Vertaling van "issue already raised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 5 December 2003 on Issuing Warnings, Raising the Alarm and Broadcasting Instructions to the Public | Alarm Ordinance [ AlarmO ]
Ordonnance du 5 décembre 2003 sur l'alerte, la transmission de l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

issue to raise
question à soulever

conduct awareness raising activities on issues important to the local community | develop and implement programmes to increase awareness of significant local issues | promote awareness on issues important for the local community | raise awareness on issues important for the local community
sensibiliser sur les questions importantes pour la communauté locale

perform awareness raising activities for psychosocial issues | provide psycho-social education | advocate education in psycho-social issues | promote psycho-social education
promouvoir l’éducation psychosociale

already issued share
action déjà émise

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Joint Project on Legal and Ethical Issues Raised by HIV/AIDS
Projet conjoint sur les questions juridiques et éthiques soulevées par le VIH/sida

Ordinance of 18 August 2010 on Issuing Warnings and Raising the Alarm | Alarm Ordinance [ AlarmO ]
Ordonnance du 18 août 2010 sur l'alerte et l'alarme | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision
Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The motion does not deal with issues that are outside federal jurisdiction, does not clearly breach the Constitution, does not bear on issues already raised in a private member's motion, and does not deal with matters already brought forward in a government motion.
Cette motion ne concerne pas des questions qui sont hors de la compétence fédérale, ne transgresse pas clairement la Constitution, ne porte pas sur des questions déjà abordées par une motion d'un député et ne porte pas sur des questions déjà abordées dans une motion d'un ministre du gouvernement.

They have appeared before the Parliamentary Committee already and were basically ignored as they raise issues already addressed in relation to Charter issues.
Ils se sont déjà présentés devant le Comité parlementaire et on n'en a pratiquement pas tenu compte parce qu'ils soulèvent des points déjà examinés relativement à la Charte.

The above-mentioned ESMA guidelines and the Commission's consultation on shadow banking has already raised the general issues that arise in this context and the current consultation aims to deepen the Commission's insight into the potential systemic and investor implications raised by a fund's use of EPM techniques.
Les orientations de l'AEMF précédemment citées et la consultation de la Commission sur le système bancaire parallèle ont déjà soulevé des questions d'ordre général qui se posent dans ce contexte; et avec la consultation actuelle, la Commission souhaite examiner plus en détail les conséquences potentielles que peut entraîner, pour le système et pour les investisseurs, l'utilisation des techniques de gestion efficace de portefeuille par les fonds.

Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.
Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.

Such an analysis should not be limited to the cost triggered by new measures and could benefit from similar issues already raised in the context of other proposals like the one on the review of the Common Consular Instructions (4).
Celle-ci ne doit pas se limiter aux coûts engendrés par les nouvelles mesures et peut s'appuyer sur des questions similaires ayant déjà été soulevées dans le cadre d'autres propositions, comme celle qui modifie les instructions consulaires communes (4).

Referral to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general application, unless the Court of Justice, the General Court or the Tribunal has already given a ruling on those issues.
Le renvoi devant le juge unique est exclu pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale, sauf lorsque la Cour, le Tribunal de l'Union européenne ou le Tribunal a déjà statué sur ces questions.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

As the German scheme and the Italian scheme are substantially analogous and raise similar issues, the Commission suggested that the Italian authorities give careful consideration to the Decision in the case of the German Länder guarantee schemes, especially because, as already mentioned, the Länder had already had various guarantee schemes for shipbuilding in place in the past.
Étant donné que les régimes allemands et le régime italien sont largement identiques et qu'ils posent des problèmes similaires, la Commission a suggéré aux autorités italiennes d’examiner attentivement le contenu de la décision sur les régimes des Länder allemands, avant tout parce que, comme il a déjà été signalé, les Länder disposaient déjà, par le passé, de plusieurs régimes publics de garantie pour le crédit naval.

The Commission has already raised the issue with the Japanese authorities and the point will be addressed again in the coming months in the context of regular US-Japan talks on transport issues.
La Commission a déjà abordé cette question avec les autorités japonaises, et ce point sera à nouveau traité dans les mois qui viennent dans le contexte des négociations régulières entre les USA et le Japon sur les questions de transports.

In addition to the three issues already raised, I should like to touch briefly on the issue of corporate dissolution.
Outre les trois recommandations que je viens d'énoncer, j'aimerais aborder brièvement la question de la dissolution de l'entreprise.