Vertaling van "ipr policy towards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy Towards Gender Equality in Employment in a Globalizing Economy project
Policy Towards Gender Equality in Employment in a Globalizing Economy project

Health Reform, Health Policy - Towards 2000 : Canada in Comparative Perspective
Réforme de la santé, politique de la santé - Vers l'an 2000 : Étude de la situation au Canada dans une perspective comparative

Canadian Government Policies toward Inward foreign Direct Investment
Les politiques du gouvernement canadien à l'égard de l'investissement étranger direct au Canada

EU Guidelines on Torture | EU Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment | Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Orientations de l'UE en ce qui concerne la torture | Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Green Paper - TEN-T: A policy review - Towards a better integrated transeuropean transport network at the service of the common transport policy
Livre Vert RTE-T: un réexamen des politiques - Vers une meilleure intégration du Réseau transeuropéen de transport au service de la politique commune des transports

Commission Green Paper entitled Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external costs of transport in the European Union
Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Beyond this, the Commission has embarked on a wide-ranging review of IPR policy as a whole, and will propose concrete steps towards a modern and affordable framework before the 2007 Spring European Council.
Au-delà de ça, la Commission s'est lancée dans un vaste examen de la politique en matière de DPI dans son ensemble et proposera des mesures concrètes en faveur d'un cadre moderne et accessible avant le Conseil européen de printemps 2007.

11. Reminds the Commission that European IPR policy towards developing countries should remain within the TRIPS agreement obligations and must fully respect the 2001 Doha Declaration on the TRIPS agreement and Public Health, especially in the field of generic medicines and public health, so as to leave the developing countries policy space to address public interest concerns;
11. rappelle à la Commission que la politique européenne en matière de droits de propriété intellectuelle à l'égard des pays en développement devrait être conforme aux obligations prévues par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et qu'elle doit respecter pleinement la déclaration de Doha de 2001 concernant l'accord sur les ADPIC et la santé publique, notamment dans le domaine des médicaments génériques et de la santé publique, afin que les pays en développement disposent de la latitude requise pour répondre aux préoccupations d'intérêt public;

50. Reminds the Commission that European IPR policy towards the least developed and poor developing countries, as well as the main producers of generics, notably India and Brazil, should remain within the TRIPS Agreement obligations and must fully respect the 2001 Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, especially in the field of generic medicines and public health;
50. rappelle à la Commission que la politique européenne en matière de droits de propriété intellectuelle vis-à-vis des pays en développement les moins avancés et pauvres, ainsi que des principaux fabricants de médicaments génériques, à savoir l'Inde et le Brésil, doit se limiter aux obligations de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et doit parfaitement respecter la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, notamment dans le domaine des médicaments génériques et de la santé publique;

52. Reminds the Commission that European IPR policy towards the least developed and poor developing countries, as well as the main producers of generics, notably India and Brazil, should remain within the TRIPS Agreement obligations and must fully respect the 2001 Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, especially in the field of generic medicines and public health;
52. rappelle à la Commission que la politique européenne en matière de droits de propriété intellectuelle vis-à-vis des pays en développement les moins avancés et pauvres, ainsi que des principaux fabricants de médicaments génériques, à savoir l'Inde et le Brésil, doit se limiter aux obligations de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et doit parfaitement respecter la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, notamment dans le domaine des médicaments génériques et de la santé publique;

57. Stresses that the European IPR policy towards developing and middle-income countries should not go beyond TRIPs Agreement obligations, but that it should instead encourage the use of TRIPs flexibilities;
57. souligne que la politique européenne adoptée en matière de DPI à l'égard des pays en développement et des pays à revenus moyens ne devrait pas aller au-delà des obligations découlant de l'accord sur les ADPIC, mais qu'elle devrait plutôt encourager le recours à la flexibilité offerte par cet accord;

60. Stresses that European IPR policy towards developing countries should not go beyond TRIPs Agreement obligations, but that it should instead encourage the use of TRIPs flexibilities;
60. souligne que la politique européenne en matière de DPI à l'égard des pays en développement ne devrait pas aller au-delà des obligations découlant de l'accord sur les ADPIC, mais qu'elle devrait plutôt encourager le recours à la flexibilité offerte par cet accord;

Establish innovation–friendly education systems Establishment of a European institute of Technology Work towards a single labour market for Researchers Strengthen research-industry links Foster regional innovation through the new cohesion policy programmes Reform RD and innovation State aid rules and provide better guidance for RD tax incentives Enhance intellectual property rights protection (IPR), Digital products and services - initiative on copyright levies Develop a strategy for innovation friendly "lead-markets" Stimulate innovation through procurement
Etablissement de systèmes d’enseignement favorisant l’innovation Etablissement d’un Institut européen de technologie Constitution d’un marché du travail unique pour les chercheurs Renforcement des liens entre la recherche et l’industrie Promotion de l’innovation régionale dans le cadre des nouveaux programmes de politique de cohésion Réforme de la réglementation des aides d’État en matière de RD et d’innovation et amélioration des orientations pour les incitations fiscales dans ce domaine Renforcement de la protection des droits de la propriété intellectuelle Produits et services numériques – initiative concernant la perception des droits d’auteur Mise au point d’une stratégie pour des "marchés porteurs" favorables à l’innovation Incitation à l’innovation par le biais des marchés publics