Vertaling van "issue a final " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a Final Agreement : Issues & Responses
L'entente définitive des Nisga'as : les questions et les réponses

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a communique [ issue a press release | issue a handout ]
publier un communiqué

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

issue a warehouse receipt
émettre un titre représentatif des marchandises

person issuing a summons
personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

issue a bill of lading
émettre un connaissement

final cost of the issue
coût final de l'emprunt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These issues are currently the focus of deliberations by the Committee of Wise Men on Securities markets which is scheduled to issue a final report in the first half of 2001.
Toutes ces questions sont actuellement examinées par le Comité des sages sur les marchés de valeurs mobilières, lequel devrait remettre son rapport final au premier semestre 2001.

On April 30, 1999 WIPO issued its Final Report on the Internet Domain Name Process [29], to which the EU and its Member States contributed actively.
Le 30 avril 1999, l'OMPI a publié son rapport final sur le mécanisme des noms de domaine Internet [29], auquel l'UE et ses États membres ont activement contribué.

11.2 (1) If the documents or information establish that the failure is due to an event described in subsection 11.1(2), CFC shall issue to the primary processor a notice that cancels the notice of assessment but if CFC finds that the event described in that subsection was the cause of the failure to market in respect of only a portion of the marketings that were not made in accordance with the conditions of licence, CFC shall revise the assessment for purposes of issuing a final assessment determination.
11.2 (1) Si les documents ou les renseignements établissent que le manquement est attribuable à un événement visé au paragraphe 11.1(2), les PPC délivrent au transformateur primaire un avis d’annulation de l’avis de cotisation. S’ils concluent, par contre, que le manquement aux conditions du permis causé par l’événement en cause ne touche qu’une partie des produits à commercialiser, ils révisent la cotisation et lui délivrent un avis confirmatif de révision des redevances exigées.

(2) If CFC does not issue to the processor a notice that cancels the notice of assessment, CFC shall issue a final assessment determination.
(2) Si les PPC ne délivrent pas un avis d’annulation de l’avis de cotisation au transformateur, ils doivent lui délivrer un avis confirmatif de l’avis de cotisation.

14 (1) If the documents or information establish that the failure is due to an event described in subsection 13(2), CFC shall issue to the primary processor or producer a notice that cancels the notice of assessment but if CFC finds that the event described in that subsection was the cause of the failure to market in respect of only a portion of the marketings that were not made in accordance with the conditions of licence, CFC shall revise the assessment for the purposes of issuing a final assessment determination.
14 (1) Si les documents ou les renseignements établissent que le manquement est attribuable à un événement visé au paragraphe 13(2), les PPC délivrent au transformateur primaire ou au producteur un avis d’annulation de l’avis de cotisation. Si les PPC concluent, par contre, que le manquement aux conditions du permis causé par l’événement en cause ne touche qu’une partie des produits à commercialiser, ils révisent la cotisation et délivrent au transformateur primaire ou au producteur un avis confirmatif de révision des redevances exigées.

When they're going to issue a final report, if they're going to issue a final report, frankly, sir, your guess is as good as mine.
Cela dit, je ne sais pas quand le rapport final sera publié. Personne n'en sait rien.

3. If it is not possible, in exceptional circumstances, for the competent authority in the executing State to comply with the time limits laid down in paragraphs 1 and 2, it shall immediately inform the competent authority in the issuing State, by any means of its choosing, giving reasons for the delay and indicating how long it expects to take to issue a final decision.
3. Si, dans des circonstances exceptionnelles, l’autorité compétente de l’État d’exécution n’est pas en mesure de respecter le délai fixé aux paragraphes 1 et 2, elle en informe immédiatement l’autorité compétente de l’État d’émission, par tout moyen de son choix, en indiquant les raisons du retard et le temps qu’elle estime nécessaire pour rendre une décision définitive.

8. Where the Commission has decided to initiate proceedings, it shall, within not more than four months of the date of such decision, issue a final decision
8. Lorsque la Commission a décidé d’engager une procédure, dans les quatre mois qui suivent la date d’adoption de la décision concernée, elle prend une décision définitive

After clearing the previous pre-financing payments, the Commission shall pay the final balance or, where appropriate, issue the final recovery order vis-à-vis the Joint Managing Authority.
Après apurement des préfinancements antérieurs, la Commission effectue le paiement final ou, le cas échéant, lance l’ordre de recouvrement final éventuellement requis vis-à-vis de l’autorité de gestion commune.

Adopting a code of conduct would strengthen Parliament by providing parliamentarians with an independent source of advice on ethical issues, modernizing outdated rules and establishing new rules on issues such as gifts and personal benefits, promoting transparency through disclosure of interests, providing a mechanism to resolve ethical issues and, finally, by modernizing Canada's Parliament in line with other parliamentary democracies, including those of the United Kingdom, Australia and most of our provinces.
L'adoption d'un code d'éthique renforcerait le Parlement en fournissant aux parlementaires une source indépendante de conseils en matière d'éthique, en modernisant des règles dépassées et en établissant de nouvelles règles sur certaines questions comme l'acceptation de cadeaux et d'avantages personnels, en favorisant la transparence grâce à la déclaration des intérêts, en fournissant un mécanisme en vue de résoudre les problèmes d'ordre éthique et finalement, en modernisant le Parlement du Canada pour l'amener au niveau d'autres pays comme le Royaume-Uni, l'Australie et la plupart de nos propres provinces.