Vertaling van "is what justice sopinka " (Engels → Frans) :

That is what Justice Sopinka says in the Jorgensen case.
C'est ce que dit le juge Sopinka dans l'arrêt Jorgensen.

In autumn 2008 the Commission carried out a public consultation on what should be Europe's future priorities in the area of justice, freedom and security.
À l'automne 2008, la Commission a mené une consultation publique sur les priorités que l'Europe devrait se fixer à l'avenir dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité[75].

Mr. Justice LaForest cited as part of his authority for that proposition a statement from Mr. Justice Sopinka in an earlier case where Mr. Justice Sopinka says that the policy which dictates restraint in constitutional cases is sound; and that is based on the realization that unnecessary constitutional pronouncements may prejudice future cases, the implications of which have not been foreseen.
M. le juge LaForest cite notamment comme référence une déclaration faite par M. le juge Sopinka dans une affaire antérieure, M. le juge Sopinka ayant conclu au bien-fondé de la règle voulant que les tribunaux fassent preuve de retenue dans les affaires constitutionnelles; cette conclusion part du principe que les déclarations d'ordre constitutionnel qui ne sont pas absolument indispensables peuvent avoir des conséquences néfastes imprévues pour des affaires futures.

For whatever reason, you have done it, and you are trying to grapple with the problem because of what Mr. Justice Sopinka said in Feeney.
Pour une raison ou pour une autre, vous l'avez fait, et vous essayez de régler ce problème à cause de ce qu'a dit le juge Sopinka dans l'arrêt Feeney.

Stresses that the current challenges require reflection on the future of the EU: there is a need to reform the Union and make it better and more democratic; notes that while some Member States may choose to integrate more slowly or to a lesser extent, the core of the EU must be reinforced and à la carte solutions should be avoided; considers that the need to promote our common values, provide stability, social justice, sustainability, growth and jobs, overcome persistent economic and social uncertainty, protect citizens and address the challenge of migration requires developing and democratising, in particular, the Economic and Monetary Union and the area of freedom, security and justice, as well as strengthening the common foreign and security policy; considers therefore that the reforms must result in a Union which delivers what citizens expect.
souligne que les défis actuels nécessitent une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne: il est nécessaire de réformer l'Union, de l'améliorer et de la rendre plus démocratique; fait observer que si certains États membres peuvent décider d'intégrer l'Union selon un processus plus lent, ou à un degré moindre, le noyau dur de l’Union doit quant à lui être renforcé et les solutions à la carte devraient être évitées; estime que la nécessité de promouvoir nos valeurs communes, d'assurer la stabilité, la justice sociale, la durabilité, la croissance et l'emploi, et de surmonter l'incertitude économique et sociale persistante, de protéger les citoyens et de relever le défi migratoire exige de développer et de démocratiser, notamment, l'Union économique et monétaire et l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune; estime par conséquent que les réformes doivent conduire à une Union qui répond aux attentes des citoyens.

Whatever the model of the national justice system or the legal tradition in which it is anchored, timeliness, independence, affordability, and user-friendly access are some of the essential parameters of what constitutes an effective justice system.
Quel que soit le modèle auquel obéit le système de justice national ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu'un système de justice est effectif.

The Working Party on e-Law (e-Justice) should examine what kind of contacts should be established with specific non-EU countries.
Le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) devrait s’interroger sur le type de contacts à établir avec certains pays tiers en particulier.

It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.
À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.

That Mr. Justice Sopinka has reviewed Parliament's wish to pass or not pass a statute, and has made an order that effects a command to Parliament to enact a statute by his deadline as ordered; that Justice Sopinka could come to this Chamber to give Royal Assent to this same Bill C-16, is an exercise of power unknown to Canada's constitutional Monarchy and, more important, unknown to Canadian Parliamentary history and practice and Canada's Parliament with its laws and customs.
Que le juge Sopinka ait examiné la volonté du Parlement d'adopter ou non une loi et ait rendu une ordonnance ayant pour effet de commander au Parlement l'adoption d'une mesure législative dans un délai prescrit, et que le juge Sopinka vienne au Sénat accorder la sanction royale à ce projet de loi C-16, est un exercice de pouvoir inconnu par la monarchie constitutionnelle du Canada et, plus important encore, par le Parlement canadien dans son histoire, ses lois et ses coutumes.

But perhaps in honour of his recent passing it would be best to quote from the very succinct Mr. Justice Sopinka who wisely stated what every judge should know and what every Canadian expects: “The court must be conscious of its proper role in the constitutional make-up of our form of democratic government and not seek to make fundamental changes to the longstanding policy on the basis of general constitutional principles in its own view of the wisdom of the legislation”.
Peut-être que pour lui rendre hommage, je devrais commencer par citer M. le juge Sopinka, récemment décédé, un homme très succinct qui déclarait avec sagesse ce que tout juge devrait savoir et ce que tout Canadien attend: [.]la Cour doit être consciente de son rôle au sein de la structure constitutionnelle de notre forme de gouvernement démocratique et ne doit pas chercher à apporter des changements fondamentaux à des politiques bien établies, en se fondant sur des principes constitutionnels généraux et sur sa propre opinion de la sagesse de la loi.