Vertaling van "invoke closure on debate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

invoke closure [ introduce closure ]
invoquer la clôture [ recourir à la motion de clôture ]

invoke closure
recourir à la clôture

closure of a debate
clôture du débat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, we were alarmed that Minister Goodale would invoke closure of debate and then propose a change to the " inclusion" clause only hours before the bill was passed.
En particulier, nous avons été consternés par le fait que le ministre Goodale impose le bâillon pour ensuite proposer une modification de la disposition d'«inclusion» quelques heures seulement avant l'adoption du projet de loi.

Mr. Speaker, as it seems that the debate has just begun at second reading, I ask the hon. minister, what is the reason for any haste at this point to invoke closure on debate yet again?
Monsieur le Président, comme le débat à l’étape de la deuxième lecture semble tout juste commencer, la ministre pourrait-elle nous expliquer la raison de cet empressement à évoquer la clôture, encore une fois?

4. Considers that invoking the mutual defence and solidarity clauses under the Treaties is first and foremost a political matter; underlines the fact that, when these clauses are invoked, both the European Council and the European Parliament are the place for the political debate;
4. estime que l'invocation des clauses de défense mutuelle et de solidarité prévues par les traités est avant tout une question politique; souligne que le Conseil européen et le Parlement européen constituent tous deux les enceintes au sein desquelles le débat politique doit avoir lieu lorsque ces clauses sont invoquées;

5. Considers that invoking the mutual defence and solidarity clauses under the Treaties is first and foremost a political matter; underlines the fact that, when these clauses are invoked, both the European Council and the European Parliament are the place for the political debate;
5. estime que l'invocation des clauses de défense mutuelle et de solidarité prévues par les traités est avant tout une question politique; souligne que le Conseil européen et le Parlement européen constituent tous deux les enceintes au sein desquelles le débat politique doit avoir lieu lorsque ces clauses sont invoquées;

22. Takes the view that the solidarity clause should be invoked in situations that overwhelm the response capacities of the affected Member State or require a multisector response involving a number of actors, but that once a Member State has decided to invoke the clause, it should not be a matter for debate for the others to offer assistance; stresses that solidarity also entails an obligation to invest in adequate national and European capabilities;
22. estime que la clause de solidarité devrait être invoquée dans les situations qui dépassent les capacités de réponse de l'État membre concerné ou nécessitent une réponse multisectorielle impliquant plusieurs acteurs, mais qu'une fois qu'un État membre a décidé d'invoquer cette clause, l'assistance des autres États membres ne devrait pas être soumise à débat; souligne que la solidarité implique également l'obligation d'investir dans des capacités nationales suffisantes;

The fact that the protection of civil liberties is not addressed in the regulation is appalling, and the invoking of Article 308 sets a dangerous precedent for rushing through emergency legislation without any open and transparent debate.
Il est consternant de constater que la protection des libertés civiles n'est pas abordée dans ce règlement. Quant au recours à l'article 308, il constitue un dangereux précédent qui risque d'entraîner des législations votées dans l'urgence, sans le moindre débat ouvert et transparent.

In this debate, I should like to make a fresh attempt to break the deadlock, in this case the ritual debate, by invoking the European Union’s economic role.
Je voudrais, dans ce débat, réitérer une tentative de sortir de ce débat rituel, de cette impasse, en utilisant le rôle économique de l’Union européenne.

The Liberals may be able to hide from Canadians the contents of their bills now by invoking closure on debate but Canadians will not be silent when their rights and liberties are threatened.
Les libéraux arriveront peut-être à cacher maintenant aux Canadiens le contenu de leurs projets de loi en invoquant la clôture, mais les Canadiens ne resteront pas silencieux pendant que leurs droits et libertés sont menacés.

It is good legislation. By contrast the Liberal government invoked closure on debate on Bill C-33 and Bill C-34.
Cependant, en imposant la clôture sur les projets de loi C-33 et C-34, le gouvernement libéral a porté atteinte au processus démocratique suivi à la Chambre des communes.

At that point the government invoked closure to debate in the House about this very important piece of legislation that affects the majority of people in my constituency.
À ce moment, le gouvernement a imposé la clôture du débat à la Chambre sur ce projet de loi très important qui touche la majorité des électeurs de ma circonscription.