Vertaling van "israel another cifta beneficiary " (Engels → Frans) :

2. Casual goods that are acquired in Israel or another CIFTA beneficiary are deemed to originate in Israel or another CIFTA beneficiary and are entitled to the benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff if
2. Les marchandises occasionnelles acquises en Israël ou dans un autre bénéficiaire de l’ALÉCI sont assimilées à des marchandises originaires d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI et bénéficient du tarif de l’Accord de libre-échange Canada — Israël dans l’un ou l’autre des cas suivants :

52 (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations defining the expressions “Israel or another CIFTA beneficiary” and “imported from Israel or another CIFTA beneficiary”
52 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les expressions « Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI » et « importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI »

(e) where the goods are produced in Israel or another CIFTA beneficiary, producers in Israel or another CIFTA beneficiary or in the United States of a material that is used in the production of those goods.
e) dans le cas de marchandises produites en Israël ou un autre bénéficiaire de l'ALÉCI, le producteur de toute matière utilisée dans la production des marchandises, qui se trouve en Israël ou un autre bénéficiaire de l'ALÉCI ou aux États-Unis.

7 (1) Where an officer or a person acting on behalf of an officer sends a verification questionnaire to an exporter or producer of goods in Israel or another CIFTA beneficiary, the officer or person shall also send a copy of the verification questionnaire to the customs administration of Israel or another CIFTA beneficiary.
7 (1) Lorsque l’agent ou la personne agissant pour son compte envoie un questionnaire de vérification à un exportateur ou un producteur de marchandises se trouvant en Israël ou un autre bénéficiaire de l’ALÉCI, il doit en envoyer copie à l’administration douanière d’Israël ou de l’autre bénéficiaire de l’ALÉCI.

The Governor in Council may make regulations defining the expressions " Israel or another CIFTA beneficiary" and " imported from Israel or another CIFTA beneficiary" .
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les expressions «Israël ou autre bénéficiaire de l'ALÉCI» et «importé d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI».