Vertaling van "invoicing should make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

to make contracts against invoice or bill of costs
traiter sur simple facture ou sur mémoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(21) In order to ensure that small and medium-sized enterprises can also benefit from electronic invoicing in public procurement, the European standard on electronic invoicing should make it possible to set up user-friendly electronic invoicing systems, namely ones which are easy to understand and easy to use.
(21) Pour que les petites et moyennes entreprises puissent également bénéficier de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, la norme européenne sur la facturation électronique devrait rendre possible la création de systèmes de facturation électroniques conviviaux, à savoir qui soient aisément compréhensibles et faciles à utiliser.

In order to ensure that small and medium-sized enterprises can also benefit from electronic invoicing in public procurement, the European standard on electronic invoicing should make it possible to set up user-friendly electronic invoicing systems, namely ones which are easy to understand and easy to use.
Pour que les petites et moyennes entreprises puissent également bénéficier de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, la norme européenne sur la facturation électronique devrait rendre possible la création de systèmes de facturation électroniques conviviaux, à savoir qui soient aisément compréhensibles et faciles à utiliser.

The standard should make it possible to set up user-friendly (easy-to-understand and easy-to-use) electronic invoicing systems.
La norme devrait permettre l’établissement de systèmes de facturation électronique conviviaux (faciles à comprendre et à utiliser).

Furthermore, the Commission and the Member States should make every effort to minimise the cost of the European standard on electronic invoicing for its users, in particular for micro, small and medium-sized enterprises, so as to facilitate its uptake across the European Union.
De plus, la Commission et les États membres devraient tout mettre en œuvre pour réduire au maximum le coût de la norme européenne sur la facturation électronique pour ses utilisateurs, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises, de manière à faciliter son adoption dans toute l'Union européenne.

Furthermore, the Commission and the Member States should make every effort to minimise the cost of the European standard on electronic invoicing for its users, in particular for micro, small and medium-sized enterprises, so as to facilitate its uptake across the European Union.
De plus, la Commission et les États membres devraient tout mettre en œuvre pour réduire au minimum le coût de la norme européenne sur la facturation électronique pour ses utilisateurs, en particulier les micro-, petites et moyennes entreprises, de manière à faciliter son adoption dans toute l'Union européenne.

8. Stresses that the commitments agreed in the Multiannual Financial Framework 2014-2020 should be met in full; expresses concern at the unacceptable and growing number of unpaid invoices; notes that interest on late payments in 2014 has risen more than sevenfold since 2012; calls for immediate action to reduce the backlog of outstanding payment claims; reminds the Council and the Commission to bear in mind the unavoidable link between commitments and payments when making decisions on the 2016 EU budget;
8. souligne que les engagements convenus dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 devraient être intégralement respectés; fait part de sa préoccupation face au nombre inacceptable et croissant de factures impayées; note qu'en 2014, les intérêts de retard avaient plus que septuplé par rapport à 2012; demande que des mesures soient prises immédiatement pour réduire le retard de traitement des demandes de paiement en souffrance; rappelle au Conseil et à la Commission qu'il convient de prendre en compte, en particulier, le lien inéluctable entre les engagements et les paiements au moment de prendre des décisions sur le budget de l'Union pour 2016;

13. Notes that the MFF is designed with a system of multiple ceilings to give it stability and predictability over the whole of the programming period; regrets once again that Member States persist in viewing their contribution to the EU budget as something which can be used as an adjustment variable in their consolidation efforts, which in turn leads to an artificial reduction in the volume of payments available in the EU budget; proposes therefore that when examining national budgets special provisions should be made to show each country’s share of unpaid invoices, in order to draw attention to the true state of affairs concerning liabilities attributable to each Member State; stresses that this would be in line with the flexibility advocated in the Commission communication of 13 January 2015 on making the best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact (COM(2015)0012), which offers favourable treatment for national contributions to the strategic investment fund; points out that the credibility of this fund is based on the solidity of the EU budget, and consequently on a reduction in the number of unpaid invoices;
13. relève que le CFP est conçu avec un système de plafonds multiples pour apporter de la stabilité et de la prévisibilité à l'ensemble de la période de programmation; regrette une fois de plus que les États membres persistent à considérer que leur contribution au budget de l'Union peut être utilisée comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ce qui donne lieu à une réduction artificielle du volume de paiements disponible dans le budget de l'Union; propose en conséquence que des dispositions spéciales soient prises lors de l'examen des budgets nationaux, afin de montrer la quote-part nationale des factures exigibles afin de mettre en évidence la réalité des dettes imputables à chaque État membre; souligne que cela serait conforme à la flexibilité préconisée par la Commission dans sa communication du 13 janvier 2015 intitulée "Tirer le meilleur parti de la flexibilité offerte par le Pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012), qui offre un traitement favorable aux contributions nationales au fonds d'investissement stratégique; souligne que la crédibilité de ce fonds repose sur la solidité du budget de l'Union et par conséquent, sur une réduction du nombre de factures impayées;

(20) In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that the European standard on electronic invoicing be technologically neutral in order to avoid any distortion of competition, that it be compatible with relevant international standards on electronic invoicing in order to prevent suppliers from third countries encountering technical market access barriers and to make it easier for European suppliers to send electronic invoices to buyers in third countries, and that it comply with Council Directive 2006/112/EC .
(20) Dans la demande adressée à l'organisation européenne de normalisation concernée, la Commission devrait exiger que la norme européenne sur la facturation électronique soit technologiquement neutre afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'elle soit compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique, afin d'éviter que des fournisseurs de pays tiers ne soient confrontés à des obstacles techniques à l'accès au marché et pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs européens d'envoyer des factures électroniques à des acheteurs de pays tiers, et qu'elle respecte la directive 2006/112/CE du Conseil .

6. The following point shall be added to paragraph 9: "(e) In cases where Member States make use of the option provided for in the third indent of point (a) to refrain from allocating a number as referred to in paragraph 1(c) to taxable persons who do not carry out any of the transactions referred to in paragraph 4(c), and where the supplier or the customer have not been allocated an identification number of this type, the invoice should feature instead another number called the tax reference number, as defined by the Member States concerned.
6) Au paragraphe 9, le point suivant est ajouté: "e) Dans le cas où les États membres font usage de la faculté prévue au point a), troisième tiret, pour ne pas attribuer le numéro visé au paragraphe 1, point c), aux assujettis qui n'effectuent aucune des opérations visées au paragraphe 4, point c), il y a lieu de remplacer sur la facture, lorsqu'il n'a pas été attribué, ce numéro d'identification du fournisseur et du client par un autre numéro dit numéro d'enregistrement fiscal, tel que défini par les États membres concernés.