Traduction de «issue before those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court
l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It underlines that work needs to be completed on all withdrawal issues, including those not yet addressed in the first phase, such as the overall governance of the Withdrawal Agreement and substantive issues such as goods placed on the market before the United Kingdom's withdrawal from the EU.
Elle souligne qu'il convient de parachever les travaux sur toutes les questions liées au retrait, y compris celles qui n'ont pas encore été abordées au cours de la première phase, comme la gouvernance globale de l'accord de retrait et des questions de fond telles que les biens mis sur le marché avant le retrait du Royaume-Uni de l'UE.

For one thing, it would provide the clarity that I think we believe is missing at this point, because as much as it's true that the commission and tribunals and courts do accept transgender issues as falling under the ground of sex, parties still debate that issue before those very tribunals and courts and question whether or not transgender issues fall under sex.
Cela apporterait entre autres la clarté qui, je crois, fait défaut pour l'instant, parce que, s'il est vrai que les commissions et les tribunaux n'admettent pas les questions concernant les personnes transgenres sous la rubrique de la discrimination fondée sur le sexe, les parties en débattent encore devant ces mêmes tribunaux et mettent en cause le fait que les questions liées aux personnes transgenres relèvent ou non de ce motif.

Directive 2006/126/EC provides that all driving licences issued by Member States, should be mutually recognised, including those issued before the date of application of the principle of mutual recognition.
La directive 2006/126/CE prévoit que tous les permis de conduire délivrés par les États membres doivent être mutuellement reconnus, y compris ceux qui ont été délivrés avant la date d'application du principe de reconnaissance mutuelle.

Directive 2006/126/EC provides that the Member States should establish equivalences between the categories of driving licences issued before the implementation of that Directive and those defined in Article 4 thereof.
La directive 2006/126/CE prévoit que les États membres doivent établir des équivalences entre les catégories de permis délivrés avant la mise en œuvre de cette directive et celles définies à son article 4.

The Community Patent Court should have the possibility to stay proceedings where there is a sufficient link between the questions at issue before it and those raised in a case before the Court of Justice or the Court of First Instance.
Le Tribunal devra pouvoir suspendre la procédure s'il existe un lien suffisant entre les questions qui lui sont soumises et celles soulevées dans une action engagée devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance.

And I understand, as I indicated in my opening comments, that there is a certification issue before the CIRB right now in terms of separating the certification of those employees under the machinists' association, in terms of those who will continue to be certified under Air Canada and those who would be certified under Aveos.
Et je crois comprendre, comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires, qu'il y a actuellement une question de certification devant le CCRI en termes de séparation de la certification de ces employés sous l'égide de l'association des machinistes, en termes de ceux qui continueront à être certifiés sous Air Canada et ceux qui seraient certifiés sous Aveos.

In the case of the quantities for Cuba indicated in Article 24(2) and of a quantity of 23 930 tonnes originating in Brazil, if import licences have not been issued before 1 July of the current marketing year, the Commission may decide, taking into account the delivery programmes, that the licences may be allocated, within the limit of those quantities, to the other third countries referred to in that Article.
Pour les quantités concernant Cuba indiquées à l'article 24, paragraphe 2, et pour une quantité de 23 930 tonnes originaire du Brésil, si des certificats d'importation n'ont pas été délivrés avant le 1er juillet de la campagne de commercialisation en cours, la Commission peut décider, compte tenu des programmes de livraison, que des certificats peuvent être attribués dans la limite desdites quantités au titre des autres pays tiers visés audit article.

Lastly, before entering into any new major international treaties or undertakings, a Conservative government would ensure that Parliament and this House is fully informed, and that we have full debate and discussion of those issues before binding action is taken.
Enfin, avant de conclure de nouveaux et importants traités ou engagements internationaux, un gouvernement conservateur ferait en sorte que le Parlement et la Chambre soient pleinement informés et que nous débattions entièrement ces dossiers avant que des mesures exécutoires ne soient prises.

The fact is that Canadians also want to hear us in the House discussing important issues before the country, issues like health care, like child care, like the investments in Canadian communities, and they know that the reason why that party refuses to discuss those issues is that the Government of Canada and the Prime Minister of Canada are addressing those issues full square and doing the right things on behalf of (1120) The Deputy Speaker: The hon. member for Prince George Peace River.
Le fait est que les Canadiens veulent aussi que la Chambre des communes discute de dossiers importants comme les soins de santé, la garde des enfants et les investissements dans les collectivités canadiennes. Ils savent que le Parti conservateur refuse d'en discuter parce que le gouvernement du Canada et le premier ministre s'occupent très bien de ces questions et prennent les bonnes décisions au nom..

He led us in taking seriously the issues before us, long before those issues became so popular — issues like airplane security and safety.
Il nous a amenés à prendre au sérieux les questions dont nous étions saisis bien avant qu'elles ne deviennent si populaires, des questions comme la sécurité du transport aérien.