Unless one of these reasons is invoked objectively and within a set time-limit by the parties involved, either the defendant or the judicial authorities, OLAF must, without delay, notify and forward the relevant information to those entitled to see it, particularly the European Parliament’s Committee on Budgetary Control.
Hormis si l'une des raisons susmentionnées est invoquée de façon objective et limitée dans le temps par les parties concernées, qu'il s'agisse des principaux intéressés ou des autorités judiciaires, l'OLAF doit, dans les plus brefs délais, notifier et acheminer les informations pertinentes à qui de droit, notamment à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.