Traduction de «invokes these same » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

in the event of these guarantees being invoked
en cas de mise en jeu de ces cautionnements

these phenomena of carbon migration are the same as in the as-cast state
ces phénomènes de migration du carbone sont les mêmes qu'à l'état brut de coulée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a consequence of that, because of these legal decisions, he said if the Prime Minister were honest, the motion would say explicitly that the notwithstanding clause would have to be invoked in order to undo same sex marriage.
Par conséquent, en raison de ces décisions juridiques, il a dit que si le premier ministre était honnête, la motion stipulerait explicitement que la disposition de dérogation devra être invoquée pour que nous puissions revenir en arrière dans le dossier du mariage entre personnes de même sexe.

Similarly, both the Commission proposal and this report claim that the need for legislation to be harmonised – which would justify this interpretation that goes beyond the Treaties but which contravenes these same Treaties – is based on certain factors, which are invoked, despite the fact that no real evidence for them is presented.
De la même manière, tant la proposition de la Commission que le présent rapport cherchent à soutenir la nécessité d’une harmonisation législative - justifiant cette interprétation qui va au-delà des Traités, pour ne pas dire à leur encontre - en se fondant sur certains facteurs qui ont été évoqués mais nullement prouvés.

What is more, the possible acceptance of this extension could distort competition by reserving for certain undertakings the opportunity to gain income or experience which these same undertakings could invoke in calls - by other contracting entities - for competition in connection with comparable contracts, to the disadvantage of competing undertakings which had not had the opportunity to gain the same income and experience.
En outre, l'acceptation éventuelle de cette extension pourrait entraîner des distorsions de la concurrence en réservant à certaines entreprises d'obtenir des revenus et des expériences de référence, dont ces même entreprises peuvent se prévaloir lors de mises en concurrence - par d'autres entités adjudicatrices - de marchés comparables au désavantage des entreprises concurrentes n'ayant pas eu la possibilité d'obtenir ces mêmes revenus et expériences.

These tools are always the same: first, false, mythic origins and exaggerated history; second, a transference to others as an excuse for all ills; third, economic deprivation and paralysis invoked by either inflated military budgets or sovereignty policies; fourth, distorted claims of humiliation always caused by others; fifth, worship of minor differences; sixth, fomenting false fears and feelings of insecurity against others; seventh, marginalization of moderates; eighth, a one-eyed media; ninth, bloated claims of sovereignty; tenth, preaching notions of religious superiority that define others as inferior or, worse, polluters of the pure faith and pure life.
Ces éléments sont les suivants: premièrement, les fausses origines mythiques et les récits historiques exagérés; deuxièmement, le transfert aux autres des causes de tous les maux; troisièmement, le dénuement économique et la paralysie attribuables aux budgets militaires gonflés ou à la politique de souveraineté; quatrièmement, les récits dénaturés d'humiliations toujours causées par les autres; cinquièmement, le culte voué à des différences mineures; sixièmement, la fomentation de craintes injustifiées et d'un sentiment d'insécurité; septièmement, la marginalisation des modérés; huitièmement, les médias subjectifs; neuvièmement, la souveraineté réclamée à outrance; et dixièmement, la diffusion de la notion de supériorité religieuse définissant les autres comme des êtres inférieurs ou, pis encore, comme des être impurs.

Why is it that today, when Quebec and Quebecers are asking for what they are owed, all of a sudden the government invokes these same principles it refused to apply to the Pearson deal, even though a Liberal inquiry recommended legal action?
Pourquoi dans ce cas-ci, aujourd'hui, parce que le Québec ou les Québécois demandent leur dû que, soudainement, on applique des principes qu'on a refusé d'appliquer l'année passée dans le dossier Pearson avec, pourtant, une enquête libérale qui recommandait d'intenter des poursuites.

Whereas in order to reduce the total number of trade marks registered and protected in the Community and, consequently, the number of conflicts which arise between them, it is essential to require that registered trade marks must actually be used or, if not used, be subject to revocation; whereas it is necessary to provide that a trade mark cannot be invalidated on the basis of the existence of a non-used earlier trade mark, while the Member States remain free to apply the same principle in respect of the registration of a trade mark or to provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked; whereas in all these cases it is up to the Member States to establish the applicable rules of procedure;
considérant que, pour réduire le nombre total des marques enregistrées et protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des conflits qui surgissent entre elles, il importe d'exiger que les marques enregistrées soient effectivement utilisées sous peine de déchéance; qu'il est nécessaire de prévoir que la nullité d'une marque ne peut être prononcée en raison de l'existence d'une marque antérieure non utilisée, tout en laissant aux États membres la faculté d'appliquer le même principe en ce qui concerne l'enregistrement d'une marque ou de prévoir qu'une marque ne peut être valablement invoquée dans une procédure en contrafaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits; que, pour tous ces cas, il appartient aux États membres de fixer les règles de procédure applicables:

Senator Carignan: That is interesting, because the decision-making process that these women refused to involve themselves in, in order that their children, the victims, would not be forced to testify, reflects exactly the same reasoning the government is invoking to withdraw the right to apply under the " faint hope clause" .
Le sénateur Carignan : C'est tout de même intéressant parce que le processus de décision auquel ces femmes ont refusé, c'est-à-dire ne pas forcer leurs enfants victimes à venir témoigner, c'est exactement le même fondement sur lequel le gouvernement se base pour retirer ce droit de recours à la « demande de la dernière chance ».

At the same time the immediate concern of the committee remains the continued existence of sections 56 and 57 of the regulations and should these provisions continue in existence much longer the committee is going to consider the possibility of invoking the disallowance procedure.
Dans l'immédiat, la préoccupation du comité reste le fait que les articles 56 et 57 existent toujours et que si cela devait perdurer, le comité pourrait bien vouloir reconsidérer la possibilité de mettre en branle la procédure de désaveu.

At the same time, it is important that when governments invoke national security for certain measures, these measures are really justified by national security.
Dans le même temps, il importe que, lorsque les gouvernements invoquent des raisons de sécurité nationale pour justifier certaines mesures, cela ne soit pas un prétexte.