Vertaling van "invoices constitute market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes constituting an Agreement to the Air Canada Seat Sale and the Participation in the Canada-Australia Market of the U.S. carrier, Continental Airlines
Échange de Notes portant sur la vente promotionnelle des places d'Air Canada et la participation au marché Canada-Australie du transporteur aérien américain Continental Airlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since they discourage economic operators from undertaking cross-border procurement activities, the divergent legal and technical requirements concerning electronic invoices constitute market access barriers in cross-border public procurement, and obstacles to trade.
Du fait qu'elles découragent les opérateurs économiques de participer à des marchés transfrontières, les divergences entre les exigences légales et techniques en matière de factures électroniques constituent des obstacles à l'accès au marché dans le cadre des marchés publics transfrontières et des entraves au commerce.

P. whereas the internet and technology constitute tools enabling the internationalisation of SMEs and their increased engagement in international markets and trade; calls for an integrated European market for card, internet and mobile payments; calls, at the same time, for a facilitated framework for e-invoicing; stresses in both these regards the importance of interoperability and open standards so as to facilitate maximum market potential and competition;
P. considérant que l'internet et la technologie sont des outils qui permettent l'internationalisation des PME et leur participation accrue aux marchés internationaux et au commerce mondial; appelant de ses vœux la création d'un marché européen intégré pour les paiements par carte, les paiements par l'internet et les paiements mobiles; demandant parallèlement la mise en place d'un cadre plus propice à la facturation électronique; soulignant à ce double égard l'importance de l'interopérabilité et de normes ouvertes, afin de faciliter la pleine expression du potentiel du marché et de la concurrence;

The Rapporteur takes therefore the view that the programme does not necessarily constitute a coherent strategy to provide a response to the new challenges, such as the Common Consolidated Company Tax Base (CCCTB), Home State Taxation, revision of the Invoicing Directive in 2008 or the most recent EU enlargements; whereas there is no doubt that threats, in particular quickly developing new tax fraud and illegitimate trade patterns distorting the functioning of the Internal Market, have their adverse impact on employment and undermine confidence in the Community’s fiscals systems.
Le rapporteur estime dès lors que le programme ne constitue pas nécessairement une stratégie cohérente pour relever les défis nouveaux tels que Common Consolidated Company Tax Base (CCCTB), Home State Taxation, élargissements récents de l'UE, etc., alors qu'il est incontestable que des menaces telles que le développement rapide de nouvelles formes de fraude fiscale et de commerce illicite perturbent le fonctionnement du marché intérieur et ont une incidence défavorable sur l'emploi et sur la confiance à l'égard des systèmes fiscaux de la Communauté.

This undertaking shall apply to all inscriptions placed on packagings, invoices, consignment notes and commercial documents or used in advertising, and to trade marks, registered names and illustrations connected with the international marketing of olive oils, olive-pomace oils and table olives, in so far as such inscriptions might constitute false statements or give rise to confusion as to the origin, source or quality of the olive oils, olive-pomace oils or table olives concerned.
Cet engagement vise toute mention apposée sur les emballages, les factures, les lettres de voiture et les papiers de commerce ou employée dans la publicité, les marques de fabrique, les noms enregistrés et les illustrations, se rapportant à la commercialisation internationale des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table, pour autant que ces mentions puissent constituer de fausses indications ou prêter à confusion sur l’origine, la provenance ou la qualité des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table.

Effective control in the Internal Market requires the establishment of common criteria for assessing the fraud risk that a taxable person represents, rather than the routine forwarding of copies of invoices which constitutes an additional burden for both taxable persons and administrations.
Un contrôle efficace dans le Marché intérieur demande, plutôt qu'une transmission systématique des copies des factures qui représente une charge supplémentaire aussi bien pour les assujettis que pour les administrations, l'établissement de critères communs d'appréciation du risque que représente un assujetti en termes de fraude.