The plant invokes the Alzetta Mauro judgment (102), arguing that aid awarded in a market that was closed to competition before its liberalisation is to be regarded as existing aid from the date of liberalisation.
Il se réfère à l’arrêt rendu dans l’affaire Alzetta Mauro (102) alléguant que l’aide octroyée sur un marché isolé de la concurrence avant la libéralisation, est qualifiée, à partir de la date de la libéralisation, d’aide existante.