Traduction de «is what section 133 says » (Anglais → Français) :

I would like to say, however, Mr Sterckx, that I believe that we must accept that it is impossible to distinguish the sections from the different slots, because otherwise users will never know what their rights are, as you have quite rightly pointed out.
Je voudrais néanmoins vous dire, Monsieur Sterckx, qu’à mon sens, il faut admettre qu’il est impossible de distinguer les sections des différents sillons, car dans le cas contraire, les utilisateurs ne sauraient jamais quels sont leurs droits, comme vous l’avez très bien dit.

That is what I have to say in relation to the black list, but there is also the section dealing with passenger information and this regulation imposes an obligation on sellers of tickets: to inform passengers of the identity of the airline with which they will actually be travelling.
Voilà pour ce qui concerne la partie liste noire, mais il y a aussi le volet qui traite de l’information des passagers et ce règlement fait peser une obligation sur les vendeurs de billets: celle de transmettre aux passagers l’identité de la compagnie avec laquelle ils vont effectivement voyager.

Allow me also – listen carefully to what I am saying now, because I have heard this reiterated in the debate – allow me to comment on the issue of vintage and “cherished” cars as mentioned in Amendments Nos 3, 7, and 9, section 2, and 35.
Permettez-moi en outre de commenter - écoutez attentivement ce que je vais dire maintenant, car j'ai entendu répéter cela dans le débat - la question des voitures historiques et de collection qui sont mentionnées dans les amendements 3, 7, 9, deuxième partie, et 35.

In this respect, the Presidency-in-Office can only say that it is up to the Member State affected – in this case Spain – to submit its claim to the Article 133 Committee and the Commission will act in accordance with what the Committee decides.
En ce sens, la présidence en exercice ne peut qu'affirmer qu'il appartient au pays membre touché - dans ce cas, l'Espagne - de présenter sa réclamation au Comité 133 et que la Commission agira conformément à la décision de ce dernier.

That is what section 133 says in the second paragraph; in other words, if a decision is made to publish or if publication is required, it must be in both language.
Ce que nous dit l'article 133 au deuxième paragraphe, c'est que si on décide de publier ou qu'on doit publier, cela doit être fait dans les deux langues.

In our opinion, section 133 says what it says: `` The Acts of the Parliament of Canada [.] shall be printed and published in both those Languages'.
À notre avis, le texte de l'article 133 est clair. Les lois du Parlement du Canada devront être imprimées et publiées dans ces deux langues.

In reading the jurisprudence, we do not see any indication from the Supreme Court or from other courts that could lead us to believe that section 133 says anything but what it says.
À la lecture de la jurisprudence, nous ne retrouvons aucune indication de la part de la Cour suprême ou de d'autres tribunaux nous laissant penser que l'article 133 dit autre chose que ce qu'il dit.

Therefore, when section 133 says that Parliament makes laws, it does not only say that Parliament makes laws but that Parliament shall make them in both official languages.
Ainsi, quand l'article 133 dit que le Parlement adopte les lois, il ne dit pas seulement que le Parlement adopte les lois, il dit que le Parlement adopte les lois dans les deux langues officielles.

There is a provision in section 133 saying that the moment the government passes an order in council, the Telecommunications Act applies.
Il y a une disposition à l'article 133 qui prévoit qu'au moment de l'adoption d'un décret par le gouvernement, la Loi sur les télécommunications va s'appliquer.