Traduction de «ireland notified plans » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Ireland has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié (, par lettre du...,) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ireland notified its plans to set up the scheme on 31 October 2017.
L'Irlande a notifié ses plans de mise sur pied du régime le 31 octobre 2017.

As Ireland has still not notified these plans, the Commission is sending a reasoned opinion.
L'Irlande n'ayant toujours pas notifié ces plans, la Commission lui adresse un avis motivé.

Since then, another fifteen Member States have notified plans - Austria, Bulgaria, the Czech Republic, Cyprus, Denmark, Estonia, Germany, Ireland, Italy, Lithuania, Malta, the Netherlands, Poland, Romania, and Spain.
Depuis, quinze autres États membres ont notifié leur plan: l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la République tchèque.

On 28 September 2012, Ireland notified a restructuring plan for the Bank (11).
Le 28 septembre 2012, l'Irlande a notifié un plan de restructuration en faveur de la banque (11).

In July 2014, Ireland notified plans to address this by supporting the stabilisation of credit unions and their amalgamations.
En juillet 2014, l'Irlande a notifié son intention de résoudre ce problème en soutenant la stabilisation des coopératives de crédit et leur concentration.

1. The transitional national plan which the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland notified to the Commission pursuant to Article 32(5) of Directive 2010/75/EU on 14 December 2012, is not in accordance with the requirements laid down in Article 32(1), (3) and (4) of Directive 2010/75/EU and in Implementing Decision 2012/115/EU, and shall, therefore, not be accepted.
1. Le plan national transitoire que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a notifié à la Commission conformément à l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2010/75/UE, le 14 décembre 2012, n’est pas conforme aux exigences prévues par l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et par la décision d’exécution 2012/115/UE et n’est donc pas accepté.

The Member States which have notified their plans are Belgium, France, Germany, Greece, Estonia, Ireland, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Poland, Slovakia, Sweden and the United Kingdom.
Les états membres ayant notifié leurs plans sont la Belgique, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Estonie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni.

COMMISSION DECISION of 20 May 1998 approving the monitoring plan for the detection of residues or substances in live animals and animal products presented by Ireland (notified under document number C(1998) 1378/2) (Only the English text is authentic) (Text with EEA relevance) (98/391/EC)
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par l'Irlande [notifiée sous le numéro C(1998) 1378/2] (Seul le texte en langue anglaise fait foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/391/CE)

The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to Germany and to make an application to the European Court of Justice against Ireland for their failure to adopt and communicate to the Commission waste management plans complying with all of the following three European Union (EU) Directives on waste - the Framework Waste Directive , the Hazardous Waste Directive and the Packaging Waste Directive .
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne et d'engager des poursuites contre l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à l'obligation d'adopter et de communiquer à la Commission des plans de gestion des déchets conformes aux trois directives suivantes de l'Union européenne : la directive-cadre sur les déchets , la directive sur les déchets dangereux et la directive sur les déchets d'emballage .