Traduction de «invites the commissioner to review these intentions until rhetoric » (Anglais → Français) :

50. Invites the Commissioner to review these intentions until rhetoric has been replaced by reality and conclusive evidence, showing the extent to which budget support has given better value for money than other aid instruments or has had an impact on income poverty is available;
50. invite le Commissaire à revoir ces déclarations d'intention jusqu'à ce que la théorie ait été remplacée par la réalité et qu'existent des preuves tangibles que l'appui budgétaire a donné de meilleurs résultats que tout autre instrument d'aide ou a eu une incidence sur la pauvreté des revenus;

(6.1) If, during the review of a rejected application, the Commissioner has reasonable grounds to believe that the application does not comply with the Act or these Rules in respect of defects other than those indicated in the Final Action notice, the Commissioner shall inform the applicant of those defects and invite the applicant to submit arguments as to why the application does comply within the time specified by the Commissioner.
(6.1) Si, lors de la révision d’une demande refusée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles en raison d’irrégularités autres que celles indiquées dans l’avis de décision finale, le commissaire informe le demandeur de ces irrégularités et lui demande, dans le délai qu’il fixe, de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire.

11. Welcomes the Commission intention to review the existing legal and regulatory framework for the safety of nuclear installations; asks the Commission to present its review under the Treaty on the Functioning of the European Union. In this context, asks the Commission to enforce the implementation by Member States and EU neighbouring countries of comprehensive, binding and effective safety standards that reflect state of the art practices on the regulatory and operational level and Best Available Technology (BAT) in all nuclear facilities until these installations are finally shut down;
11. se félicite de l'intention de la Commission de réexaminer le cadre juridique et réglementaire applicable à la sûreté des installations nucléaires; demande à la Commission de présenter son réexamen sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande, dans ce contexte, à la Commission de garantir l'application, par les États membres et les pays voisins de l'Union, de normes de sûreté générales, contraignantes et efficaces, qui tiennent compte des pratiques réglementaires et opérationnelles les plus avancées ainsi que de la meilleure technologie disponible dans toutes les installations nucléaires, dans l'attente de leur fermeture définitive;

Although I agree with the idea of visiting all these organizations, and that might not happen until later, I thought that—and I told him this—if Randy's intent was to talk and have a frank discussion with the Wheat Board, it might be in all of our best interests to invite the director and a couple of— We're into debate then, obviously.
J'approuve l'idée de rendre visite à tous ces organismes, ce qui ne se produira peut-être pas de sitôt, mais j'ai cru que — et je le lui ai dit —, si l'intention de Randy était de parler et de tenir une discussion franche avec la Commission du blé, nous aurions peut-être tous avantage à inviter le directeur et quelques.

In this context, the Council (ECOFIN) invites the Commission to explore options for establishing measurable targets for the reduction of the administrative burden of EU regulation in specific sectors and to bring forward proposals on this issue by spring 2006; calls for continued and enhanced cooperation between the Commission and the Member States to review use of the methodology and invites the Commission to report on the progress made and lessons learned after an initial, twelve month, implementation phase, with a view to adapting, if necessary, the methodology, in order to maximise the contribution of administrative burden measurement to improving the regulatory environment in the EU; and notes that administrative procedures and complex regulatory requirements often impose the greatest burdens on SMEs and welcomes the intention of the Commission to address these burdens through its simplification and wider work programme while respecting the principles of subsidiarity and proportionality.
À cet égard, le Conseil ECOFIN invite la Commission à étudier les différentes possibilités de fixer des objectifs quantifiables pour la réduction de la charge administrative résultant de la réglementation de l'UE dans des secteurs déterminés et à formuler de nouvelles propositions dans ce domaine pour le printemps 2006; engage la Commission et les États membres à poursuivre et à intensifier leur coopération en vue de réexaminer l'utilisation de la méthodologie et invite la Commission à faire rapport sur les avancées enregistrées et sur les enseignements qui auront pu en être retirés, après une phase initiale d'application de douze mois, afin de procéder, si cela s'avère nécessaire, à une adaptation de la méthodologie de telle sorte que l'on tire le meilleur parti possible de la mesure des charges administratives dans l'amélioration du cadre réglementaire au sein de l'UE; note que c'est sur les PME que les procédures administratives et les obligations réglementaires complexes pèsent le plus et se félicite de l'intention qu'a la Commission de s'attaquer à ces charges dans le cadre de son programme de simplification et de son activité en général, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

(Return tabled) Question No. 88 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the Request for Proposals (RFP) for the Canadian Firearms Registration System (CFRS) Alternate Services Delivery (ASD) contract that was eventually awarded to Team Centra (a consortium of CGI Group and BDP Business Data Services Limited) in 2002: (a) were bidders required to agree to pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) and Team Centra, at the same time and, if so, was this clause or a similar penalty clause carried forward into the contractual agreement between Team Centra and the Crown; (b) what was the official Contract Notification Date (CND) as required by the RFP; (c) what was the exact contracted SED; (d) in accordance with the RFP requirement, how much has Team Centra paid to the Crown based on the contracted SED; (e) how much has the Crown paid to EDS, Team Centra, CGI Group and BDP since the original SED of the ASD contract with Team Centra; (f) what deliverables were provided by EDS in return for these payments; (g) what deliverables were provided by Team Centra in return for these payments; (h) is the anticipated overlap of the two systems (CFRS I and CFRS II) still in accordance with the requirement in the RFP; (i) was the intent of the RFP to ensure no payment was made to the “Systems Integrator” until the system was delivered and, if so, when was the system delivered and what was the ongoing monthly charge to the Crown from Team Centra, CGI Group and BDP and what was the purpose of these charges; (j) has the user acceptance testing taken place on the Team Centra Application Code; (k) what was the value of the EDS Change Request to incorporate Bill C-10A amendments into the CFRS I system and why was this request needed; (l) what is the estimated dollar value and revised end date for the contracts currently under review with Team ...
(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément, et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...