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EU Customs Action Plan to combat IPR infringements
EU customs action plan
IP infringement
IPR infringement
Infringement of intellectual property rights
Intellectual piracy

Vertaling van "ipr infringements particularly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
infringement of intellectual property rights | intellectual piracy | IP infringement | IPR infringement

atteinte aux droits de propriété intellectuelle | piraterie intellectuelle


EU customs action plan | EU Customs Action Plan to combat IPR infringements

plan d'action des douanes de l'UE | plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Supports the launching of targeted communication campaigns to raise awareness on the economic and potential health and safety risks associated with commercial-scale IPR infringements, particularly among the younger generations growing up in the digital era;

9. soutient le lancement de campagnes de communication ciblées visant à sensibiliser la population, et plus particulièrement les jeunes générations qui grandissent à l'ère du numérique, aux risques économiques et aux éventuels risques pour la santé et la sécurité liés aux violations des DPI à une échelle commerciale;


15 | Review of the IPR Enforcement Directive | Review of the Directive aimed at creating a framework allowing, in particular, to combat more effectively IPR infringements via the internet at their source.

15 | Réexamen de la directive relative au respect des DPI | Réexamen de la directive en vue de créer un cadre permettant en particulier de lutter plus efficacement à leur source contre les atteintes aux DPI sur internet.


In particular, the Commission calls on the industry to undertake further due diligence steps to combat IPR infringements.

En particulier, la Commission appelle les acteurs sectoriels à redoubler de vigilance dans la lutte contre les atteintes aux DPI.


IPR infringements, particularly counterfeiting and piracy, cause widespread economic harm and even pose a threat to public health and consumer safety.

Les atteintes aux DPI, en particulier la contrefaçon et le piratage, sont à l’origine de nombreux préjudices économiques, voire de menaces pour la santé publique et la sécurité des consommateurs.


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21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 ...[+++]

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ...[+++]


The Commission will identify ways to create a framework allowing, in particular, combating infringements of IPR via the internet more effectively.

La Commission va étudier les moyens de créer un cadre permettant en particulier de lutter plus efficacement contre les atteintes aux DPI sur internet.


30. Regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter intellectual property rights (IPR) infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and the Member States to improve the defence of IPR in all relevant multilateral organisations (WTO, World Health Organisation, World Intellectual Property Organisation);

30. regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle);


15. Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission's decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into ...[+++]

15. déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus ...[+++]


15. Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into ...[+++]

15. déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus ...[+++]


IPR infringements, particularly counterfeiting and piracy, cause widespread economic harm and even pose a threat to public health and consumer safety.

Les atteintes aux DPI, en particulier la contrefaçon et le piratage, sont à l’origine de nombreux préjudices économiques, voire de menaces pour la santé publique et la sécurité des consommateurs.




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'ipr infringements particularly' ->

Date index: 2025-05-04
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