Vertaling van "issue binding decisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision making regarding plant propagation | resolve plant propagation issues | make decisions regarding plant propagation | resolving plant propagation issues
prendre des décisions concernant la multiplication de plantes

binding decision [ binding determination ]
décision exécutoire [ décision d'application obligatoire ]

final and binding decision
décision définitive et obligatoire

binding decision
décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

track issues and decisions
se tenir au courant des problèmes et des décisions

a decision on an issue of substance | decision on the merits
une décision au fond

finality and binding force of decisions
caractère définitif et force obligatoire des décisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.
Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités nationales de protection des données, ce qui favorisera une application cohérente des règles dans ce domaine dans l'ensemble de l'UE.

issue opinions on draft decisions of supervisory authorities pursuant to the consistency mechanism referred to in Article 64(1), on matters submitted pursuant to Article 64(2) and to issue binding decisions pursuant to Article 65, including in cases referred to in Article 66.
d'émettre des avis sur les projets de décisions des autorités de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 64, paragraphe 1, sur les questions soumises en vertu de l'article 64, paragraphe 2, et d'émettre des décisions contraignantes en vertu de l'article 65, y compris dans les cas visés à l'article 66.

(a) to issue binding decisions on gas undertakings.
a) prendre des décisions contraignantes à l’égard des entreprises de gaz.

to issue binding decisions on electricity undertakings;
prendre des décisions contraignantes à l’égard des entreprises d’électricité;

Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to electricity undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on electricity undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.
Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises d’électricité et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.

(19) Energy regulators should have the power to issue binding decisions on gas undertakings and to impose effective, appropriate and dissuasive sanctions on natural gas undertakings which fail to comply with their obligations.
(19) Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes à l’égard des entreprises de gaz naturel et d’imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives à l’encontre des entreprises de gaz naturel qui ne respectent pas leurs obligations.

Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to natural gas undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on natural gas undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.
Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises de gaz naturel et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.

(a) to issue binding decisions on gas undertakings;
a) prendre des décisions contraignantes à l’égard des entreprises de gaz;