These different jurisdictions make it virtually impossible for shareholders to bring a successful action or for underwriters to bring a successful suit for offences such as misleading information in IPOs issued across Canada because of a hodgepodge of different legal tests imposed by various regulatory regimes in Canada.
En raison des différentes administrations, il est pratiquement impossible pour les actionnaires ou les souscripteurs de gagner une poursuite pour des infractions comme de l'information trompeuse concernant les premiers appels publics à l'épargne (PAPE) émis à l'échelle du Canada en raison du fatras de critères juridiques des différents régimes de réglementation au Canada.