Traduction de «issue even those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, attention should be paid to the issue of coherence between the mobility plans of individual towns and regions, ensuring that they are coordinated with those of neighbouring towns and regions, even those located in other Member States.
Il convient en outre d'accorder une attention particulière à la cohérence entre les plans de mobilité des différentes villes et régions de manière à coordonner ces plans, notamment dans le cas de villes et de régions voisines, même si ces dernières se situent dans un autre État membre.

Only a strong Union will enable the two sides to conduct open discussions – that we all have been advocating – on any issue, even those that appear to be the thorniest; the European Union did not wait for the events to take place in Tibet to initiate such a dialogue.
Seule une Union solide va permettre aux deux parties de mener des discussions franches – que vous appelez et que nous appelons de nos vœux – sur n'importe quelle question, mêmes celles qui semblent les plus difficiles, et l'Union européenne n'a pas attendu les événements du Tibet pour engager ce dialogue.

Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment
Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable

Reference for a preliminary ruling — Tribunal Supremo — Interpretation of Articles 28 and 30 EC (now Articles 34 and 36 TFEU) — Construction products — Products not covered by harmonisation measures such as those provided for by Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products (OJ 1989 L 40, p. 12) — Placing on the market made subject either to a superior quality certificate issued in accordance with methods satisfying detailed conditions equivalent to those imposed by the national authorities or to prior approval with regard to those conditions, even though obtained in the Member State of origin
Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation des art. 28 et 30 CE (actuels art. 34 et 36 TFUE) — Produits de construction — Produits non visés par des normes harmonisées telles que prévues par la directive 89/106/CEE, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 1989, L 40, p. 12) — Mise sur le marché subordonnée soit à un certificat de qualité supérieure ou émis conformément à des méthodes remplissant des conditions détaillées équivalentes à celles requises par les autorités nationales, soit à l'agrément préalable desdites conditions bien qu'il ait déjà été obtenu dans l'État membre d'origine

For example, in Kiev, considerable negotiating time was spent on issues such as Climate Change, GMOs and Nuclear Safety, even though decisions concerning those issues were and still are not within the remit of the EfE process and are efficiently dealt with by other international bodies.
Ainsi, à Kiev, une bonne partie des négociations a porté sur des questions telles que le changement climatique, les OGM et la sécurité nucléaire, alors que les décisions concernant ces questions ne relevaient pas et ne relèvent toujours pas de la compétence du processus «Un environnement pour l'Europe» et sont efficacement traitées par d'autres organes internationaux.

I asked for the minutes of the meetings on transparency. You did not dare to issue even those, for they would of course show that France, Germany and Spain are opposed to transparency and, were that fact properly to emerge, the three governments would be pressed by their elected representatives and electorate to approve that transparency which Sweden had as an objective.
J'ai demandé les procès-verbaux des réunions traitant de la transparence et, pas une seule fois, vous n'avez osé me les fournir, car vous auriez ainsi démontré que la France, l'Allemagne et l'Espagne s'opposent à la transparence et, dans ce cas, les électeurs et les députés de ces trois pays auraient fait pression sur leur gouvernement pour qu'il accepte la transparence, qui est une notion qui figurait parmi les objectifs de la présidence suédoise.

Even at security level 3 a master may seek clarification or amendment of instructions issued by those responding to a security incident, or threat thereof, if there are reasons to believe that compliance with any instruction may imperil the safety of the ship.
Même au niveau de sûreté 3, un capitaine peut demander à ceux qui sont chargés de réagir à un incident ou une menace d'incident de sûreté de préciser ou de modifier les consignes qu'ils ont données, s'il a des raisons de penser qu'en donnant suite à une de ces consignes, il risque de compromettre la sécurité de son navire.

One issue remains to be resolved – which I consider important and which other Members have raised and should therefore be at the centre of the conciliation process – and that is the issue of the islands and the outermost regions: in other words, the issue of those situations in which, even where a port does not meet the volume criteria we have laid down, its activity cannot be allowed to suffer as a result.
Évidemment, un thème reste ouvert - thème auquel j’adhère, que d’autres collègues ont déjà soulevé et qui devra donc figurer au centre de notre accord également - à savoir le problème des îles, des régions ultrapériphériques : en d’autres termes, je veux parler de ces situations où les dimensions différentes de celles que nous décrivons ne peuvent pénaliser la réalité portuaire de ces différents pays et régions.

It should also be pointed out that more than two-thirds of the export licences were issued in the United Kingdom ; even though this figure is not in any way a true reflection of the reality - since the data from this country includes all types of authorisations and licences and not only those issued pursuant to the Regulation - the commercial aspect plays an important role.
On peut en outre remarquer que plus des deux tiers des autorisations d'exportation ont été délivrés au Royaume-Uni ; même si ce chiffre ne reflète nullement la réalité, puisque les données de ce pays incluent toute sorte d'autorisations ou licences et non pas uniquement celles délivrées en application du règlement, l'élément commercial joue un rôle important à ce sujet.