Vertaling van "ipr policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import penetration ratio | IPR
taux de pénétration des importations | TPI | taux de pénétration des importations sur le marché intérieur

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

International Confederation for Plastic and Reconstructive Surgery [ IPRS | International Confederation of Plastic Surgery | International Society of Plastic Surgeons ]
Confédération internationale pour la chirurgie plastique et reconstructive [ International Society of Plastic Surgeons ]

Deputy Chief of Staff - Intelligence, Plans and Requirements [ DCOD IPR ]
Sous-chef d'état-major - Renseignement, plans et besoins [ SCEM RPB ]

IPR Joint Customs/Business Working Group
Groupe de travail mixte douane/entreprises sur les DPI

intellectual, industrial and commercial property rights | IPR [Abbr.]
droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

external IPR
relevé d'état du système externe

information and problem reporting | IPR [Abbr.]
relevé d'état du système

noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy
contrat non résiliable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

IPR policy should therefore be designed as "enabling legislation" allowing for the management of IPR in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models, the promotion of cultural diversity and the broadest possible dissemination of works for the benefit of society as a whole.
La politique des DPI devrait donc être conçue comme une réglementation «de facilitation»: une réglementation qui permette de gérer les DPI le plus efficacement possible et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants, la diversité culturelle et la plus large diffusion possible des œuvres, pour le plus grand bénéfice de la société dans son ensemble.

The Commission suggests that ICT standards developing organisations should, subject to competition law and respecting the owner’s IPR: implement clear, transparent and balanced IPR policies which do not discriminate and allow competition among different business models, ensure the effectiveness of procedures for IPR disclosures, consider a declaration of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard as a potential route to providing more predictability and transparency.
g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, en tant que méthode possible pour améliorer la prédictibilité et la transparence.

The virtuous IPR circle relies on an IPR policy that incentivises innovation, which in turn attracts investment, thereby resulting in new products and services for new consumer demand which enhances growth and employment.
Pour créer un cercle vertueux des DPI, ces derniers doivent bénéficier d’une politique qui favorise l’innovation, laquelle attire à son tour l’investissement. De nouveaux produits et services voient alors le jour, qui suscitent une nouvelle demande chez les consommateurs et créent ainsi de la croissance et des emplois.

Thus, the Internet IPR policy promoted by the EU in March 1998 and sustained by the Commission and the Member States throughout the intervening period has largely borne fruit.
Ainsi, les règles de conduite en matière de droits de propriété intellectuelle sur l'Internet, soutenues par l'UE en mars 98 et défendues par la Commission et les États membres tout au long de la période de consultation, ont largement porté leurs fruits.

In addition, the Commission is committed to ensuring the coherence of its IPR policy with development policy objectives.[53]
En outre, la Commission veillera à assurer la cohérence de sa politique dans le domaine des DPI avec les objectifs de la politique du développement[53].

58. Calls on the Member States and the Commission to develop IPR policy in order to continue to allow those who wish to create their own content and share it without acquiring IPRs to do so;
58. demande aux États membres et à la Commission d'élaborer une politique des DPI afin de permettre à ceux qui le souhaitent, de continuer à créer et à partager leur propre contenu sans DPI;

6. Calls on the Member States and the Commission to develop IPR policy in order to continue to allow those who wish to create their own content and share it without acquiring IPR to do so;
6. demande aux États membres et à la Commission d'élaborer une politique des DPI afin de permettre à ceux qui le souhaitent, de continuer à créer et à partager leur propre contenu sans DPI;

50. Reminds the Commission that European IPR policy towards the least developed and poor developing countries, as well as the main producers of generics, notably India and Brazil, should remain within the TRIPS Agreement obligations and must fully respect the 2001 Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, especially in the field of generic medicines and public health;
50. rappelle à la Commission que la politique européenne en matière de droits de propriété intellectuelle vis-à-vis des pays en développement les moins avancés et pauvres, ainsi que des principaux fabricants de médicaments génériques, à savoir l'Inde et le Brésil, doit se limiter aux obligations de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et doit parfaitement respecter la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, notamment dans le domaine des médicaments génériques et de la santé publique;

The first is that a standard-setting organisation needs to have a balanced IPR policy, requiring good-faith disclosure of the relevant IPRs, and a commitment to licensing these on fair, reasonable and non-discriminatory terms.
La première est qu’une organisation de normalisation ait une politique de DPI équilibrée, ce qui nécessite la divulgation de bonne foi des DPI concernés, et prennent l’ engagement d’autoriser ceux-ci à des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires.

The grant agreement should refer to this IPR policy only and stipulate that project participants must make an IPR arrangement that is not in conflict with this policy.
La convention de subvention ne devrait s'appliquer qu'à la politique des droits de propriété intellectuelle (DPI) et stipuler que les participants au projet doivent prévoir des dispositions en matière de DPI qui ne soient pas en contradiction avec cette politique.