Vertaling van "isd provisions should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void
recours en annulation partielle

it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4
c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To meet these different needs, ISD provisions should embody a functional approach to regulating risk rather than establish provisions which reflect an existing institutional landscape.
Pour répondre à ces besoins diversifiés, les dispositions de la DSI doivent s'inspirer d'une approche fonctionnelle de la régulation du risque plutôt que d'établir des règles reflétant le paysage institutionnel existant.

In view of the numerous issues relating to interpretation and implementation of many ISD provisions which have arisen over the life-time of the ISD, the Commission considers that the ISD should be extensively overhauled if it is to provide an operational passport for investment firms.
Eu égard aux nombreux problèmes d'interprétation et d'application de diverses dispositions de la DSI qui se sont posés depuis l'adoption de cette directive, la Commission estime que la DSI doit être modifiée en profondeur si l'on veut fournir aux entreprises d'investissement un passeport vraiment opérationnel.

* ISD revision should clearly indicate how individual provisions should be tailored to different core-services so as to avoid pronounced divergences in national supervisory regimes which impede cross-border service provision.
* La DSI révisée doit indiquer clairement les modalités selon lesquelles ses différentes dispositions doivent être appliquées aux différents services de base, de manière à éviter des divergences trop prononcées dans les régimes prudentiels nationaux, lesquelles entraveraient la prestation transfrontalière de services.

ISD provisions for "regulated markets" should therefore be expanded to provide a legal underpinning for these core benchmarks - particularly those relating to transparency and disclosure.
Les dispositions de la DSI couvrant les "marchés réglementés" devront donc être étendues pour fournir une assise juridique à ces critères de référence fondamentaux - en particulier ceux relatifs à la transparence et à la divulgation d'information.

Moreover, the tangible benefits from ISD passport should outweigh the costs of compliance with regulatory provisions (e.g. capital adequacy).
Enfin, il conviendra de veiller à ce que les avantages concrets du passeport DSI fassent plus que contrebalancer les coûts de mise en conformité avec la réglementation (adéquation des fonds propres, etc.).

24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.
24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.

It should be highlighted that it is not a necessity to include ISDS provisions in future EU investment agreements and that their inclusion should be a conscious and informed policy choice that requires political and economic justification.
Il convient de souligner qu'il n'est pas obligatoire d'insérer des dispositions relatives à un mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans les futurs accords d'investissement conclus par l'Union et que la décision d'en inclure doit être éclairée et réfléchie et doit reposer sur des motifs politiques et économiques.

The Commission agrees with the Katiforis report that clarification of ISD provisions relating to exchanges and trading systems should concentrate on the risk to market integrity.
La Commission est d’accord avec le rapport Katiforis lorsqu’il souligne que la clarification des dispositions de la DSI relatives aux bourses et aux systèmes de transactions devrait se concentrer sur le risque pour l’intégrité du marché.