Traduction de «involving cross-border losses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border loss compensation
compensation transfrontalière des pertes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud and Audit, said: "Cross border loss relief is a basic need for businesses that expand beyond national borders.
Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «La compensation transfrontalière des pertes est une nécessité fondamentale pour les entreprises qui exercent leur activité au-delà des frontières nationales.

Today, the European Commission has decided to refer the United Kingdom to the EU Court of Justice (ECJ) for its tax legislation on cross-border loss relief.
La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni au sujet de la législation fiscale de cet État membre en matière de compensation transfrontalière des pertes.

An EU approach is needed to establish common rules and a “one-stop-shop” system for cross-border businesses; while some of the main elements of the proposal (e.g. cross-border loss relief, allocation of the tax base through a common formula) would not be attainable at purely national level.
Une approche à l'échelle de l'Union est nécessaire pour établir des règles communes et un système de guichet unique pour les entreprises opérant sur une base transfrontalière, et certains des éléments essentiels de la proposition (p. ex. compensation transfrontalière des déficits, répartition de l'assiette imposable au moyen d'une formule commune) ne pourraient se concrétiser au niveau purement national.

16. Believes that corporate groups should be treated as far as possible in the same way whether they are present in several Member States or in a single Member State only; stresses that in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, double-taxation of the parent company must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses may not be offset twice and tax avoidance must be prevented;
16. estime que les groupes de sociétés qui mènent leurs activités dans plusieurs États membres devraient être, dans la mesure du possible, traités de la même manière que ceux opérant dans un seul État membre; souligne que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il convient d'éviter de soumettre la société mère à une double imposition, de répartir le pouvoir d'imposition de façon équitable entre les États membres, de ne pas prendre deux fois en compte les pertes et d'empêcher l'évasion fiscale;

16. Believes that corporate groups present in several Member States should be treated as far as possible in the same way as groups present in a single Member State; stresses that in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, double-taxation of the parent company must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses may not be offset twice and tax avoidance must be prevented;
16. estime que les groupes de sociétés qui mènent leurs activités dans plusieurs États membres doivent être, dans la mesure du possible, traités de la même manière que ceux opérant dans un seul État membre; souligne que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il convient d'éviter de soumettre la société mère à une double imposition, de répartir le pouvoir d'imposition de façon équitable entre les États membres, de ne pas prendre deux fois en compte les pertes et d'empêcher l'évasion fiscale;

35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, the double taxation of parent companies must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed among Member States, losses should not be offset twice, and tax avoidance must be prevented;
35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir une évasion fiscale;

35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; regards the ruling of the Court of Justice in the Marks Spencer Case as giving Member States the right to maintain their tax systems; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, the double taxation of parent companies must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses should not be offset twice, and tax avoidance must be prevented;
35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; estime que la jurisprudence développée par la CJCE dans l'affaire Marks Spencer confère aux États membres le droit de maintenir leurs systèmes fiscaux; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir tout risque d'évasion fiscale;

The Commission will consult with Member States with a view to presenting an initiative in late 2004/early 2005 to tackle the current limits on cross-border loss relief within the EU.
La Commission consultera les États membres dans le cadre d'une initiative qu'elle compte présenter fin 2004/début 2005 afin de s'attaquer aux restrictions mises actuellement à la compensation des pertes transfrontalières dans l'UE.

Cross border loss relief remains very limited and corporate groups may be taxed on profits earned in one country in the Internal Market without being allowed credit for their losses incurred in another country in the Internal Market.
Les possibilités de compensation transfrontalière des pertes restent très limitées, et il est fréquent que des groupes soient imposés sur les profits réalisés dans un pays du marché intérieur sans pouvoir parallèlement prendre en compte les pertes subies dans un autre pays.