Vertaling van "ippc directive grants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct subsidy [ direct grant ]
subvention directe

to transform part of the loan into a direct grant
transformer une partie du prêt en subvention directe

direct grant
subvention directe

Direct Grant Program for Municipal Water and Sewage Systems
Programme de subventions directes pour les ouvrages d'eau et d'égout municipaux

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Direct Operating Grant Database
Direct Operating Grant Database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In those actions, environmental organisations and a number of citizens submitted in essence that, given the fact that the emission ceilings laid down for the Netherlands by the NEC Directive could not be complied with at the end of 2010, the competent authorities should not have granted the permits covered by the IPPC Directive or should, at least, have granted them subject to stricter conditions.
Dans le cadre de ces recours, des organisations environnementales ainsi que plusieurs citoyens ont fait valoir en substance que, compte tenu du fait que les plafonds d’émission fixés pour les Pays-Bas par la directive NEC ne pouvaient pas être respectés à la fin de l’année 2010, les autorités compétentes n’auraient pas dû octroyer les autorisations visées à la directive IPPC ou auraient dû, pour le moins, assortir leur délivrance de conditions plus strictes.

The IPPC Directive lays down the principles governing the procedures and conditions for the grant of permits to construct and operate large industrial installations.
La directive « IPPC » établit les principes régissant les procédures et les conditions d'octroi des autorisations pour la construction et l'exploitation des grandes installations industrielles.

Under the IPPC Directive, Member State authorities are required to take the BREF documents into account when granting permits for individual industrial installations and setting emission limit values (ELVs) for particular installations.
Aux termes de la directive IPPC, les autorités des États membres sont tenues de tenir compte des documents de référence MTD lorsqu'elles délivrent les autorisations à chaque installation industrielle et fixent les valeurs limites d'émission (VLE) pour des installations particulières.

Similarly, the incineration directive foresees a transitional period for existing incinerators until 28 December 2005, while the IPPC directive grants a transitional period for existing installations until 30 October 2007.
De même, la directive sur l'incinération prévoit pour les incinérateurs existants une période de transition prenant fin le 28 décembre 2005, alors que la période de transition octroyée par la directive IPPC aux installations existantes s'achève le 30 octobre 2007.

It is the Commission's intention to improve on the way the IPPC directive is currently used, so that national authorities which grant permits ensure that greenhouse gas emissions are prevented or at least controlled, and it is very welcome.
La Commission entend appliquer la directive IPPC de manière plus satisfaisante qu'à l'heure actuelle, de manière à ce que les autorités nationales qui délivrent les autorisations veillent à ce que des mesures de prévention ou, du moins, de réduction des émissions de gaz à effet de serre soient prises, ce dont il y a lieu de se féliciter.

In relation to the textile and clothing industry, transition periods have been granted to Poland and Slovenia for some installations for the implementation of Directive 96/61/EC (IPPC) [4].
En ce qui concerne l'industrie du textile et de l'habillement, des périodes de transition ont été accordées à certaines installations en Pologne et en Slovénie pour la mise en oeuvre de la directive 96/61/CE (PRIP) [4].