Vertaling van "irreversible state for the plants while keeping " (Engels → Frans) :

The aim of the proposal, according to Articles 1 and 2, is to establish an assistance programme for the period 2014-2020 laying down rules for the implementation of the EU's financial support for measures connected with the decommissioning of the Kozloduy, Ignalina and Bohunice nuclear power plants in order to assist the Member States concerned to reach an irreversible state for the plants while keeping the highest level of safety.
L'objectif de la proposition est, selon ses articles 1 et 2, d'établir un programme d'assistance pour la période 2014-2020 fixant les règles de mise en œuvre du soutien financier de l'Union en faveur des mesures liées au déclassement des centrales nucléaires de Kozloduy, d'Ignalina et de Bohunice, afin d'aider les États membres concernés à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible.

(13) Taking into account the decentralised structure of some Member States and the need to ensure in certain cases rapid exchanges of information, Europol should be allowed to cooperate directly with law enforcement authorities in Member States in individual investigations, while keeping Europol national units informed.
(13) Compte tenu de la structure décentralisée de certains États membres et de la nécessité de garantir, dans certains cas, des échanges rapides d'informations, il convient qu'Europol soit autorisé à coopérer directement avec les services répressifs des États membres à des enquêtes individuelles, tout en tenant les unités nationales Europol informées.

The main substantial modification aim at clarifying the scope of the CUI UR by introducing a definition in Article 3 of ‘international railway traffic’ to mean ‘traffic which requires the use of an international train path or several successive national train paths situated in at least two States and coordinated by the infrastructure managers concerned’, and by amending Article 1 (Scope) accordingly, while keeping the link with CIV and CIM UR.
Les modifications principales substantielles visent à clarifier le champ d'application des RU CUI en introduisant à l'article 3 une définition du «trafic ferroviaire international», signifiant «le trafic qui nécessite l'utilisation d'un sillon international ou de plusieurs sillons nationaux successifs situés dans au moins deux États membres et coordonnés par les gestionnaires d'infrastructure concernés», et en modifiant l'article 1er (Champ d'application) en conséquence, tout en conservant le lien avec les RU CIM et CIV.

While the report provides estimates of the number of EIAs that have taken place both before the transposition of 97/11/EC and since, it has not been possible to break these figures down into project types or even provide a split between Annex I and Annex II projects. In the Commission's view many Member States do not appear to keep accurate annual figures on EIA activity and where Member States do not in their national legislation distinguish between Annex I and Annex II projects it is difficult to disaggregate them for data collection purposes.
Le rapport fournit une estimation du nombre d'EIE qui ont été opérées avant la transposition de la directive 97/11/CE et depuis lors, mais il n'a pas été possible de ventiler les chiffres selon les types de projets, ni même de distinguer ceux de l'annexe I et ceux de l'annexe II. Aux yeux de la Commission, beaucoup d'États membres ne semblent pas tenir une comptabilité annuelle précise des activités d'EIE et lorsque leur législation interne ne distingue pas les projets relevant de l'annexe I de ceux relevant de l'annexe II, il est difficile d'en opérer une désagrégation aux fins d'une collecte de données.

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.
souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.

Taking into account the decentralised structure of some Member States and the need to ensure rapid exchanges of information, Europol should be allowed to cooperate directly with competent authorities in Member States, subject to the conditions defined by Member States, while keeping the national units informed at the latter's request.
Compte tenu de la structure décentralisée de certains États membres et de la nécessité de garantir des échanges rapides d'informations, il convient qu'Europol soit autorisée à coopérer directement avec les autorités compétentes des États membres, sous réserve des conditions fixées par les États membres, tout en tenant les unités nationales informées à leur demande.

1. The general objective of the Programme is to assist the Member States concerned to reach an irreversible state within the decommissioning process of Kozloduy units 1 to 4, Ignalina units 1 and 2 and Bohunice V1 units 1 and 2 nuclear power plants, in accordance with their respective decommissioning plans, while keeping the highest level of safety.
1. L'objectif général du présent programme est d'aider les États membres concernés à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement, respectivement, des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice VI, conformément à leurs plans de déclassement respectifs, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible.

1. The general objective of the Programme is to assist the Member States concerned to reach an irreversible state within the decommissioning process of Kozloduy units 1 to 4, Ignalina units 1 and 2 and Bohunice V1 units 1 and 2 nuclear power plants, in accordance with their respective decommissioning plans, while keeping the highest level of safety and without exposing the health of workers and the general population to excessive risk.
1. L'objectif général du présent programme est d'aider les États membres concernés à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement, respectivement, des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice VI, conformément à leurs plans de déclassement respectifs, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible et sans risque excessif pour la santé des travailleurs et de la population.

1. The general objective of the Programme is to assist the Member States concerned to implement a steady process towards the irreversible decommissioning end state of Kozloduy units 1 to 4, Ignalina units 1 and 2 and Bohunice V1 units 1 and 2 nuclear power plants, while maintaining the highest level of safety in accordance with Union law on nuclear safety and in particular Council Directives 96/29/Euratom 1 , 2009/71/Euratom 2 and 2011/70/Euratom 3 .
1. L'objectif général du programme est d'aider les États membres concernés à mettre en œuvre un processus continu conduisant à l'état final et irréversible de déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice VI tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible conformément au droit de l'Union sur la sûreté nucléaire et notamment aux directives 96/29/Euratom 1 , 2009/71/Euratom 2 et 2011/70/Euratom du Conseil 3 .