At present a Canadian cannot invoke a provision of an international instrument to bring a case before a court because, in Canada, contrary to what happens in many other countries, provisions of international treaties are not directly applicable in domestic law unless there has been implementing legislation.
Actuellement, un Canadien ne peut invoquer une disposition d'un instrument international pour soumettre une affaire à un tribunal parce que, au Canada, contrairement à ce qui se passe dans de nombreux autres pays, les dispositions des traités internationaux ne sont pas directement applicables en droit national à moins qu'il y ait une loi de mise en oeuvre.