Vertaling van "iranian law which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

bodies which are governed by public law and which administer transport services
organismes relevant du droit public et gérant des services de transport

court to which jurisdiction has been lawfully transferred
tribunal auquel la compétence a été légalement transférée

pleas in law | pleas in law on which the application is based
moyens invoqués

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Individuals are frequently held in lengthy pre-trial detention, most of the time in solitary confinement, and lawyers do not receive 48-hours notification of their clients' pending executions, which contravenes Iranian state law.
Des prévenus sont souvent placés sous garde pour de longues périodes de détention préventive, la plupart du temps en isolement, et les avocats ne reçoivent pas de préavis de 48 heures de l'exécution imminente de leurs clients, ce qui contrevient à la loi officielle de l'Iran.

The manipulation of electoral processes can be divided into three main types, which l will briefly describe: first, the legalization of discrimination against certain groups and individuals to prevent them from standing for any election sanctioned by the Iranian election laws; second, barring a majority of candidates, including opposition members, from contesting; and third, committing systematic electoral fraud whenever needed.
Le déroulement des élections est manipulé principalement de trois façons, que je vais décrire brièvement. Premièrement, la discrimination contre certains groupes et certaines personnes a été légalisée de façon à empêcher ces dernières à se porter candidats aux élections approuvées par les lois électorales iraniennes.

7. Strongly condemns the illegal detention of Iranian opposition leaders Mir Hossein Mousavi and Mehdi Karroubi together with their wives by Iranian security forces and calls for their immediate and unconditional release; points out that the detention was carried out in violation of Iranian law; condemns the attitude of the Iranian authorities to the opposition exercising its legitimate right to protest and declares its solidarity with the Iranian people in their democratic aspirations; deplores the hypocrisy of the Iranian government, which used excessive force, intimidation, and arbitrary arrests against peaceful demonstrators demonstrating in solidarity with Egyptian people on 14 February 2011, whilst claiming to support freedom in Egypt;
7. condamne fermement la détention illégale de dirigeants de l'opposition iraniens, Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi, et de leurs épouses par les forces de sécurité iraniennes et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; souligne que leur détention a été effectuée en violation du droit iranien; condamne l'attitude des autorités iraniennes à l'égard de l'opposition, qui exerce son droit légitime à protester, et déclare sa solidarité avec le peuple iranien dans ses aspirations démocratiques; déplore l'hypocrisie du gouvernement iranien, qui, tout en affirmant soutenir la liberté en Égypte, a eu recours à la force de manière excessive, à l'intimidation et à l'arrestation arbitraire à l'encontre des personnes qui manifestaient le 14 février 2011 de manière pacifique leur solidarité avec le peuple égyptien;

‘Strongly condemns the illegal detention of Iranian opposition leaders, Mir Hossein Mousavi and Mehdi Karoubi, together with their wives, by Iranian security forces and calls for their immediate and unconditional release; points out that the detention was carried out in violation of Iranian law; condemns the attitude of the Iranian authorities to the opposition exercising its legitimate right to protest and declares its solidarity with the Iranian people in their democratic aspirations; deplores the hypocrisy of the Iranian Government, which used excessive force, intimidation and arbitrary arrests against peaceful demonstrators demonstrating in solidarity with the Egyptian people on 14 February 2011, whilst claiming to support freedom in Egypt’;
(EN) «condamne fermement la détention illégale de dirigeants de l’opposition iraniens, Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi, et de leurs épouses par les forces de sécurité iraniennes et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; souligne que leur détention a été effectuée en violation du droit iranien; condamne l’attitude des autorités iraniennes à l’égard de l’opposition, qui exerce son droit légitime à protester, et déclare sa solidarité avec le peuple iranien dans ses aspirations démocratiques; déplore l’hypocrisie du gouvernement iranien, qui, tout en affirmant soutenir la liberté en Égypte, a eu recours à la force de manière excessive, à l’intimidation et à l’arrestation arbitraire à l’encontre des personnes qui manifestaient le 14 février de manière pacifique leur solidarité avec le peuple égyptien»;

10. Urges the Iranian authorities to immediately put an end to the show trials broadcast on television and calls on the Iranian Parliament to change the provisions of Iranian law which allow the government to withhold defendants' rights to due process, including access to adequate legal representation;
10. incite les autorités iraniennes à mettre un terme immédiat aux simulacres de procès diffusés à la télévision et demande au parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne permettant au gouvernement de refuser le droit à une procédure régulière des défendeurs, comme l'accès à une représentation légale adéquate;

7. Calls on the Iranian authorities to immediately stop the practice of televised show trials and calls on the Iranian Parliament to amend those elements in Iranian law which allow the government to deny due process rights such as defendants' access to adequate legal representation;
7. invite les autorités iraniennes à mettre un terme immédiat aux simulacres de procès diffusés à la télévision et demande au Parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne permettant au gouvernement de refuser les droits à une procédure régulière des défendeurs, comme l'accès à une représentation légale adéquate;

The Council also submits that the General Court erred in law by holding that the fact that Kala Naft markets equipment for the oil and gas sectors which is liable to be used in the Iranian nuclear programme cannot be regarded as ‘supporting’ nuclear proliferation, without placing that fact in context with the other justifying grounds.
Le Conseil soutient également que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'élément de la motivation selon lequel la société Kala Naft commercialise des équipements pour les secteurs pétrolier et gazier susceptibles d'être utilisés pour le programme nucléaire iranien ne saurait être considéré comme «apportant un appui» à la prolifération nucléaire, sans mettre cet élément en relation avec les autres éléments de la motivation.

Will the government list the Iranian Islamic revolutionary guard corps as a terrorist entity under Canadian law as unanimously recommended also by the foreign affairs committee, which tabled its report in the House?
Le gouvernement ajoutera-t-il les Gardiens de la révolution islamique iranienne à la liste des organisations terroristes, conformément à la loi canadienne, comme l'ont unanimement recommandé les membres du Comité des affaires étrangères, qui a présenté son rapport à la Chambre?

Iranian law allows the death penalty for persons who have reached the age of puberty, which is defined as 15 for boys and nine for girls.
Le droit iranien autorise la peine de mort pour les personnes ayant dépassé l'âge de la puberté, soit 15 ans pour les garçons et 9 ans pour les filles.