Traduction de «ireland granted illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

illegally granted aid
aide illégalement versée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's investigation concluded that Ireland granted illegal tax benefits to Apple, which enabled it to pay substantially less tax than other businesses over many years.
L'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années.

The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion. This is illegal under EU state aid rules, as it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.
La Commission a conclu que l'Irlande avait accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux indus, ce qui est illégal au regard des règles de l'UE car Apple a ainsi payé bien moins d'impôts que les autres entreprises.

Furthermore, although Ireland has made progress on the calculation of the exact amount of the illegal aid granted to Apple, it is only planning to conclude this work by March 2018 at the earliest.
Qui plus est, même si l'Irlande a progressé dans son calcul du montant exact de l'aide illégalement accordée à Apple, ses travaux ne devraient prendre fin qu'en mars 2018 au plus tôt.

The European Commission has decided under the EU state aid rules that for the period up to 30.12.2003, part of the total exemptions from excise duty on mineral oils used as fuel for alumina production granted by France, Ireland and Italy constitutes illegal operating aid liable to distort competition within the EU’s Single Market.
La Commission a décidé, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, que pour la période expirant au 30 décembre 2003, une partie des exonérations totales du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine, accordées par la France, l'Irlande et l'Italie constituaient des aides au fonctionnement illégales de nature à fausser la concurrence sur le marché unique européen.