Traduction de «invoked reasoning cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It follows that the invoked reasoning cannot justify alone the excess capacity available for exports quoted in recital (125).
Il s'ensuit que le raisonnement invoqué ne peut, à lui seul, justifier les surcapacités disponibles à l'exportation indiquées au considérant 125.

Mr. Braen: If another provision cannot be used, if we are not certain that there was fraud, we can always use clause 21 and invoke reasonable grounds in the public interest.
M. Braen: Si une autre disposition n'est pas possible, si on n'est pas certain qu'il y a eu fraude, on pourra toujours utiliser l'article 21 et invoquer les motifs raisonnables dans l'intérêt public.

For these reasons, the Commission considers that the principle of the private operator in the market economy cannot be invoked by France to have the measures provided for in the memorandum of understanding of 21 July 2005 escape the concept of State aid.
Pour ces raisons, la Commission considère que le principe de l’opérateur privé en économie de marché ne peut pas être invoqué par la France pour faire échapper les mesures prévu par le protocole d’accord du 21 juillet 2005 à la notion d’aide d’État.

Certainly, that role cannot be to protect laws suspected of being unconstitutional against judicial scrutiny.Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause in a constitutional state is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.the notwithstanding clause should be invoked by Parliament only after the Supreme Court has ruled on the constitutionality of a law.
Il est certain qu'elle ne sert pas à protéger d'un examen judiciaire les lois présumées inconstitutionnelles [.] Le rôle légitime de la disposition de dérogation dans un État constitutionnel consiste plutôt à opposer un veto démocratique à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires [.] La disposition de dérogation ne devrait être invoquée par le Parlement qu'après que la Cour suprême a statué sur la constitutionnalité d'une loi.

Certainly, that role cannot be to protect laws suspected of being unconstitutional against judicial scrutiny.Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause in a constitutional state is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.But if that is true, then the notwithstanding clause should be invoked by Parliament only after the Supreme Court has ruled on the constitutionality of a law.
Il est certain qu'elle ne sert pas à protéger d'un examen judiciaire les lois présumées inconstitutionnelles [.] Le rôle légitime de la disposition d'exemption dans un État constitutionnel consiste plutôt à opposer un veto à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires [.] Mais si cela est vrai, la disposition d'exemption ne devrait être invoquée par le Parlement qu'après que la Cour suprême a statué sur la constitutionnalité d'une loi.

where, for reasons of extreme urgency brought about by events which the beneficiary could not have foreseen and which can in no way be attributed to him, the time-limit for the procedures referred to in section VI. 1 above cannot be kept. The circumstances invoked to justify extreme urgency must in no way be attributable to the beneficiary.
lorsqu’une urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour le bénéficiaire et ne pouvant en aucun cas lui être imputables, ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures visées au point VI. 1; les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables au bénéficiaire.

That is the purpose of the Emergencies Act. There is no reason the government cannot invoke the Emergencies Act during such times.
Rien n'empêche le gouvernement d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence en pareilles circonstances.

The low level of bids which SNCM might receive cannot be invoked as a reason for not going ahead with the disposals.
La faiblesse des offres que la SNCM recevra ne pourra pas être invoquée pour ne pas procéder aux cessions.

Economic or practical reasons cannot be invoked to justify tabling two separate documents in the House, since this was not founded on a committee decision.
On ne peut invoquer des raisons économiques ou pratiques pour justifier le dépôt en Chambre de deux documents distincts, puisque ce dépôt ne se fonde sur aucune décision du comité.

If by reason of force majeure manufacture cannot be carried out within this period the competent agency of the Member State concerned shall, on request by the manufacturer, extend the period to the extent considered necessary having regard to the circumstances invoked.
Lorsque la fabrication ne peut être réalisée dans ce délai par suite d'un cas de force majeure, l'organisme compétent de l'État membre concerné décide, sur demande du fabricant intéressé, que le délai ci-dessus mentionné est prolongé pour la période jugée nécessaire en raison de la circonstance invoquée.