs alcalins et autres accumulateurs à électrolyte non acide – Exigences de sécurité pour les accumulateurs portables étanches, et pour les batteries qui en sont constituées, destinés à l'utilisation dans des applications portables
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
By way of derogation from the format of the animal health certificate provided for in the case of a movement into a Member State from a territory or a third country, Regulation (EU) No 576/2013 provides that Member States are to authorise the non-commercial movement of dogs, cats and ferrets from a territory or a third country that has demonstrated that it applies rules the content and effect of which are the same as those applied by Member States, where the identification document accompanying them has been issued in accordance with ...[+++]

Par dérogation au format de certificat sanitaire prévu en cas de mouvement à destination d’un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que cet État membre doit autoriser les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance d’un territoire ou d’un pays tiers qui a prouvé qu’il applique les règles dont le contenu et l’effet sont les mêmes que ceux des règles appliquées par les États membres, lorsque le document d’identification qui accompagne les animaux a été délivré conformément à la procédure prévue en cas de mouvement entre États membres.


I think it was a combination of many things that went wrong — from child welfare, which is a provincial issue, to them not getting the information from the courts.

Je pense qu'il y a eu une combinaison d'éléments qui ont mal tourné — le bien-être de l'enfant qui est de compétence provinciale et le manque d'information de la part du tribunal.


When present in the territory of the executing State in the framework of the application of this Directive, officials from the issuing State shall be regarded as officials of the executing State with respect to offences committed against them or by them.

Lorsqu'ils sont présents sur le territoire de l'État d'exécution dans le cadre de l'application de la présente directive, les fonctionnaires de l'État d'émission sont assimilés aux fonctionnaires de l'État d'exécution en ce qui concerne les infractions dont ils sont victimes ou qu'ils commettent.


1. Member States shall cancel all 2012 aviation allowances that have either not been issued or, if issued, have been returned to them, in respect of flights to and from the aerodromes referred to in Article 1.

1. Les États membres annulent tous les quotas du secteur de l’aviation de 2012 qui n’ont pas été délivrés ou, s’ils ont été délivrés, qui leur ont été rendus, pour les vols à destination ou en provenance des aérodromes visés à l’article 1er


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Perhaps every interest group in the country will find ways of looking at the voting records of members and simply sue everybody who is on the other side of the issue from them, thereby causing to pass all kinds of crazy legislation that is not in the interests of Canadians.

Chaque groupe d’intérêts au Canada trouvera peut-être des façons de regarder les votes antérieurs des députés afin de poursuivre tous ceux qui leur étaient opposés et qui ont permis l’adoption de toutes sortes de mesures législatives insensées qui ne sont pas dans l’intérêt des Canadiens.


2. To the extent that the levels of CER and ERU use, allowed to operators or aircraft operators by Member States for the period from 2008 to 2012, have not been used up or an entitlement to use credits is granted under paragraph 8, operators may request the competent authority to issue allowances to them valid from 2013 onwards in exchange for CERs and ERUs issued in respect of emission reductions up until 2012 from project types which were eligible for use in the Community scheme during the p ...[+++]

2. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les REC et les URE que les États membres les ont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser des crédits leur a été accordée au titre du paragraphe 8, ils peuvent demander à l’autorité compétente de leur délivrer des quotas valables à compter de 2013 en échange des REC et des URE délivrées pour des réductions d’émissions réalisées jusqu’en 2012 pour des types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012.


The courage of their convictions on this issue forced them to resign from the government and sit as independents.They did not decide to sit as a Conservative member or for any political reasons but to sit because in their conscience they could not support the government's view on this fundamental issue.

Ceux-ci ont eu le courage de leurs convictions, au point de démissionner du Parti libéral et de siéger comme indépendants. Ils n'ont pas décidé de siéger comme députés conservateurs pour quelque raison politique.


It is taking environmental issues, wrapping them up in urgency, and then wrestling control from the local people who understand the issues and are the ones who could solve the problems, and giving it to people 2,000 miles away.

Le gouvernement prend des problèmes environnementaux, leur confère un caractère d'urgence et mène la lutte pour soutirer le contrôle des mains des intervenants locaux qui comprennent les problèmes et qui pourraient les résoudre, puis il le confère à des personnes situées à 2 000 milles de là.


2. To the extent that the levels of CER and ERU use, allowed to operators or aircraft operators by Member States for the period from 2008 to 2012, have not been used up or an entitlement to use credits is granted under paragraph 8, operators may request the competent authority to issue allowances to them valid from 2013 onwards in exchange for CERs and ERUs issued in respect of emission reductions up until 2012 from project types which were eligible for use in the Community scheme during the p ...[+++]

2. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les REC et les URE que les États membres les ont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser des crédits leur a été accordée au titre du paragraphe 8, ils peuvent demander à l’autorité compétente de leur délivrer des quotas valables à compter de 2013 en échange des REC et des URE délivrées pour des réductions d’émissions réalisées jusqu’en 2012 pour des types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012.


We are not involved in the regulation of that, but in response to what we heard from farmers across the country, that this was an important issue for them, we sought and obtained resources for Health Canada to beef up its review process and speed up the process, so those inputs were available on a timely basis to produce those.

Ce n'est pas ce que nous réglementons, mais en réponse à ce que nous ont dit les exploitants agricoles, autrement dit que cet aspect était important pour eux, nous avons demandé et obtenu des ressources pour Santé Canada afin de permettre à ce ministère de renforcer son processus d'examen et de l'accélérer. Ainsi, ces avis seraient obtenus à temps pour produire les médicaments en question.




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Date index: 2021-04-14
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