Vertaling van "invoice establishing both " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the audit of revenue shall be carried out on the basis both of the amounts established as due and the amounts actually paid to the Community
le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Draws attention, in particular, to the role played by fraudulent debt collection agencies which do not hesitate to put pressure on businesses to pay invoices which they know or could have known to be fraudulent; calls on the Commission and the Member States to propose means of better controlling such agencies, both before and after their formal establishment, and also to consider the possibility of introducing a mandatory requirement for debt collection agencies to report misleading practices;
21. attire en particulier l'attention sur le rôle joué par les agences de recouvrement de créances frauduleuses, qui n'hésitent pas à faire pression sur les entreprises pour obtenir le règlement de factures dont elles savent ou auraient pu savoir qu'elles sont frauduleuses; invite la Commission et les États membres à proposer des moyens de mieux contrôler ces agences, tant avant qu'après leur constitution formelle, et aussi d'examiner la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les agences de recouvrement, de signaler les pratiques trompeuses;

2. Calls on the Commission to address existing barriers to the digital single market as a matter of urgency, including by simplifying the legal framework for VAT, ensuring access to secure pan-European e-payment, e-invoicing and delivery services, and reviewing intellectual property rights in order to foster access to legal digital content across the EU; stresses the importance of establishing equal rules for the free movement of goods and services, both physically and digitally;
2. invite la Commission à renverser, d'urgence, les obstacles qui s'opposent encore au marché unique du numérique, notamment en simplifiant l'encadrement juridique de la TVA, en assurant un accès paneuropéen à un mode sûr de paiement en ligne, la facturation en ligne et des services de livraison, ainsi qu'en examinant les droits de propriété intellectuelle de façon à favoriser un accès légal aux contenus numériques dans toute l'Union; souligne qu'il importe d'établir des règles égales pour la libre circulation des marchandises et des services, tant physiquement que numériquement;

The buying NGO or its representative shall issue a taking-over certificate to the supplier without delay after the goods have been supplied at the contractual delivery place and the supplier has provided the buying NGO with the original of the final certificate of conformity issued by the monitoring company, and with a pro forma invoice establishing both the value of the goods and their transfer to the beneficiary free of charge.
L’ONG acheteuse ou son représentant délivre au fournisseur un certificat de prise en charge sans délai après que les produits ont été livrés sur le lieu contractuel de livraison et que le fournisseur a remis à l’ONG acheteuse l’original du certificat définitif de conformité ainsi qu’une facture commerciale pro forma établissant la valeur des produits et la cession au bénéficiaire à titre gratuit.

Recipient of the goods shall issue a taking-over certificate to the supplier without delay after the goods have been supplied ‘free at destination’ and the supplier has provided the beneficiary with the original of the final certificate of conformity, and with a pro forma invoice establishing both the value of the goods and their transfer to the beneficiary free of charge.
Le destinataire des produits délivre sans délai au fournisseur un certificat de prise en charge après la mise à disposition des produits rendus à destination et après remise par le fournisseur au bénéficiaire de l'original du certificat définitif de conformité ainsi que d'une facture commerciale pro forma établissant la valeur des produits et la cession au bénéficiaire à titre gratuit.

- Pricing: The establishment of a structured energy market calls for transparency in pricing and invoicing, for both large consumers and households.
- La tarification : la mise en place d'un marché de l'énergie structuré nécessite une transparence dans la tarification et la facturation, tant pour les gros consommateurs que pour les clients domestiques.

Effective control in the Internal Market requires the establishment of common criteria for assessing the fraud risk that a taxable person represents, rather than the routine forwarding of copies of invoices which constitutes an additional burden for both taxable persons and administrations.
Un contrôle efficace dans le Marché intérieur demande, plutôt qu'une transmission systématique des copies des factures qui représente une charge supplémentaire aussi bien pour les assujettis que pour les administrations, l'établissement de critères communs d'appréciation du risque que représente un assujetti en termes de fraude.

These modifications concerned in particular: - the supression of all purely quantitative criteria as regards the access to the distribution network, and the introduction of a procedure for automatic admission of new distributors, subject only to the application of certain qualitative criteria and a delay of 12 months; - an express recognition of the freedom of the distributor to determine its own retail prices; - the liberalisation of cross-sales among authorized retailers established within the same Member State; - the supression of certain contractual provisions which would result in the restraint of the liberty of the distributor in being able to sell the products to other members of the network (change of the rules concerning both the calculation of the minimum level of annual purchases and the control by the manufacturer of the distributors' invoices); - the liberalisation of passive sales of new products to outside the territory from where they were officially launched; Furthermore, Yves Saint Laurent Parfums has undertaken to ensure that the minimum level of annual purchases imposed on distributors be set in such a way that its amount does not exceed 40% of the average purchase figure achieved during the previous year, by all the retail outlets within a Member State.
Ces modifications concernent notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois, - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente, - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agrées établis au sein d'un même Etat membre, - la suppression de certaines dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de retrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur), - la libéralisation des ventes passives de nouveaux produits, hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel, En outre, la société Yves Saint Laurent Parfums s'est engagée à assurer que le chiffre minimum d'achats annuels imposé à ses distributeurs soit fixé de façon à ce que son montant ne dépasse pas 40% du chiffre moyen d'achats réalisé au cours de chaque année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, situés sur le territoire d'un Etat membre.