Traduction de «ireland that it would not take any further action while he raised » (Anglais → Français) :

The plaintiff also confirmed that he had been given the relevant address of the applicant authority in Greece and that he had been told by the requested authority in Ireland that it would not take any further action while he raised the matter with the applicant authority.
Le demandeur a également confirmé que l’adresse exacte de l’autorité requérante en Grèce lui a été fournie et que l’autorité requise en Irlande lui a indiqué qu’elle ne prendrait aucune autre mesure tant que l’affaire serait portée devant l’autorité requérante.

6 (1) A police officer shall, before starting judicial proceedings or taking any other measures under this Act against a young person alleged to have committed an offence, consider whether it would be sufficient, having regard to the principles set out in section 4, to take no further action, warn the young person, administer a caution, if a program has been established under section 7, or, with the consent of the young person, refer the young person to a program or agency in the community that may assist the young person not to commit offences.
6 (1) L’agent de police détermine s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés à l’article 4, plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d’autres mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l’article 7 ou de le renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider à ne pas commettre d’infractions.

While the the prime minister was calling on President Clinton to get involved in the problem, President Clinton wrote to the Alaskans saying that he would not tolerate any more actions such as the blockade of the ferry we saw in B.C. It shows how seriously President Clinton takes the prime minister.
Pendant le premier ministre demandait au président Clinton d'intervenir au sujet du problème, ce dernier écrivait aux habitants de l'Alaska pour leur dire qu'il ne tolérerait plus des mesures comme l'interception du traversier survenue en Colombie-Britannique. Cela montre bien la considération du président Clinton pour le premier ministre.

A police officer shall, before starting judicial proceedings or taking any other measures under this Act against a young person alleged to have committed an offence, consider whether it would be sufficient, having regard to the principles set out in section 4, to take no further action, warn the young person, administer a caution, if a program has been established under section 7, or, with the consent of the young person, refer the young person to a program or agency in the community that may assist the young person not to commit offences.
L’agent de police détermine s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés à l’article 4, plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d’autres mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l’article 7 ou de le renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider à ne pas commettre d’infractions.

I do not, however, want to demand too much of you, for you have at least taken the right step in the right direction, and even if Ireland were to ratify now, that would get us little further down the road, but, in any case, nineteen out of twenty-seven states would then have ratified it, and the fact that eighteen already have done so or are about to do so means that we can and must take note that the majority of the Member States of the European Union want what is in the Constitution, while those who do not are in the minority.
Cependant, je ne veux pas trop vous en demander, car vous avez tout de même fait un pas dans la bonne direction et même si l’Irlande venait maintenant à ratifier la Constitution, cela ne nous avancerait pas beaucoup. Cependant, dans ce cas dix-neuf états sur vingt-sept l’auraient ratifiée. Le fait que dix-huit états l’aient fait ou soient sur le point de le faire nous permet de constater que la majorité des états membres de l’Union européenne souhaitent ce que contient cette Constitution et que ceux qui ne le souhaitent pas sont minoritaires.

2. Where Article 46 of this Regulation applies, if the person concerned suffers incapacity for work leading to invalidity while subject to the legislation of another Member State, Ireland shall, for the purposes of Section 118(1)(a) of the Social Welfare Consolidation Act 2005 , take account of any periods during which, in respect of the invalidity that followed that incapacity for work, he or she would have been regarded as being incapable of work under Irish legislation.
2. Dans les cas où l'article 46 du présent règlement s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, conformément à la section 118, paragraphe 1, point a), de la loi consolidée relative à la prévoyance sociale (Social Welfare Consolidation Act 2005), de 2005 , l'Irlande tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles la personne intéressée aurait été considérée , pour l'invalidité qui a suivie l'incapacité de travail, comme étant dans l'incapacité de travailler au sens de la législation de l'Irlande.

2. Where Article 46 of the Regulation applies, if the person concerned suffers incapacity for work leading to invalidity while subject to the legislation of another Member State, Ireland shall, for the purposes of Section 118(1)(a) of the Social Welfare Consolidation Act 2005, take account of any periods during which, in respect of the invalidity that followed that incapacity for work, he or she would have been regarded as being incapable of work under Irish legislation.
2. Dans les cas où l'article 46 du présent règlement s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, conformément à la section 118, paragraphe 1, point a) de la loi consolidée relative à la prévoyance sociale (Social Welfare Consolidation Act 2005), de 2005, l'Irlande tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l'intéressé(e) aurait été considéré(e), pour l'invalidité qui a suivie l'incapacité de travail, comme étant dans l'incapacité de travailler au sens de la législation de l'Irlande.

The Commissioner would reject, and take no further action on, a notice of allegation where he or she had made a preliminary determination that the notice: was trivial, frivolous or vexatious; failed to allege or give adequate particulars of a wrongful act or omission; breached clause 9(4); or had not been given in good faith or on the basis of reasonable belief (clause 12(1)).
Le commissaire rejetterait la dénonciation si, après un examen préliminaire, il déterminait qu’elle est vexatoire ou que l’objet en est trivial ou frivole; qu’elle ne représente pas une allégation d’abus ou d’omission ou ne donne pas de détails suffisants au sujet d’un abus ou d’une omission; qu’elle contrevient au paragraphe 9(4); ou qu’elle n’a pas été faite de bonne foi ou pour des motifs raisonnables (par. 12(1)).

The Commissioner would reject, and take no further action on, a notice of allegation where he or she had made a preliminary determination that the notice: was trivial, frivolous or vexatious; failed to allege or give adequate particulars of a wrongful act or omission; breached clause 9(4); or had not been given in good faith or on the basis of reasonable belief (clause 12(1)).
Le commissaire rejetterait la dénonciation si, après un examen préliminaire, il déterminait qu’elle est vexatoire ou que l’objet en est trivial ou frivole; qu’elle ne représente pas une allégation d’abus ou d’omission ou ne donne pas de détails suffisants au sujet d’un abus ou d’une omission; qu’elle contrevient au paragraphe 9(4); ou qu’elle n’a pas été faite de bonne foi ou pour des motifs raisonnables (paragraphe 12(1)).