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To agree unanimously to the resolution
Unanimously agree

Traduction de «involved unanimously agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


to agree unanimously to the resolution

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
By unanimous consent, it was agreed, - That the Draft Report on Chapter 17 be concurred in, on division; That the Draft Report on Chapter 30 (Sole-Source Contracting for Professional Services: Using Advance Contract Award Notices) of the November 1999 Report of the Auditor General of Canada be concurred in; That the Draft Report on Chapter 23 (Involving Others in Governing: Accountability at Risk) and Chapter 24 (The Canadian Adaptation and Rural Development Fund: An Example of Involving Others in Governing) of the November 1999 Report of the Auditor Ge ...[+++]

Du consentement unanime, il est convenu, - Que l'ébauche de rapport sur le chapitre 17 soit adoptée avec dissidence. Que l'ébauche de rapport sur le chapitre 30 (Les marchés de services professionnels conclus avec un fournisseur unique au moyen de préavis d'adjudication de contrat) du rapport de novembre 1999 du vérificateur général du Canada soit adoptée; Que l'ébauche de rapport sur le chapitre 23 (La régie en partenariat : la reddition de comptes menacée) et le chapitre 24 (Le fonds canadien d’adaptation et de développement rural : un exemple de régie en partenariat) du rapport de novembre 1999 du vérificateur général du Canada soit ...[+++]


Ministers came out of that summer meeting in Whitehorse with an unprecedented action plan they had agreed on unanimously, and it involved three key elements.

Les ministres sont revenus de cette conférence d'été à Whitehorse avec un plan d'action sans précédent qu'ils avaient accepté à l'unanimité et qui comporte trois volets clés.


10. Recalls that, pursuant to Article 312 TFEU, the Council unanimously adopts the MFF Regulation after obtaining the consent of Parliament, while the three EU institutions ‘shall take any measure necessary to facilitate its adoption’; notes, therefore, that the Treaty does not set out any concrete procedure for the involvement of Parliament in the MFF negotiations and that these modalities were subsequently determined in practice through a number of ad hoc arrangements agreed ...[+++]

10. rappelle qu'en vertu de l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil adopte le règlement relatif au CFP à l'unanimité après avoir obtenu l'approbation du Parlement, et que les trois institutions de l'Union «prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption»; observe, par conséquent, que le traité ne définit pas de procédure concrète pour la participation du Parlement aux négociations relatives au CFP et que ces modalités ont été déterminées par la suite, dans la pratique, par plusieurs accords ad hoc conclus au niveau politique à l'initiative du Parlement;


10. Recalls that, pursuant to Article 312 TFEU, the Council unanimously adopts the MFF Regulation after obtaining the consent of Parliament, while the three EU institutions ‘shall take any measure necessary to facilitate its adoption’; notes, therefore, that the Treaty does not set out any concrete procedure for the involvement of Parliament in the MFF negotiations and that these modalities were subsequently determined in practice through a number of ad hoc arrangements agreed ...[+++]

10. rappelle qu'en vertu de l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil adopte le règlement relatif au CFP à l'unanimité après avoir obtenu l'approbation du Parlement, et que les trois institutions de l'Union "prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption"; observe, par conséquent, que le traité ne définit pas de procédure concrète pour la participation du Parlement aux négociations relatives au CFP et que ces modalités ont été déterminées par la suite, dans la pratique, par plusieurs accords ad hoc conclus au niveau politique à l'initiative du Parlement;


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As regards the debates in the Council up to now, I should say that the ministers have unanimously supported the need for the reform, involving simplifying the rules, enhancing the role of the regions and decentralising decision making, except on strategic elements and principles, and they agree that it is essential to reduce discards, overcapacity and overfishing.

En ce qui concerne les débats au sein du Conseil jusqu’à présent, je dirais que les ministres ont unanimement soutenu la nécessité d’une réforme qui implique une simplification des règles, un renforcement du rôle des régions, et une décentralisation de la prise de décision, hormis sur les éléments et principes stratégiques. Les ministres conviennent qu’il est essentiel de réduire les rejets, la surcapacité, et la surpêche.


Moreover, the House of Commons has overstepped its authority by agreeing unanimously and unilaterally to append a dissenting report, thus overriding the legitimate rights of the Senate in anything involving a joint committee.

De plus, la Chambre des communes a outrepassé son autorité en acceptant unanimement d'annexer unilatéralement une opinion dissidente, passant ainsi outre aux droits légitimes du Sénat dans une affaire de comité mixe.


Everyone involved unanimously agreed to work for free, not only in managing and administering the fund but also in raising funds, while it is a well known fact that the federal government has already earmarked $2.5 billion in the 1997-98 budget for scholarships that will not be granted to students for another two or three years.

Tous à l'unisson ont accepté de travailler de façon bénévole, non seulement pour gérer et administrer le fonds, mais également pour faire la collecte de fonds, alors qu'on sait très bien que le gouvernement fédéral a déjà, à même le budget de 1997-1998, puisé 2,5 milliards de dollars pour des bourses qui ne seront remises aux étudiants que dans deux ou trois ans.


It seems to me subclause 3(1) does not make a judgment as to which amending formula, because even if the general amending formula were the correct one, as Professor Woehrling and I both believe—that is to say, the 7-50 formula as opposed to the unanimity formula—negotiations would still have to involve the governments of all the provinces, even though in the end it wouldn't be necessary for all ten of them to agree.

Il me semble que le paragraphe 3(1) reste muet quant au mode de révision, car même si le mode de révision général était le bon, comme nous le croyons M. Woehrling et moi-même—c'est-à-dire la formule 7-50 par opposition à la formule de l'unanimité—, les négociations devraient quand même faire intervenir les gouvernements de toutes les provinces, et ce, même si au bout du compte l'accord des 10 gouvernements n'est pas nécessaire.




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'involved unanimously agreed' ->

Date index: 2022-05-08
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