Vertaling van "irpa 47 clause 168 further " (Engels → Frans) :

Clause 167 of Bill C-60 clarifies that a failed refugee claimant whose application was heard by the Refugee Protection Division after 14 August 2012 and before 15 December 2012 does not have access to the Refugee Appeal Division created as part of the IRPA.47 Clause 168 further clarifies that if a Federal Court judge sets aside a determination of the Refugee Protection Division made during the period referred to in clause 167 after a judicial review, the claim for refugee protection must be referred to a member of the Refugee Protection Division appointed under the Public Service Employment Act.
L’article 167 du projet de loi précise qu’un demandeur d’asile débouté dont la demande a été entendue par la Section de la protection des réfugiés après le 14 août 2012 et avant le 15 décembre 2012 n’a pas accès à la Section d’appel des réfugiés créée aux termes de la LIPR47. L’article 168 précise en outre que si un juge de la Cour fédérale casse une décision rendue par la Section de la protection des réfugiés pendant la période visée à l’article 167, la demande d’asile est renvoyée devant un commissaire de la Section de la protection des réfugiés nommé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

9. Points out that the four sectors in which the largest number of new infringement proceedings for late transposition were initiated in 2013 were: the environment (168 proceedings), health and consumer protection (58), the internal market and services (47) and transport (36); points out, further, that petitions have been instrumental in enabling Parliament to draw the Commission’s attention to shortcomings in the application of EU environmental law by Member States;
9. constate que les quatre secteurs dans lesquels le plus grand nombre de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition ont été ouvertes en 2013 étaient l'environnement (168 procédures), la santé et la protection des consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36); constate également que les pétitions sont un moyen précieux qui permet au Parlement européen d'attirer l'attention de la Commission sur des défauts d'application de la législation de l'Union sur l'environnement par les États membres;

Clause 18 further explains that, in the Minister’s assessment of relief, national security and public safety considerations are broader than the question of whether the foreign national presents a danger to the public or the security of Canada (new section 42.1(3) of IRPA).
D’après la Cour, si auparavant la dispense ministérielle pouvait être fondée sur des considérations d’ordre humanitaire, il est clair qu’aujourd’hui ces aspects sont examinés dans le cadre d’un processus distinct qui relève d’un ministre différent. L’article 18 du projet de loi explique en outre que le Ministre peut accorder une dispense ministérielle en se fondant sur des considérations relatives à la sécurité nationale et à la sécurité publique qui sont plus vastes que la question de savoir si l’étranger constitue ou non un danger pour le public ou la sécurité du Canada (nouveau par. 42.1(3) de la LIPR).

The mandatory conditions are rescinded if the security concerns are addressed – whether the person is found innocent of the suspicion, or the suspicion is confirmed and actions are taken to further limit the risk to Canada (clauses 19 and 25; new sections 44(5) and 77.1(2) of IRPA).
Les conditions obligatoires sont annulées lorsque les préoccupations relatives à la sécurité sont dissipées – par exemple lorsque les soupçons visant la personne ne sont pas fondés ou lorsque ces soupçons sont confirmés et que des mesures sont prises pour limiter le risque que la personne pose pour le Canada (art. 19 et 25 du projet de loi; nouveaux par. 44(5) et 77.1(2) de la LIPR).

47. Stresses that the Georgian crisis has further called into question the stPersonNameraPersonNametegic partnership with the Russian FederaPersonNametion that must be deeply reviewed in light of the recent draPersonNamematic events; draws the attention of the Commission once again to the importance of placing democPersonNameracy, human rights and freedom of expression at the core of future relations with Russia; urges the Commission, in this regard, to define and include clear benchmarks in negotiations on the new Partnership and CoopePersonNameration Agreement due to replace the agreement that expired at the end of 2007, instituting a clear mechanism to monitor the implementation of all clauses in such an agreement;
47. souligne que la crise géorgienne a remis davantage en question encore le partenariat stratégique avec la Fédération de Russie et que ce partenariat doit être révisé en profondeur à la lumière des événements dramatiques récents; attire une fois encore l'attention de la Commission sur l'importance de placer la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression au cœur des futures relations avec la Russie; prie instamment, à cet égard, la Commission de définir et d'inclure des références claires dans ses négociations du nouvel accord de partenariat et de négociation qui doit remplacer l'accord arrivé à expiration à la fin de l'année 2007, en instituant un mécanisme clair destiné à contrôler l'application de toutes les clauses dudit accord;

47. Expects the Commission, in particular, in the light of the experience gained so far in the field of structural actions (RAL, unreliability of Member States' forecasts as regards spending needs) to present further proposals, accompanying the new financial framework, aimed at ensuring better control of the implementation of appropriations involving a greater responsibility of Members States in the context of shared management, e.g. by the increased use of cofinancing and sunset clauses;
47. attend en particulier de la Commission que, compte tenu de l'expérience acquise à ce jour dans le domaine des actions structurelles (RAL, manque de fiabilité des prévisions de dépenses des États membres), elle assortisse le nouveau cadre financier de propositions visant à garantir un meilleur contrôle de l'exécution des crédits, notamment une plus grande responsabilité des États membres dans le cadre de la gestion partagée, par exemple par un recours accru au cofinancement et aux clauses de limitation dans le temps;

47. Expects the Commission, in particular, in the light of the experience gained so far in the field of structural actions (RAL, unreliability of Member States' forecasts as regards spending needs) to present further proposals, accompanying the new financial framework, aimed at ensuring better control of the implementation of appropriations involving a greater responsibility of the Members States in the context of shared management, e.g. by increased use of cofinancing and sunset clauses;
47. attend en particulier de la Commission que, compte tenu de l'expérience acquise à ce jour dans le domaine des actions structurelles (RAL, manque de fiabilité des prévisions de dépenses des États membres), elle assortisse le nouveau cadre financier de propositions visant à garantir un meilleur contrôle de l'exécution des crédits, notamment une plus grande responsabilité des États membres dans le cadre de la gestion partagée, par exemple par un recours accru au cofinancement et aux clauses de limitation dans le temps;

A judgment that a person is inadmissible on these grounds becomes a removal order under the IRPA without the need for further hearings (clause 16(5)).
Le jugement déclaratoire portant interdiction de territoire constitue une mesure de renvoi contre l’intéressé prise en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui prend effet sans besoin d’enquête ou de contrôle ultérieurs (par. 16(5)).

Changes to clauses 206 and 207 under the IRPA will effectively pass the buck even further on the responsibility of protecting migrants by shifting the burden to developing countries and to migrants themselves, the very migrants who will put up with unsafe working conditions in order to get an opportunity to work in Canada.
Les modifications que l'on souhaite apporter aux articles 206 et 207 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés ne feront que détourner encore davantage la responsabilité de protéger les migrants en plaçant le fardeau sur les pays en développement et les migrants eux-mêmes, ces mêmes migrants qui devront supporter des conditions de travail dangereuses pour pouvoir travailler au Canada.