Traduction de «issue could arise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue arising from [ matter arising out of ]
question découlant de

issue arising from the application of the Act
question découlant de l'application de la Loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to clarify whether any State aid issues could arise in the context of the privatisation project, the Commission opened a case ex officio and initiated a preliminary assessment in April 2012.
Afin de clarifier si des questions liées aux aides d'État sont susceptibles de se poser dans le cadre du projet de privatisation, la Commission a ouvert un dossier d'office et a lancé une évaluation préliminaire en avril 2012.

Since October 2012, the Commission has been discussing with Germany and the insolvency administrators the State aid issues that could arise in the sale of the assets of NG, MSR and CMHN.
Depuis le mois d'octobre 2012, la Commission analyse avec l'Allemagne et les administrateurs les problèmes que la vente des actifs de NG, MSR et CMHN pourrait engendrer sur le plan des aides d'État.

Indeed, many of the trans-jurisdictional issues which already arise in the context of the global generic TLDs could also arise in the commercial applications of the.EU domain.
En effet, une bonne partie des questions trans-juridictionnelles qui sont déjà soulevées dans le cadre des TLD génériques mondiaux pourraient aussi se poser dans les applications commerciales du domaine.EU.

In principle, the IPPC Directive could be used to control environmental impacts of nanomaterials and nanomaterials issues at IPPC installations through the inclusion of such considerations into the Commission's BAT Reference Document (BREFs) process should the need arise.
En principe, la directive IPPC pourrait être utilisée pour gérer l’impact environnemental des nanomatériaux et les enjeux correspondants au sein des installations IPPC, grâce à l’intégration de ces considérations dans les documents de référence sur les MTD (BREF en anglais), si le besoin s’en faisait sentir.

In addition, and if the need arises, it could be effective to extend the role of the Commission as facilitator and let it evolve into a more remedial mediation function on specific issues.
En outre, si nécessaire, le rôle de la Commission en tant que facilitateur pourrait être étendu et évoluer vers une fonction de médiation sur des questions spécifiques.

According to the applicant, the principles of legal certainty and non-retroactivity, as applied to Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area (OJ 2011 L 306, p. 1) and Decision 2012/678/EU, mean that facts arising before 13 December 2011 cannot be the subject of an investigation because, at that date, the facts at issue could not be penalised.
Appliqués au règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306, page 1) et à la décision 2012/678/UE, le principe de légalité et le principe de non-rétroactivité impliquent que des faits antérieurs à la date du 13 décembre 2011 ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête parce qu’à cette date-là, les faits litigieux n’étaient pas susceptibles de sanction.

6. Requests that the Commission finance a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures with a view to ascertaining where legal issues could arise and what measures would be needed at EU or Member State level to resolve any such issues; considers that the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and their ability to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account in future legislation the results of the study and the views of professionals;
6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; estime que cette étude devrait traiter également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux en ce qui concerne leur tutelle et leur capacité à exercer leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;

6. Requests that the Commission finance a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures with a view to ascertaining where legal issues could arise and what measures would be needed at EU or Member State level to resolve any such issues; considers that the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and their ability to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account in future legislation the results of the study and the views of professionals;
6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par chacun d'eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; estime que cette étude devrait traiter également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux et la question de leur tutelle et de leur capacité à exercer leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;

As the measure at issue now stands, it allows the tax amortisation of financial goodwill to arise separately, including in cases where the beneficiary acquires a 5 % shareholding, and therefore the measure at issue could constitute a derogation from the reference system, even if this were defined as in recital 117.
Telle que la mesure litigieuse apparaît actuellement, elle permet que l’amortissement fiscal de la survaleur apparaisse séparément, même lorsque le bénéficiaire acquiert 5 % de l’actionnariat, et, partant, la mesure litigieuse peut constituer une exception au système de référence, y compris tel qu’il est défini au considérant 117.

Indeed, many of the trans-jurisdictional issues which already arise in the context of the global generic TLDs could also arise in the commercial applications of the .EU domain.
En effet, une bonne partie des questions trans-juridictionnelles qui sont déjà soulevées dans le cadre des TLD génériques mondiaux pourraient aussi se poser dans les applications commerciales du domaine .EU.