25. Notes with dismay the high number of unavailable evaluation reports listed in the Annual Evaluation Review 2001; notes that under European Parliament and Council Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to documents the Commission may refuse access to its documents only in the exceptional cases referred to in Article 4; invites the Commission to justify, case by case, under the specific provision contained in Article 4, the reasons for the refusal to make each of the reports available;
25. relève avec consternation le nombre élevé de rapports d'évaluation qui, énumérés dans le bilan annuel d'évaluation 2001, ne sont pas disponibles; rappelle que, aux termes du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public
aux documents , le refus de donner accès à des documents de la Commission n'est possible que dans des cas exceptionnels vi
sés à l'article 4; invite la Commission à exposer, au cas par cas, conformément à la disposition spécifique prévue à l'article 4, les motifs pour
...[+++]lesquels tous les rapports ne sont pas disponibles;