Traduction de «involved shall provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

it shall be further provided that
il est en outre prévu que

Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism
Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A Member State wishing to grant additional aid exceeding the maximum amounts fixed in accordance with Articles 39(4) or 40(3) of Regulation (EC) No 1698/2005 shall provide supporting evidence that the measure meets all the conditions laid down in that Regulation and the relevant implementing rules. It shall also provide a justification for the additional aid payments including a detailed breakdown of the cost components involved on the basis of income foregone and additional costs resulting from the commitment given.
Si un État membre souhaite accorder une aide complémentaire dépassant les plafonds fixés conformément à l'article 39, paragraphe 4 ou à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, il est tenu de transmettre des pièces justificatives attestant que la mesure en cause respecte toutes les conditions imposées par le règlement et les modalités d'application concernées et de justifier les paiements d'aide additionnelle, notamment en fournissant une ventilation détaillée des éléments de coût, sur la base du manque à gagner et des frais supplémentaires résultant de l'engagement pris.

1. Member States shall assign responsibilities to a competent authority for the implementation of strategies for the management of existing exposures, and, as appropriate, to registrants, licensees and other parties involved in the implementation of remedial and protective measures, and shall provide as appropriate for the involvement of stakeholders in decisions regarding the development and implementation of strategies for managing exposures.
1. Les États membres confient à une autorité compétente et, le cas échéant, aux titulaires d'enregistrements et de licences et autres parties concernées par la mise en œuvre de mesures protectrices et de remédiation, la responsabilité d'appliquer les stratégies de gestion des expositions existantes. Ils prennent les mesures appropriées pour associer les parties intéressées aux décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies de gestion des expositions.

1 c. When an accident occurs, the Member State that is in charge of the investigation, or where the airline whose aircraft was involved in the accident is established, or that had a large number of nationals on board the aircraft involved in the accident, shall provide for the appointment of a reference person as a point of contact and information for the victims and their families.
1 quater. Quand un accident se produit, l'État membre qui est chargé de l'enquête, ou qui est l'État d'enregistrement de la compagnie aérienne dont l'aéronef est accidenté, ou qui comporte un nombre important de ressortissants à bord de l'aéronef accidenté, prévoit la désignation d'une personne de référence qui sera le point de contact et d'information des victimes et de leurs familles.

To this end, they shall provide them with the necessary information on their charging mechanism as set out in Annex VI, or where a Member State has taken the decision referred to in Article 1(6), with the necessary information as set out in Annex III, part 2, and shall organise an effective and transparent consultation hearing to present this information as well as the information referred to in Article 8, in the presence of the air navigation service providers involved.
À cette fin, ils leur fournissent les informations nécessaires sur le mécanisme de tarification qu’ils utilisent, comme le prévoit l’annexe VI, ou lorsqu’un État membre a pris la décision visée à l’article 1er, paragraphe 6, ils leur fournissent les informations nécessaires comme le prévoit l’annexe , partie 2, et ils organisent une séance de consultation efficace et transparente pour présenter ces informations, ainsi que les informations visées à l’article 8, en présence des prestataires de services de navigation aérienne concernés.

3. The Member States involved shall provide the Commission with relevant environmental data for the agglomeration or area in question as well as the predicted effects on the environment of the measures proposed".
3. L'État membre concerné fournit à la Commission des données pertinentes sur l'environnement pour l'agglomération ou la zone en question ainsi que sur les effets que les mesures préconisées devraient avoir sur l'environnement".

3. The Member States involved shall provide the Commission with relevant environmental data for the agglomeration or area in question as well as the predicted effects on the environment of the measures proposed".
3. L'État membre concerné fournit à la Commission des données pertinentes sur l'environnement pour l'agglomération ou la zone en question ainsi que sur les effets que les mesures préconisées devraient avoir sur l'environnement.

This training shall provide him with the skills necessary for carrying out all activities involving the prevention, diagnosis and treatment of anomalies and diseases of the teeth, mouth, jaws and associated tissues.
La formation de praticien de l'art dentaire confère les compétences nécessaires pour l'ensemble des activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et les maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants.

4. Any benefit which has not been awarded or which has been suspended by reason of the nationality or place of residence of the person involved shall, at the request of the person involved, be awarded or resumed with effect from the date of application of this Regulation in the territory of the Member State concerned, provided that the rights for which benefits were previously awarded have not given rise to a lump-sum payment.
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir de la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.

4. Without prejudice to Article 15(3)(a), in the case of an SCE established by means of transformation, the agreement shall provide for at least the same level of all elements of employee involvement as the ones existing within the cooperative to be transformed into an SCE.
4. Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 3, point a), dans le cas d'une SCE constituée par transformation, l'accord prévoit, pour tous les éléments de l'implication des travailleurs, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la coopérative qui doit être transformée en SCE.

4. Without prejudice to Article 13(3)(a), in the case of an SE established by means of transformation, the agreement shall provide for at least the same level of all elements of employee involvement as the ones existing within the company to be transformed into an SE.
4. Sans préjudice de l'article 13, paragraphe 3, point a), dans le cas d'une SE constituée par transformation, l'accord prévoit, pour tous les éléments de l'implication des travailleurs, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la société qui doit être transformée en SE.