Traduction de «irregularities were billing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

irregular billing
facturation spéciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to put this into perspective and to enable us to strike the proper balance, Senator Carignan, I'm sure you don't have this information at hand, but can you undertake to find out and report back to us as quickly as you can, before we're asked to pass judgment on this bill, exactly how many reported cases of irregularities there were in each of, say, the last two federal elections, how many prosecutions resulted from those allegations and how many convictions were recorded as a result of trials or guilty pleas in such cases?
Afin de mettre les choses en perspective et de nous donner la possibilité d'établir un juste équilibre, sénateur Carignan — et puisque je suis convaincu que vous n'avez pas ces renseignements en main —, pourriez-vous vous engager à faire les vérifications qui s'imposent et à nous dire le plus rapidement possible, avant qu'on nous demande de nous prononcer sur ce projet de loi, quel est le nombre exact d'irrégularités qui ont été signalées, disons au cours des deux dernières élections fédérales, combien de poursuites ont été intentées en raison de ces allégations et combien de personnes ont plaidé coupable ou ont été déclarées coupables à l'issue d'un procès?

That is why the bill would give them the authority to declare the arrival of a group of people in circumstances such as the MV Sun Sea as an irregular arrival if the minister was of the opinion that their identity or admissibility could not be determined in a timely manner, or if there were reasonable grounds to suspect human smuggling done for profit by a criminal organization or a terrorist group.
Voilà pourquoi le projet de loi leur permettrait de désigner comme une arrivée irrégulière un groupe de personnes dans une situation comparable à celle du Sun Sea si le ministre croit que les contrôles pour établir l'identité des réfugiés ne pourront pas être effectués suffisamment rapidement, ou s'il soupçonne que les personnes sont transportées clandestinement en échange d'un profit par l'entremise d'une organisation criminelle ou terroriste.

10. Notes, as regards structural actions (total implicated amount EUR 614 094 000), that the main causes of irregularities were billing for ineligible expenditure, failure to complete the measure and missing or incomplete supporting documents;
10. constate que, en ce qui concerne les actions structurelles (montant en jeu: 614 094 000 euros), les causes principales d'irrégularités ont été le décompte de dépenses non éligibles, la réalisation incomplète des actions et l'absence de pièces justificatives, ou leur caractère incomplet;

11. Notes, as regards structural actions (total implicated amount € 614 094 000), that the main causes of irregularities were billing for ineligible expenditure, failure to complete the measure and missing or incomplete supporting documents;
11. constate que, en ce qui concerne les actions structurelles (montant en jeu: 614 094 000 euros), les causes principales d’irrégularités ont été le décompte de dépenses non éligibles, la réalisation incomplète des actions et l’absence de pièces justificatives, ou leur caractère incomplet;

We have not had a direct answer as to why an appropriation bill will include amounts that the House of Commons Speaker has found irregular in the Estimates, and the President of the Treasury Board has said she will put in Supplementary Estimates (B), that the government, we were told yesterday, will not use.
Nous n'avons pas reçu une réponse directe quant à savoir pourquoi un projet de loi de crédits va comprendre un montant que le Président de la Chambre des communes a jugé irrégulier dans le Budget supplémentaire des dépenses et que la présidente du Conseil du Trésor a dit vouloir insérer dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), alors que nous avons appris hier que le gouvernement ne l'utiliserait pas.

I made my point yesterday when I said that these amendments were irregular because they introduce a new branch of law into the Judges Act, which was not intended by the Judges Act nor by Bill C-37.
J'ai dit ce que j'en pensais hier quand j'ai soutenu que ces amendements étaient irréguliers puisqu'ils introduisaient dans la Loi sur les juges des principes de droit qui ne sont prévus ni dans la Loi sur les juges, ni dans le projet de loi C-37.

" (b) whether there were significant irregularities in the referendum process that would call into question the validity of the vote; and" Ms. Debien (Laval East), seconded by Mrs. Tremblay (Rimouski Mitis), moved Motion No. 77, That Bill C-20, in Clause 2, be amended by deleting lines 27 and 28 on page 4.
« b) le fait qu'il y a eu ou non des anomalies importantes dans le processus référendaire qui remettraient en question la validité du vote; » M Debien (Laval-Est), appuyée par M Tremblay (Rimouski Mitis), propose la motion n 77, Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 29 et 30, page 4.