Vertaling van "issuance status report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuance of a Clean Report of Findings or a note of non-issuance
délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance

quality status report | quality status report on fisheries and environment
rapport de qualité | rapport sur la qualité de la pêche et de l'environnement

UA status report | user agent status report
rapport d'état d'agent utilisateur

composing condition reports | document condition of artworks | compile reports on condition status | compose condition reports
rédiger des rapports d'état

Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada [ Final report, Inter-Agency Committee on Geomatics: Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada ]
Compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale [ Rapport final, Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique : compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale ]

Canadian Forces Supply System Detailed Monthly Conversion Status Report [ CFSS Detailed Monthly Conversion Status Report ]
rapport détaillé mensuel du système d'approvisionnement des Forces canadiennes concernant l'état de conversion [ rapport détaillé mensuel du SAFC concernant l'état de conversion ]

Final Report of the Minister's Advisory Committee on Status of the Artist
Rapport final du Comité consultatif du ministre sur le statut de l'artiste

progress report | project status report | progress status
rapport d'avancement | état d'avancement | état d'avancement des travaux

progress report | status report | field report
rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques

production reporting and status control | manufacturing order reporting | shop order reporting
suivi de production

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Verification and licensing information: quality guidance and standard of procedures for accreditation; name and address of each accredited CAB dates of granting accreditation and expiry dates; scopes of accreditation; list of CAB personnel (auditors, decision makers) associated with each certificate; clarification on what is considered commercially confidential information; audit plan to know when public consultations take place; announcement of audit by CAB; minutes from public consultations with CAB including list of participants; public summary of audit result; recap reports by auditing body of certificate issuance; status report on all audits: certificates passed, failed, those currently in process, granted, suspended and withdrawn certificates and any changes to the above; cases of non-compliance relevant to audits and licensing and the action taken to deal with them; issued export licences; regular recap reports from licensing authorities.
Informations relatives à la vérification et à la délivrance des autorisations: orientations en matière de qualité et normes pour les procédures d'accréditation; nom et adresse de chaque OEC accrédité, date d'octroi de l'accréditation et date d'expiration; étendue de l'accréditation; liste du personnel de l'OEC (auditeurs, décideurs) associé à chaque certificat; éclaircissements sur ce que l'on considère comme des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale; plan d'audit pour savoir quand les consultations publiques ont lieu; annonce de l'audit par l'OEC; comptes rendus des consultations publiques avec l'OEC, y compris listes des participants; résumé public du résultat de l'audit; rapports récapitulatifs de l'organisme chargé de l'audit de la délivrance des certificats; rapport sur la situation de tous les audits: certificats acceptés, refusés, en cours d'examen, octroyés, suspendus et retirés et toute modification en la matière; cas de non conformité en matière d'audits et de délivrance d'autorisations et mesures prises pour y remédier; autorisations d'exportation délivrées; rapports récapitulatifs réguliers des autorités de délivrance des autorisations.

Consequences of the designation that are of concern to UNHCR include mandatory detention without review for 12 months, no appeal rights, restriction on the issuance of convention travel documents—which may be at variance with article 28 of the 1951 convention—reporting requirements despite the granting of convention refugee status, and the five-year bar on regularizing status and its implications for family unity.
Parmi les conséquences de la désignation qui préoccupent le HCR, on retrouve la détention obligatoire sans contrôle avant 12 mois, le fait qu'il n'y a pas de droit d'appel, l'impossibilité d'obtenir des titres de voyage selon la Convention — qui est peut-être en contradiction avec l'article 28 de la Convention de 1951 —, le fait d'avoir à se rapporter aux autorités malgré l'obtention du statut de réfugié au sens de la Convention et l'impossibilité de régulariser son statut pendant cinq ans et les répercussions connexes sur l'unité familiale.

The consequences of the designation include more restrictive regime, no right of appeal, restrictions on the issuance of conventional travel documents, reporting requirements despite the convention on refugee status, and the five-year bar on regularizing status with its implications for family unity.
Les conséquences de la désignation comprennent un régime plus restrictif, le fait qu'il n'y a pas de droit d'appel, des restrictions relativement à l'obtention de documents de voyage établis aux termes de la convention, l'obligation de se rapporter aux autorités malgré l'obtention du statut de réfugié au sens de la convention, ainsi que l'impossibilité de régulariser son statut pendant cinq ans et les répercussions sur l'unité familiale.