Traduction de «iranian legislation which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Deplores the fact that, contrary to the Constitution, members of religious minorities endure discrimination in housing, education and official jobs, which is leading young members of these minorities to opt for emigration; condemns in particular the systematic persecution of the Baha'i community, the wave of arrests of Christians in 2009, and the harassment of religious dissidents, converts and Sufi and Sunni Muslims; reiterates its call for the release of the seven Baha'i leaders and calls on the Iranian Parliament to change Iranian legislation so as to ensure that all adherents of different beliefs in Iran, whether or not recognised by the Constitution, can follow their convictions free from persecution and be guaranteed equal rights under the law and in practice;
24. déplore le fait que, en violation de la Constitution, les membres des minorités religieuses sont victimes de discrimination en matière de logement, d'éducation et d'emploi dans le secteur public, ce qui pousse les jeunes de ces minorités à émigrer; condamne notamment la persécution systématique de la communauté bahaï, la vague d'arrestations de chrétiens en 2009, et le harcèlement de dissidents religieux, de convertis et de musulmans soufis et sunnites; réitère sa demande de libération des sept dirigeants bahaïs et demande au parlement iranien de modifier la législation nationale de manière à assurer que tous les adeptes de différentes croyances en Iran, reconnues ou non par la Constitution, puissent vivre selon leurs convictions à l'abri de la persécution et bénéficient de droits égaux en vertu de la loi et dans des faits;

23. Deplores the fact that, contrary to the Constitution, members of religious minorities endure discrimination in housing, education and official jobs, which is leading young members of these minorities to opt for emigration; condemns in particular the systematic persecution of the Baha'i community, the wave of arrests of Christians in 2009, and the harassment of religious dissidents, converts and Sufi and Sunni Muslims; reiterates its call for the release of the seven Baha'i leaders and calls on the Iranian Parliament to change Iranian legislation so as to ensure that all adherents of different beliefs in Iran, whether or not recognised by the Constitution, can follow their convictions free from persecution and be guaranteed equal rights under the law and in practice;
23. déplore le fait que, en violation de la Constitution, les membres des minorités religieuses sont victimes de discrimination en matière de logement, d'éducation et d'emploi dans le secteur public, ce qui pousse les jeunes de ces minorités à émigrer; condamne notamment la persécution systématique de la communauté bahaï, la vague d'arrestations de chrétiens en 2009, et le harcèlement de dissidents religieux, de convertis et de musulmans soufis et sunnites; réitère sa demande de libération des sept dirigeants bahaïs et demande au parlement iranien de modifier la législation nationale de manière à assurer que tous les adeptes de différentes croyances en Iran, reconnues ou non par la Constitution, puissent vivre selon leurs convictions à l'abri de la persécution et bénéficient de droits égaux en vertu de la loi et dans des faits;

4. Calls on the Iranian Parliament and Government to change the discriminatory Iranian legislation which, inter alia, excludes women from the most senior state offices and appointment as judges, denies them equal rights with men in marriage, divorce, child custody and inheritance, and determines that any evidence they give before a court carries only half the weight of that given by a man; considers that under certain circumstances that inequality may contribute to violent crimes committed by women;
4. invite le parlement et le gouvernement iraniens à amender la législation discriminatoire iranienne qui, entre autres choses, exclut les femmes de la plupart des plus hauts postes de l'État et de la nomination à la fonction de juge, ne leur reconnaît pas l'égalité des droits dans le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage, et décide que toutes les preuves qu'elles avancent devant un tribunal pèsent moitié moins que celles apportées par un homme; estime que, dans certaines situations, cette inégalité peut contribuer à pousser les femmes à commettre des crimes violents;

4. Calls on the Iranian Parliament and Government to change the discriminatory Iranian legislation which, among other things, excludes women from the most senior State offices and appointment as judges, denies them equal rights with men in marriage, divorce, child custody and inheritance, and determines that any evidence they give before a court carries only half the weight of that given by a man; considers that under certain circumstances this inequality may contribute to women’s committing violent crimes;
4. invite le parlement et le gouvernement iraniens à amender la législation discriminatoire iranienne qui, entre autres choses, exclut les femmes de la plupart des plus hauts postes de l'État et de la nomination à la fonction de juge, ne leur reconnaît pas l'égalité des droits dans le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage, et décide que toutes les preuves qu'elles avancent devant un tribunal pèsent moitié moins que celles apportées par un homme; estime que dans certaines situations cette inégalité peut amener les femmes à commettre des crimes violents;

Member States shall, in accordance with their national legislation, take the necessary measures to prevent specialised teaching or training of Iranian nationals, within their territories or by their nationals, of disciplines which would contribute to Iran's proliferation-sensitive nuclear activities and development of nuclear weapon delivery systems.
Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur législation nationale, pour empêcher que des ressortissants iraniens reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.