Traduction de «invoke these provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

invoke the provisions of an article
se prévaloir des dispositions d'un article

in the event of these guarantees being invoked
en cas de mise en jeu de ces cautionnements

general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

general provisions for giving effect to these Staff Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You seem to be making an argument of the fact that, in a very large number of cases, if not the majority, the judge grants the application to use these provisions, if the individual is eligible to invoke the provisions. Now, you wish to make the test applied by judges more rigorous.
Vous sembliez tirer argument du fait que lorsqu'un juge autorise la personne à se prévaloir de ces dispositions, dans un très grand nombre de cas, sinon dans la majorité des cas, s'il lui était permis de s'en prévaloir.Maintenant, vous voulez augmenter le critère qu'appliqueraient les juges.

What is the problem, if I am a crown prosecutor and I want to invoke these provisions in the case of a dangerous offender?
Qu'est-ce qui pose un problème, si je suis procureur de la Couronne et que je veux utiliser ces dispositions pour un délinquant dangereux?

The Commission is of the opinion that the Belgian authorities cannot invoke implementing provisions pertaining to a taxation scheme of a Member State if these provisions have not been notified to the Commission and have not been mentioned in the Commission’s decision approving the relevant scheme.
La Commission estime que les autorités belges ne peuvent pas se prévaloir de textes d’application afférents à un régime d’imposition d’un État membre dès lors que lesdits textes n’ont pas fait l’objet d’une notification auprès de la Commission et n’ont pas été mentionnés dans la décision de la Commission approuvant le régime en question.

These provisions should be adopted without prejudice to Member States' freedom to introduce or maintain standards that are more favourable to crime victims. Equally, no Member State may invoke these provisions to justify reducing its existing level of protection.
Ces normes sont adoptées sans préjudice des règles plus généreuses que les États membres peuvent introduire ou conserver à l'égard des victimes de la criminalité, et aucun État membre ne peut s'en prévaloir pour justifier un abaissement du niveau de prestations déjà institué.

If some Member States are invoking other procedures which do not conform with the accession provisions, then the Commission will follow these up and action will be taken.
Si certains États membres invoquent d’autres procédures qui ne sont pas conformes aux dispositions d’adhésion, la Commission suivra l’affaire et prendra des mesures.

23. Believes that, in the context of the human rights provisions of the EU's development programmes, FGM constitutes such a grave assault on the rights of women that the Commission should be prepared to invoke these provisions, should the governments concerned not be willing to include the fight against FGM as a sector of cooperation;
23. estime que, dans le cadre des dispositions relatives aux droits de l'homme des programmes de développement de l'Union européenne, les mutilations génitales féminines constituent une telle violation des droits des femmes que la Commission devrait être préparée à invoquer ces dispositions si les gouvernements concernés se montraient réticents à inclure la lutte contre les mutilations génitales féminines parmi les domaines de coopération;

The committee, when it decides to invoke these provisions, should set a time frame for present and future members to file declarations.
Lorsque le comité décide d'invoquer ces dispositions, il doit fixer les délais dans lesquels les membres actuels et futurs du comité devront faire leurs déclarations.

Contracts may include an emergency clause that the competent authority may invoke, if it has initiated a procedure in accordance with this regulation to award a new contract for providing services covered by the contract in question, but has been prevented by factors outside its control from complementing this procedure in time to secure the continuous provision of these services.
Les contrats peuvent comporter une clause d'urgence que l'autorité compétente peut invoquer si elle a engagé une procédure conformément à ce règlement, en vue d'attribuer un nouveau contrat de fourniture de services couverts par le contrat en question, mais a été empêchée, par des facteurs indépendants de sa volonté, de mener cette procédure à son terme en temps voulu pour assurer la fourniture de ces services.

Although these two countries were able to invoke the provisions of Article 36 of the EC Treaty, Commissioner MacSharry threatened to bring proceedings before the Court of Justice.
Bien que ces pays aient invoqué à juste titre l'article 36 du traité instituant la Communauté européenne, le commissaire MacSharry les a menacés de les traduire devant la Cour de justice.

"The Member States undertake to treat nationals of the other Member States as their own nationals with regard to activities in the field of prophylaxis and, therefore, to refrain from invoking the first paragraph of Article 55, provided that such activities are covered by these provisions, in so far as these tasks are assigned to nationals pursuing activities as self-employed or employed veterinary surgeons.
Les États membres s'engagent à traiter les ressortissants des autres États membres comme leurs nationaux en ce qui concerne les activités dans le domaine de la prophylaxie et, par conséquent, à ne pas invoquer, à cet égard, l'article 55 premier alinéa pour autant que ces activités relèvent de ces dispositions, dans la mesure où ces tâches sont confiées à des nationaux exerçant par ailleurs des activités non salariées de vétérinaires ou salariées d'un tel vétérinaire.