Vertaling van "invoked because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

invoker | invoking application entity
demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

invoke the provisions of an article
se prévaloir des dispositions d'un article

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, where a framework contract provides for the right to block the payment instrument for objectively justified reasons, the payment service provider should not be able to invoke that right merely because the payment service user has changed its place of residence within the Union.
Par exemple, lorsqu’un contrat-cadre prévoit le droit de bloquer l’instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées, le prestataire de services de paiement ne devrait pas pouvoir invoquer ce droit simplement parce que l’utilisateur de services de paiement a changé de lieu de résidence dans l’Union.

It would be advisable to proceed from the premise that the IMO auditing system is already effective, but not yet coordinated with EU procedures: otherwise Resolution A. 974, as referred to in paragraph 13(2), could not be invoked, because the case would not arise.
Il semble opportun de partir du principe que le système d'audit de l'OMI est déjà efficace mais toutefois non encore coordonné avec les procédures de l'UE, faute de quoi disparaît la condition permettant de se référer à la résolution A.974 visée au paragraphe 2 de ce même article.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.

Abuse could also occur when EU citizens, unable to be joined by their third country family members in their Member State of origin because of the application of national immigration rules preventing it, move to another Member State with the sole purpose to evade, upon returning to their home Member State, the national law that frustrated their family reunification efforts, invoking their rights under Community law.
Des abus sont également susceptibles de se produire lorsqu’un citoyen de l’Union que ne peut rejoindre sa famille originaire d’un pays tiers dans son État membre d'origine, en raison de l'application des règles nationales en matière d'immigration qui interdisent un tel regroupement se rend dans un autre État membre dans l' unique but de contourner, à son retour dans son État membre d'origine, la législation nationale qui a entravé ses tentatives de regroupement familial, invoquant les droits que lui confère la législation communautaire.

For several respondents (12%), the main reason why Community law was invoked was because of the unusually international outlook of certain litigants and the financial interests at stake. The point was made in relation to free movement of goods, intellectual property rights, competition and company law.
Pour un certain nombre de personnes interrogées (12 %), la raison principale pour laquelle le droit communautaire est invoqué est la tournure internationale inhabituelle de certains litiges et les intérêts financiers en jeu. Cette raison a été invoquée dans le cadre de la libre circulation des biens, des droits de propriété intellectuelle, de la concurrence et du droit des sociétés.

I am not going to ask you which Rule you are invoking, because I have not asked Mr Swoboda either, but please tell me what it consists of.
Je ne vais pas vous demander quel article du règlement vous invoquez parce que je ne l’ai pas davantage demandé à M. Swoboda, mais veuillez donc me dire en quoi elle consiste.

The Council now argues that as the Regulation on the Statute is an entirely new instrument Article 95 TEC cannot be invoked, because that Article may only serve to harmonise existing national legislation.
Aujourd'hui, le Conseil fait valoir que, le règlement relatif au statut étant un instrument totalement nouveau, l'article 95 du traité CE ne peut être invoqué, au motif qu'il ne peut servir qu'à harmoniser des législations nationales existantes.

When there are certain situations where the socioeconomic considerations can no longer be invoked because the species, the environment or human health are at such risk, difficult decisions have to be made because the socioeconomic considerations can no longer help us out.
Dans certaines situations où il n'est plus possible d'invoquer des facteurs socio-économiques parce que les espèces, l'environnement ou la santé humaine sont en péril, il faut prendre des décisions pénibles, car les facteurs socio-économiques ne peuvent plus rien pour nous.

This is mainly because we still find it unacceptable for a State to be able to invoke a “general interest” in order to be able to deny judicial cooperation in criminal matters.
Et ce, principalement parce qu'il nous semble encore inadmissible que l'on permette à un État de recourir à un "intérêt général" pour refuser l'entraide judiciaire en matière pénale.

Consequently, where a failure to fulfil a duty under Directive 97/5/EC arose because of a legitimate suspicion that a cross-border credit transfer was, in reality, a money laundering transaction, the institution would, most likely, invoke, in its defence, the public policy basis of Directive 91/308/EEC.
Par conséquent, si un établissement manque à l'une des obligations imposées par la directive 97/5/CE parce qu'il a légitimement soupçonné une opération de blanchiment, il invoquera vraisemblablement la directive 91/308/CEE pour se retrancher derrière l'argument de l'ordre public.